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Direction de la séance

Projet de loi

Finances de fin de gestion pour 2026

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 172 , 176 )

N° 84

17 novembre 2026


En attente de recevabilité financière

 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

Mme GACQUERRE


Article 5

(État B)


Mission Outre-mer

I. – Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

Emploi outre-mer

dont titre 2

 

 

25 000 000

 

 

Conditions de vie outre-mer

 

 

 

 

TOTAL

 

25 000 000

 

 

SOLDE

- 25 000 000

 

II. – Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

(majorer l’annulation de)

-

(minorer l’annulation de)

+

(majorer l’annulation de)

-

(minorer l’annulation de)

Emploi outre-mer

dont titre 2

 

 

 

 

 

 

Conditions de vie outre-mer

 

25 000 000

 

 

TOTAL

 

25 000 000

 

 

SOLDE

- 25 000 000

 

 

Objet

Le présent projet de loi annule 154 250 463 euros d’autorisations d’engagement sur ce programme, soit, selon le Gouvernement, l’intégralité de la réserve en autorisations d’engagement. Aucune ventilation par action n’étant fournie, le logement social ultramarin en supportera nécessairement une part importante, sans que le Parlement ait été mis en mesure de l’évaluer.

Cette annulation va à rebours des efforts engagés par le Gouvernement pour relancer la production de logements. Le « Plan Relance logement », lancé en janvier 2026 par le ministre du Logement, fixe un objectif de construction de 2 millions de logements d’ici 2030, soit 400 000 logements par an. Dès lors, il convient de soutenir cette ambition en préservant les moyens budgétaires nécessaires à sa mise en œuvre. Cette annulation contredit également l’engagement pris par le Gouvernement auprès des acteurs du logement lors du Congrès de l’USH de septembre 2026 de dégager de nouvelles ressources afin de financer le logement social en outre-mer. Les besoins sont considérables. Près de 104 000 demandes de logement social sont recensées dans les départements et régions d’outre-mer, et 64 % de la population ultramarine est éligible au logement social, contre 55 % dans l’Hexagone. Le projet annuel de performances pour 2027 dénombre près de 147 500 logements insalubres dans ces territoires, soit 16 % du parc.

La production de logements y supporte des contraintes structurelles : surcoûts de construction et d’approvisionnement, rareté du foncier aménagé, contraintes climatiques et techniques, manque d’ingénierie. Le financement du logement social dans les départements et régions d’outre-mer reposant essentiellement sur des subventions de l’État, la ligne budgétaire unique ( « LBU » ) demeure le socle de la politique de l’État en faveur du logement outre-mer : toute diminution des autorisations d’engagement se traduit par une baisse des mises en chantier.

En outre, ces crédits ne parviennent pas aux territoires. À la fin du mois de septembre 2026, sur 234,28 millions d’euros d’autorisations d’engagement votés au titre du logement outre-mer, 105,9 millions d’euros seulement avaient été notifiés, soit 45 %. Ces crédits n’ont pas été consommés faute d’avoir été notifiés, et non faute de besoins.

Ainsi le présent amendement vise-t-il à réduire de 25 000 000 euros l’annulation d’autorisations d’engagement prévue sur le programme 123 « Conditions de vie outre-mer », afin de préserver une partie des crédits de la LBU, portée par l’action 01 « Logement » de ce programme. Pour respecter les règles de recevabilité financière, il minore à due concurrence l’ouverture d’autorisations d’engagement sur le programme 138 « Emploi outre-mer ».

La restauration d’une partie des crédits annulés permettra de soutenir le lancement rapide d’opérations identifiées – pour la plupart, ces opérations sont prêtes à être engagées, et n’attendent que le versement de la subvention LBU pour permettre leur mise en chantier –, en plus de de réhabiliter les logements qui en ont besoin. Pour mémoire, le Plan Logement Outre-mer 3 (2024-2027) fixe une ambition de 15 000 logements produits par an dans les DOM.De toute évidence, il n’est pas souhaité de restreindre les moyens alloués à l’emploi outre-mer : le Gouvernement est invité à lever ce gage.

Au-delà de cet amendement, la sécurisation de la LBU suppose une meilleure prévisibilité des notifications et une programmation pluriannuelle des moyens, afin de garantir la continuité des opérations et de permettre aux bailleurs sociaux de répondre durablement aux besoins des populations ultramarines.