Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Finances de fin de gestion pour 2026

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 172 , 176 )

N° 85

17 novembre 2026


En attente de recevabilité financière

 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

Mme DI FOLCO


ARTICLE 1ER


I. – Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) À la quarante-neuvième ligne, le montant : « 413 018 054 » est remplacé par le montant : « 443 250 000 » ;

II. – Après l’alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) À la quarante-neuvième ligne, le montant : « 396 980 060 » est remplacé par le montant : « Non plafonnée » ;

Objet

Le présent amendement vise à relever le montant du rendement prévisionnel en 2026 affectées au Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) dans l’article 135 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, pour le porter à 443 250 000 euros, correspondant au rendement prévisionnel de la cotisation perçue par l’établissement en 2026 au titre de l’article L. 451-17du Code général de la fonction publique territoriale (CGFP).

Il vise également à supprimer le plafonnement des recettes affectées au CNFPT, instauré par l’article 135.

Ce plafonnement, fixé à 396 980 060 euros, conduit à détourner vers le budget de l’État une partie de la cotisation obligatoire versée par les collectivités territoriales et leurs établissements publics pour financer la formation professionnelle de leurs agents. Il représente un prélèvement estimé à plus de 45 millions d’euros, soit environ 10 % du budget du CNFPT.

Cette mesure pénalise directement un établissement public dont les ressources proviennent quasi exclusivement des contributions des employeurs territoriaux et dont la vocation est de financer et d'organiser la formation professionnelle des près de deux millions d'agents publics territoriaux. Mesure encore plus pénalisante car le rendement prévisionnel inscrit par les services de l’État dans la loi de finances initiale pour 2026 ne correspond à aucune réalité comptable, ce rendement ayant été légèrement supérieur à 440 M€ au titre de l’exercice 2025.

Cette mauvaise estimation par les services de l’État du produit de la cotisation versée au CNFPT démultiplie l’impact sur les finances de l’établissement en faisant passer un prélèvement estimé, par erreur, à 15 millions d’euros à un prélèvement en réalité de 46 millions.

Elle crée en outre une situation paradoxale : les collectivités territoriales continuent de s'acquitter d'une cotisation assise sur leur masse salariale, au taux de 0,9 %, sans que l'intégralité du produit de cette cotisation bénéficie à la formation de leurs agents.

Dans un contexte marqué par des transformations profondes des métiers territoriaux, des besoins croissants de qualification et d'adaptation des compétences, et des contraintes accrues pesant sur les services publics locaux, la formation professionnelle constitue un investissement indispensable pour les collectivités et leurs agents.

Le plafonnement des recettes du CNFPT fragilise ainsi les capacités d'intervention de l'établissement et réduit les moyens consacrés à l'accompagnement des collectivités territoriales dans l'exercice de leurs missions de service public. Il remet de plus en question le financement de son plan pluriannuel d’investissement, prévoyant entre autres la construction de quatre centres de formation de la police municipale, pour un montant de 140M€.  

Par ailleurs, dans sa réponse publiée le 19 mai 2026 à la question écrite n° 13394, le Gouvernement avait indiqué que le niveau du plafond pourrait être réexaminé dans le cadre du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026, à la lumière des données les plus récentes et consolidées.

Le présent amendement entend donner suite à cet engagement en corrigeant la mauvaise estimation, par les services de l’État, du rendement prévisionnel des ressources pour le CNFPT et en supprimant le plafond applicable à la cotisation obligatoire versée au CNFPT au titre de l’article L. 451-17 CGFP.

Il vise ainsi à rétablir le principe selon lequel l'intégralité des contributions versées par les employeurs territoriaux pour la formation de leurs agents doit revenir à l'établissement chargé de cette mission, dans le respect de sa vocation mutualisatrice et de son modèle de financement péréquateur.