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Direction de la séance |
Projet de loi Finances de fin de gestion pour 2026 (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 172 , 176 ) |
N° 87 17 novembre 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Vincent LOUAULT Article 5 (État B) |
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Mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
I. – Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + (majorer l’ouverture de) | - (minorer l’ouverture de) | + (majorer l’ouverture de) | - (minorer l’ouverture de) |
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt | +6 000 000 | |||
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation dont titre 2 | ||||
dont titre 2 | ||||
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) |
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TOTAL | + 6 000 000 | |||
SOLDE | + 6 000 000 | |||
II. – Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + (majorer l’annulation de) | - (minorer l’annulation de) | + (majorer l’annulation de) | - (minorer l’annulation de) |
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt | ||||
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation dont titre 2 | ||||
dont titre 2 |
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Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) |
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TOTAL | + 6 000 000 |
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SOLDE | + 6 000 000 | |||
Objet
Le présent amendement vise à apporter les crédits de paiement nécessaires au financement en 2026 des projets lauréats du fonds hydraulique agricole. Ces crédits viennent couvrir la hausse des autorisations d’engagement à hauteur de 20 millions d’euros pour la porter à 60 millions d’euros.
En conséquence, cet amendement vise à majorer les ouvertures de crédits de l’action 24 « Gestion équilibrée et durable des territoires » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt » en 2026, à hauteur de 6 millions d’euros en crédits de paiement (CP).
Conformément à l’article 40 de la Constitution, qui impose un équilibre financier pour toute nouvelle dépense, cet amendement prévoit une annulation équivalente de 6 millions d’euros sur les crédits de paiement non encore consommés du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture ». Le Gouvernement est appelé à lever le gage.