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Direction de la séance

Projet de loi

Finances de fin de gestion pour 2026

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 172 , 176 )

N° 87

17 novembre 2026


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

M. Vincent LOUAULT


Article 5

(État B)


Mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

I. – Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt

+6 000 000

Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

dont titre 2


Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

dont titre 2

Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)

 

 

 

 

TOTAL

+ 6 000 000

SOLDE

+ 6 000 000

 

II. – Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

(majorer l’annulation de)

-

(minorer l’annulation de)

+

(majorer l’annulation de)

-

(minorer l’annulation de)

Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt

Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

dont titre 2


Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

dont titre 2

+6 000 000

 

Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)

 

 

 

 

TOTAL

+ 6 000 000

 

SOLDE

+ 6 000 000

 

Objet

Le présent amendement vise à apporter les crédits de paiement nécessaires au financement en 2026 des projets lauréats du fonds hydraulique agricole. Ces crédits viennent couvrir la hausse des autorisations d’engagement à hauteur de 20 millions d’euros pour la porter à 60 millions d’euros.

En conséquence, cet amendement vise à majorer les ouvertures de crédits de l’action 24 « Gestion équilibrée et durable des territoires » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt » en 2026, à hauteur de 6 millions d’euros en crédits de paiement (CP).

Conformément à l’article 40 de la Constitution, qui impose un équilibre financier pour toute nouvelle dépense, cet amendement prévoit une annulation équivalente de 6 millions d’euros sur les crédits de paiement non encore consommés du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture ». Le Gouvernement est appelé à lever le gage.