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Direction de la séance |
Projet de loi Finances de fin de gestion pour 2026 (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 172 , 176 ) |
N° 88 17 novembre 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DUCHÉ Article 5 (État B) |
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Mission Économie
I. – Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + (majorer l'ouverture de) | - (minorer l'ouverture de) | + (majorer l'ouverture de) | - (minorer l'ouverture de) |
Développement des entreprises et régulations dont titre 2 |
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| 19 175 778 |
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Plan France Très haut débit |
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Statistiques et études économiques dont titre 2 |
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Stratégies économiques dont titre 2 |
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Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » |
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TOTAL |
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| 19 175 778 |
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SOLDE |
| + 19 175 778 | ||
II. – Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + (majorer l'annulation de) | - (minorer l'annulation de) | + (majorer l'annulation de) | - (minorer l'annulation de) |
Développement des entreprises et régulations dont titre 2 |
| 19 175 778 |
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Plan France Très haut débit |
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Statistiques et études économiques dont titre 2 |
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Stratégies économiques dont titre 2 | 19 175 778 |
| 19 175 778 |
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Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » |
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TOTAL | 19 175 778 | 19 175 778 | 19 175 778 |
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SOLDE | 0 | + 19 175 778 | ||
Objet
Le présent amendement vise à abonder pour un montant de 19,2 millions d’euros le fonds maître garantie Trésor de Bpifrance afin de compenser son avance au fonds de garantie « Prêt Solidarité Commerce » de Bpifrance. En effet, l’État a chargé Bpifrance de mettre en place une offre de prêts à taux zéro afin de soutenir la trésorerie des très petites entreprises (TPE) et des petites et moyennes entreprises (PME) touchées par les dégradations du samedi 17 et du dimanche 18 octobre 2026.
Cet amendement vise à majorer les ouvertures de crédits de l’action 23 « Industrie et services » du programme 134 « Développement des entreprises et régulations » en 2026, à hauteur de 19,2 millions d’euros en crédits de paiement (CP) et à minorer les annulations de crédits de l’action 23 « Industrie et services » du programme 134 « Développement des entreprises et régulations » à hauteur de 19,2 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE). Ces mouvements permettront de couvrir le surcroît de risque de ces prêts pour Bpifrance, pour un montant de 12,5 millions d’euros, et d’autre part d’assurer la bonification de leur taux pour assurer un taux nul, pour un montant de 6,7 millions d’euros.
Conformément à l’article 40 de la Constitution, qui impose un équilibre financier pour toute nouvelle dépense, cet amendement prévoit une annulation équivalente de 19,2 millions d’euros sur les AE et les CP non encore consommés du programme 305 « Stratégies économiques ». Le Gouvernement est appelé à lever le gage.