Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Finances de fin de gestion pour 2026

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 172 , 176 )

N° 9

16 novembre 2026


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

Mmes DANIEL, BRIQUET et BLATRIX CONTAT, MM. KANNER et COZIC, Mme ESPAGNAC, MM. FÉRAUD, LUREL, OUIZILLE, UZENAT

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE 1ER


I. – Après l’alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) À la soixante-quatrième, le montant : « 58 000 000 » est remplacé par le montant : « 62 000 000 » ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement relève de 58 à 62 millions d’euros, pour 2026, le plafond de la fraction du produit de la taxe sur les spectacles vivants affectée au Centre national de la musique (CNM).

Le plafond a été fixé en loi de finances initiale avant l’annonce des concerts de Céline Dion à l’automne 2026. Le rendement supplémentaire de la taxe sur la billetterie lié à ces concerts est estimé à 4 millions d’euros.

Au-delà du plafond, le produit de la taxe est reversé au budget général de l’État. Le CNM doit pourtant continuer à financer les droits de tirage des redevables, qui représentent environ 60 % du produit de la taxe, y compris sur la fraction écrêtée.

Le relèvement du plafond permet au CNM de conserver jusqu’à 4 millions d’euros de recettes supplémentaires générées par le secteur et de les mobiliser au bénéfice de la filière musicale, notamment par ses mécanismes de mutualisation et de redistribution.