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Direction de la séance |
Projet de loi Finances de fin de gestion pour 2026 (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 172 , 176 ) |
N° 90 17 novembre 2026 |
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En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BÉLIM Article 5 (État B) |
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Mission Outre-mer
I. – Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + (majorer l’ouverture de) | - (minorer l’ouverture de) | + (majorer l’ouverture de) | - (minorer l’ouverture de) |
Emploi outre-mer dont titre 2 |
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Conditions de vie outre-mer | 85 000 000 |
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TOTAL | 85 000 000 |
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SOLDE | + 85 000 000 |
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II. – Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + (majorer l’annulation de) | - (minorer l’annulation de) | + (majorer l’annulation de) | - (minorer l’annulation de) |
Emploi outre-mer dont titre 2 | 85 000 000
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Conditions de vie outre-mer |
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TOTAL | 85 000 000 |
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SOLDE | + 85 000 000 |
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Objet
Le présent amendement de repli vise à préserver 85 millions d’euros d’autorisations d’engagement destinées à la construction de logements sociaux dans les territoires ultramarins, en limitant les annulations de crédits prévues par le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026.
Le Gouvernement prévoit en effet d’annuler 154,25 millions d’euros d’autorisations d’engagement sur le programme 123 « Conditions de vie outre-mer ». Cette réduction correspond à la quasi-totalité de la réserve de précaution constituée sur ce programme, à l’exception de 10 millions d’euros maintenus pour financer les mesures du plan de réarmement agricole.
Une telle décision est particulièrement préoccupante au regard de la crise structurelle du logement que connaissent les territoires ultramarins. Alors que les besoins de construction demeurent considérables et que les acteurs du logement social font face à des difficultés croissantes pour mener leurs opérations, ces annulations risquent d’aggraver encore les retards accumulés dans la production de logements.
Cette situation apparaît d’autant moins justifiable que les crédits initialement votés par le Parlement n’ont été que partiellement mis à la disposition des acteurs locaux.
Selon les données communiquées par l’Union sociale pour l’habitat outre-mer (USHOM) au 13 novembre 2026, sur les 234,28 millions d’euros d’autorisations d’engagement inscrits en loi de finances initiale pour l’action 01 « Logement », seuls 127 millions d’euros environ avaient effectivement été notifiés, soit à peine plus de la moitié des crédits votés.
Près de 107 millions d’euros demeurent ainsi indisponibles, non en raison d’une absence de besoins, mais du fait des modalités de gestion et de notification des financements par l’État.
Cette situation menace directement la réalisation de nombreuses opérations de logement social. Les bailleurs sociaux ultramarins ont notamment identifié plus de 3 500 logements sociaux dont les dossiers sont prêts à être instruits dès lors que les autorisations d’engagement nécessaires auront été notifiées. Ces opérations représentent un besoin de financement de 85 millions d’euros au titre de la ligne budgétaire unique (LBU).
Le présent amendement entend donc préserver ces 85 millions d’euros afin de permettre l’instruction et le financement de ces opérations de construction. Il ne s’agit pas de financer des projets encore hypothétiques, mais de rendre possible la réalisation de logements dont les dossiers sont d’ores et déjà constitués et dont l’instruction demeure suspendue à la mise à disposition des crédits correspondants.
Au-delà de leurs conséquences immédiates, les annulations envisagées soulèvent une question de principe quant à la sincérité de l’exécution budgétaire. La réserve de précaution, conçue pour permettre une gestion adaptée aux aléas de l’exercice, ne saurait conduire à priver définitivement les territoires ultramarins de crédits pourtant autorisés par la représentation nationale, alors même que leur mobilisation a été freinée par les décisions de gestion de l’État.
L’absence d’engagement de crédits qui n’ont pas été effectivement rendus disponibles ne peut être assimilée à une insuffisance de besoins ni justifier leur suppression définitive.
Afin d’assurer la recevabilité financière du présent amendement, la minoration de 85 millions d’euros des annulations d’autorisations d’engagement du programme 123 « Conditions de vie outre-mer » est compensée, à due concurrence, par une majoration des annulations d’autorisations d’engagement sur l’action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi outre-mer ».
Le présent amendement ne tend donc pas à accroître les crédits initialement votés par le Parlement, mais à garantir que les moyens budgétaires autorisés pour répondre à la crise du logement outre-mer ne soient pas définitivement soustraits à leur destination initiale.
Il est demandé au Gouvernement de lever le gage.