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Direction de la séance |
Projet de loi Finances de fin de gestion pour 2026 (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 172 , 176 ) |
N° 91 17 novembre 2026 |
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En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BÉLIM Article 5 (État B) |
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Mission Outre-mer
I. – Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + (majorer l’ouverture de) | - (minorer l’ouverture de) | + (majorer l’ouverture de) | - (minorer l’ouverture de) |
Emploi outre-mer dont titre 2 |
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Conditions de vie outre-mer | 107 000 000 |
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TOTAL | 107 000 000 |
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SOLDE | + 107 000 000 |
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II. – Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + (majorer l’annulation de) | - (minorer l’annulation de) | + (majorer l’annulation de) | - (minorer l’annulation de) |
Emploi outre-mer dont titre 2 | 107 000 000
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Conditions de vie outre-mer |
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TOTAL | 107 000 000 |
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SOLDE | + 107 000 000 |
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Objet
Le présent amendement de repli vise à préserver 107 millions d’euros d’autorisations d’engagement destinées à la politique du logement dans les territoires ultramarins, en limitant les annulations de crédits prévues par le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026.
Le Gouvernement prévoit en effet d’annuler 154,25 millions d’euros d’autorisations d’engagement sur le programme 123 « Conditions de vie outre-mer ». Cette réduction correspond à la quasi-totalité de la réserve de précaution constituée sur ce programme, à l’exception de 10 millions d’euros maintenus pour financer les mesures du plan de réarmement agricole.
Une telle décision est particulièrement préoccupante au regard de la crise structurelle du logement que connaissent les territoires ultramarins. Alors que les besoins de construction demeurent considérables, que le parc existant nécessite d’importants travaux de rénovation et que les acteurs du logement social font face à des difficultés croissantes pour mener leurs opérations, ces annulations risquent d’aggraver encore les retards accumulés.
Cette situation apparaît d’autant moins justifiable que les crédits initialement votés par le Parlement n’ont été que partiellement mis à la disposition des acteurs locaux.
Selon les données communiquées par l’Union sociale pour l’habitat outre-mer (USHOM) au 13 novembre 2026, sur les 234,28 millions d’euros d’autorisations d’engagement inscrits en loi de finances initiale pour l’action 01 « Logement », seuls 127 millions d’euros environ avaient effectivement été notifiés, soit à peine plus de la moitié des crédits votés.
Près de 107 millions d’euros demeurent ainsi indisponibles, non en raison d’une absence de besoins, mais du fait des modalités de gestion et de mise à disposition des financements par l’État par les notifications.
Cette situation menace directement la réalisation de nombreuses opérations de logement social. Les bailleurs sociaux ultramarins ont notamment préparé des projets de construction représentant 85 millions d’euros de financements attendus, dont l’engagement demeure conditionné à la notification des crédits correspondants.
Le présent amendement entend donc, en premier lieu, préserver ces 85 millions d’euros afin de permettre le financement des opérations de construction de logements sociaux déjà identifiées et en attente d’engagement. Il s’agit d’éviter que des projets nécessaires, souvent longuement préparés et répondant à des besoins immédiats des populations, soient retardés ou remis en cause faute de financements disponibles.
Les 22 millions d’euros restants ont vocation à être maintenus au bénéfice des autres interventions de la ligne budgétaire unique (LBU), notamment la réhabilitation du parc de logements existant, l’amélioration de l’habitat et les différents dispositifs destinés à accompagner les ménages ultramarins dans l’accès à un logement digne et adapté à leurs besoins.
Cette répartition permettrait ainsi de préserver les deux dimensions essentielles de la politique du logement outre-mer : d’une part, la production de nouveaux logements sociaux pour répondre à une demande particulièrement élevée ; d’autre part, l’amélioration des conditions de logement dans un parc existant marqué, dans de nombreux territoires, par la vétusté, l’insalubrité et des besoins importants de rénovation.
Au-delà de leurs conséquences immédiates, les annulations envisagées soulèvent une question de principe quant à la sincérité de l’exécution budgétaire. La réserve de précaution, conçue pour permettre une gestion adaptée aux aléas de l’exercice, ne saurait conduire à priver définitivement les territoires ultramarins de crédits pourtant autorisés par la représentation nationale, alors même que leur mobilisation a été freinée par les décisions de gestion de l’État.
L’absence d’engagement de crédits qui n’ont pas été effectivement rendus disponibles ne peut être assimilée à une insuffisance de besoins ni justifier leur suppression définitive.
Afin d’assurer la recevabilité financière du présent amendement, la minoration de 107 millions d’euros des annulations d’autorisations d’engagement du programme 123 « Conditions de vie outre-mer » est compensée, à due concurrence, par une majoration des annulations d’autorisations d’engagement sur l’action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi outre-mer ».
Cette compensation répond exclusivement aux exigences de recevabilité financière. Il est demandé au Gouvernement de lever le gage.
Il appartient dès lors au Gouvernement de procéder sans délai à la mise à disposition des crédits correspondants, en donnant la priorité aux 85 millions d’euros nécessaires à la construction de logements sociaux, tout en garantissant le maintien des 22 millions d’euros destinés aux autres dispositifs de la LBU.
Le présent amendement ne tend donc pas à accroître les crédits initialement votés par le Parlement, mais à garantir que les moyens budgétaires autorisés pour répondre à la crise du logement outre-mer ne soient pas définitivement soustraits à leur destination initiale. Il est demandé au Gouvernement de lever le gage.