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Direction de la séance

Projet de loi

Finances de fin de gestion pour 2026

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 172 , 176 )

N° 94 rect. ter

18 novembre 2026


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Favorable
Adopté

Mme Nathalie DELATTRE, M. MASSET, Mme PANTEL, M. THÉOPHILE, Mmes Maryse CARRÈRE et GASTO OUSTRIC et M. ROUX


Article 5

(État B)


Mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt

5 000 000

3 000 000

Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

dont titre 2


Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

dont titre 2

TOTAL

5 000 000

3 000 000

SOLDE

+5 000 000

+3 000 000

 

Objet

Le présent amendement vise à allouer des crédits complémentaires pour assurer la mise en œuvre des mesures nécessaires dans un contexte de propagation de dégâts sanitaires en forêt (scolytes, nématode du pin). En particulier, il a pour objet de renforcer les capacités de séchage du bois en scierie, étape essentielle pour une transformation sécurisée des bois dans le contexte de l'extension du nématode du pin.

En conséquence, cet amendement vise à majorer les ouvertures de crédits de l’action 26 « Gestion durable de la forêt et développement de la filière bois » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt » en 2026, à hauteur de 5 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et 3 millions d’euros en crédits de paiement (CP).

Conformément à l’article 40 de la Constitution, qui impose un équilibre financier pour toute nouvelle dépense, cet amendement prévoit une annulation équivalente de 5 millions d’euros sur les autorisations d’engagement et 3 millions d’euros sur les crédits de paiement non encore consommés du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture ». Le Gouvernement est appelé à lever le gage.



NB :Levée du gage par le Gouvernement