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Direction de la séance |
Projet de loi Finances de fin de gestion pour 2026 (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 172 , 176 ) |
N° 96 17 novembre 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement Article 5 (État B) |
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Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + (majorer l'ouverture de) | - (minorer l'ouverture de) | + (majorer l'ouverture de) | - (minorer l'ouverture de) |
Inclusion sociale et protection des personnes dont titre 2 | 105 204 610 |
| 105 204 610 |
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Handicap et dépendance |
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Égalité entre les femmes et les hommes |
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TOTAL | 105 204 610 |
| 105 204 610 |
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SOLDE | + 105 204 610 | + 105 204 610 | ||
Objet
Le présent amendement du Gouvernement vise à tenir compte des prévisions d’exécution actualisées des prestations sociales portées par le programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes ».
En conséquence, cet amendement propose de majorer les ouvertures de crédits de l’action 11 « Prime d’activité et autres dispositifs » du programme 304 en 2026 à hauteur de 105 204 610 € en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), à la suite des dernières prévisions d’exécution techniques. Cette majoration porte uniquement sur les crédits hors titre 2 (HT2).
Elle se décompose comme suit :
- Concernant la prime d’activité, une majoration de 88 152 806 € en AE et en CP ;
- Concernant le revenu de solidarité active recentralisé et à destination des jeunes actifs, une majoration de 12 233 748 € en AE et en CP ;
- Concernant la prime de Noël, une majoration de 4 818 055 € en AE et en CP.