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Direction de la séance

Projet de loi

Finances de fin de gestion pour 2026

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 172 , 176 )

N° 96

17 novembre 2026


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

Le Gouvernement


Article 5

(État B)


Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

(majorer l'ouverture de)

-

(minorer l'ouverture de)

+

(majorer l'ouverture de)

-

(minorer l'ouverture de)

Inclusion sociale et protection des personnes

dont titre 2

105 204 610

 

105 204 610

 

Handicap et dépendance

 

 

 

 

Égalité entre les femmes et les hommes

 

 

 

 

TOTAL

 105 204 610

 

105 204 610 

 

SOLDE

+ 105 204 610 

+ 105 204 610 

 

Objet

Le présent amendement du Gouvernement vise à tenir compte des prévisions d’exécution actualisées des prestations sociales portées par le programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes ».

En conséquence, cet amendement propose de majorer les ouvertures de crédits de l’action 11 « Prime d’activité et autres dispositifs » du programme 304 en 2026 à hauteur de 105 204 610 € en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), à la suite des dernières prévisions d’exécution techniques. Cette majoration porte uniquement sur les crédits hors titre 2 (HT2).

Elle se décompose comme suit :

- Concernant la prime d’activité, une majoration de 88 152 806 € en AE et en CP ;

- Concernant le revenu de solidarité active recentralisé et à destination des jeunes actifs, une majoration de 12 233 748 € en AE et en CP ;

- Concernant la prime de Noël, une majoration de 4 818 055 € en AE et en CP.