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Direction de la séance |
Projet de loi Finances de fin de gestion pour 2026 (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 172 , 176 ) |
N° 98 17 novembre 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement Article 5 (État B) |
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Mission Outre-mer
Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + (majorer l’ouverture de) | – (minorer l’ouverture de) | + (majorer l’ouverture de) | – (minorer l’ouverture de) |
Conditions de vie outre-mer |
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Emploi outre-mer dont titre 2 | 21 000 000 0 |
| 21 000 000 0 |
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TOTAL | 21 000 000 |
| 21 000 000 |
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SOLDE | + 21 000 000 | + 21 000 000 | ||
Objet
Le présent amendement du Gouvernement vise à majorer les ouvertures de crédits prévues sur le programme 138 « Emploi outre-mer » afin de financer, à la suite de la dernière prévision technique, l’augmentation de la compensation versée à la sécurité sociale d’exonérations de cotisations sociales LODEOM préservée par le Gouvernement en LFI pour 2026.
En conséquence, cet amendement vise à majorer les ouvertures de crédits de l’action 1 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi outre-mer » en 2026, à hauteur de 21 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP).