|
Direction de la séance |
Projet de loi Finances de fin de gestion pour 2026 (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 172 , 176 ) |
N° COORD-2 19 novembre 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Le Gouvernement ARTICLE 4 |
|||||||||
I. – Alinéa 2, tableau | |||||||
(en millions d’euros*) | RESSOURCES | CHARGES | SOLDE | ||||
dont fonctionnement | dont fonctionnement | ||||||
dont investissement | dont investissement | ||||||
Budget général |
|
|
|
|
| ||
Recettes fiscales** / dépenses*** | -4 823 | -4 823 |
| +3 622 | +2 744 | +878 |
|
Recettes non fiscales | +4 154 | +2 958 | +1 196 |
|
|
|
|
Recettes totales / dépenses totales | -669 | -1 865 | +1 196 | +3 622 | +2 744 | +878 |
|
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne | -878 | -878 |
|
|
|
|
|
Montants nets pour le budget général | +208 | -987 | +1 196 | +3 622 | +2 744 | +878 | -3 414 |
Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits |
| -1 280 | +1 280 |
| -1 280 | +1 280 |
|
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours | +208 | -2 268 | +2 476 | +3 622 | +1 464 | +2 159 |
|
Budgets annexes |
|
|
|
|
|
|
|
Contrôle et exploitation aériens | +83 | +83 |
| -27 | -5 | -22 | +110 |
Publications officielles et information administrative | +9 | +9 |
| -0 | -0 |
| +10 |
Totaux pour les budgets annexes | +92 | +92 |
| -27 | -5 | -22 | +120 |
Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits : |
|
|
|
|
| ||
- Contrôle et exploitation aériens |
|
|
|
|
| ||
- Publications officielles et information |
|
|
|
|
| ||
administrative |
|
|
|
|
|
| |
Totaux pour les budgets annexes y compris fonds de concours | +92 | +92 |
| -27 | -5 | -22 |
|
Comptes spéciaux |
|
|
|
|
|
|
|
Comptes d’affectation spéciale | -761 | +550 | -1 311 | -235 | -215 | -20 | -526 |
Comptes de concours financiers | +982 | +982 | -566 | -288 | -278 | +1 548 | |
Comptes de commerce (solde) |
|
|
|
| +45 | ||
Comptes d’opérations monétaires (solde) |
|
|
|
| -6 | ||
Solde pour les comptes spéciaux |
|
|
|
| +1 061 | ||
Solde général |
|
|
|
|
|
| -2 233 |
II. – Alinéa 5, tableau | |
(en milliards d’euros) | |
Besoin de financement |
|
Amortissement de la dette à moyen et long termes | 169,8 |
Dont remboursement du nominal à valeur faciale | 167,5 |
Dont suppléments d’indexation versés à l'échéance (titres indexés) | 2,3 |
Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau | 2,5 |
Amortissement des autres dettes | 0,0 |
Déficit à financer | 135,9 |
Autres besoins de trésorerie | 2,1 |
Total | 310,3 |
Ressources de financement |
|
Émissions de dette à moyen et long termes nettes des rachats | 310,0 |
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement | 0,0 |
Variation nette de l'encours de titres d’État à court terme | 12,0 |
Variation des dépôts des correspondants | 0,0 |
Prêts auprès des institutions et agences financières de l’Union européenne | 2,3 |
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État | 0,0 |
Autres ressources de trésorerie | -14,0 |
Total | 310,3 |
Objet
Le présent amendement a pour objet de traduire, dans le tableau relatif à l’équilibre du budget de l’État, l’incidence des amendements retenus dans le cadre de l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances de fin de gestion (PLFG) pour 2026 au Sénat.
Dans le PLFG pour 2026 transmis au Sénat dans sa version initiale après rejet par l’Assemblée nationale, le solde budgétaire de l’État s’établissait à -136,5 Md€. À l’issue de l’examen de la première partie au Sénat, il a été porté à -136,7 Md€. À l’issue de l’examen de la seconde partie, il est porté à -136,9 Md€, soit une dégradation de -131 M€ par rapport à la première partie et de -390 M€ par rapport au texte déposé.
Le déficit budgétaire en résultant dans le tableau de financement de l’État, estimé à -135,5 Md€ dans le texte déposé, s’élève en conséquence à -135,9 Md€ à l’issue de l’examen de la seconde partie du PLFG pour 2026. En conséquence, la variation nette de l’encours de titres d’État à court terme est portée à +12,0 Md€.
Cette évolution résulte de l’adoption des amendements suivants :
· Sur la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », une majoration des ouvertures de crédits de 24 M€ en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) du fait de l’adoption de l’amendement n° 108 du Gouvernement au bénéfice de l’aide financière exceptionnelle pour les entreprises ayant acquis du gazole non routier livré pour la réalisation de travaux agricoles et forestiers, de 10 M€ en AE et en CP du fait de l’adoption de l’amendement n° 79 au bénéfice des aides de soutien à la production de sucre dans les départements et régions d’outre-mer, de 10 M€ en CP du fait de l’adoption de l’amendement n° 93 au bénéfice de l’aide à l’arrachage définitif de vignes à raisins de cuve, de 6 M€ en CP du fait de l’adoption de l’amendement n° 87 au bénéfice du fonds hydraulique agricole, et de 5 M€ en AE et de 3 M€ en CP du fait de l’adoption de l’amendement n° 94 au bénéfice du renforcement des capacités de séchage du bois en scierie ;
· Sur la mission « Écologie, développement et mobilité durables », une majoration des ouvertures de crédits de 8 M€ en AE du fait de l’adoption de l’amendement n° 97 du Gouvernement au bénéfice de l’aide carburant aux pêcheurs ;
· Sur la mission « Économie », une minoration des annulations de crédits de 19 M€ en AE et une majoration des ouvertures de crédits de 19 M€ en CP du fait de l’adoption de l’amendement n° 88 et de l’amendement n° 101 du Gouvernement au bénéfice des prêts à taux zéro soutenant la trésorerie des très petites entreprises et des petites et moyennes entreprises touchées par les dégradations du samedi 17 et du dimanche 18 octobre 2026 ;
· Sur la mission « Gestion des finances publiques », une majoration des ouvertures de crédits de 30 M€ en AE et en CP du fait de l’adoption de l’amendement n° 95 et n° 59 au bénéfice du plan stratégique « Douane 2030 » ;
· Sur la mission « Outre-mer », une majoration des ouvertures de crédits de 21 M€ en AE et en CP du fait de l’adoption de l’amendement n° 98 du Gouvernement, afin de financer l’augmentation de la compensation versée à la sécurité sociale des exonérations de cotisations sociales LODEOM, une minoration des annulations de crédits de 154 M€ en AE du fait de l’adoption de l’amendement n° 77 au bénéfice des aides agricoles décidées dans le cadre du plan de réarmement agricole ;
· Sur la mission « Sécurités », une majoration des ouvertures de crédits de 65 M€ en AE du fait de l’adoption de l’amendement n° 92 au bénéfice des moyens aériens de la gendarmerie nationale, et de 8 M€ en AE et en CP du fait de l’adoption de l’amendement n° 110 du Gouvernement au bénéfice du renouvellement des équipements de la police nationale.
Par ailleurs, les amendements adoptés et gagés n’ont pas d’impact sur le solde budgétaire.