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Finances de fin de gestion pour 2026

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 172 , 176 )

N° 1

17 novembre 2026


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

Mme LAVARDE

au nom de la commission des finances


ARTICLE LIMINAIRE


Alinéa 2, tableau

1° Après la septième ligne

Insérer une ligne ainsi rédigée :

Solde effectif (en Md€)

- 151,6

- 166,0

- 97,6

2° Après la quinzième ligne

Insérer une ligne ainsi rédigée :

Solde (en Md€)

- 130,3

- 149,4

- 128,1

3° Après la dix-neuvième ligne

Insérer une ligne ainsi rédigée :

Solde (en Md€)

- 15,6

- 11,8

6,1

4° Après la vingt-troisième ligne

Insérer une ligne ainsi rédigée :

Solde (en Md€)

- 5,8

- 4,8

27,5

Objet

Le présent amendement s’attache à exprimer le solde public ainsi que les soldes des différentes catégories d’administrations publiques en milliards d’euros. Une telle présentation vise à rendre plus concrets pour le citoyen ces chiffres, tout en offrant une précision plus grande que la seule indication des soldes en pourcentage du PIB.

Les objectifs de solde pour 2026 fixés par la loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 n’étant exprimés qu’en points de PIB, les montants de solde en milliards d’euros figurant dans la dernière colonne sont calculés en appliquant ces ratios à la prévision de PIB nominal du Gouvernement pour 2026, transmise en réponse au questionnaire de la commission des finances, qui est de 3 051 milliards d’euros.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 172 , 176 )

N° 2

17 novembre 2026


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

Mme LAVARDE

au nom de la commission des finances


ARTICLE 1ER


Alinéas 14 à 16

Supprimer ces alinéas.

Objet

Depuis 2025, à l’initiative de la commission des finances du Sénat, une fraction des recettes issues de la mise aux enchères des quotas carbone est affectée tous les ans aux autorités organisatrices de la mobilité (AOM). La loi de finances initiale pour 2026 a porté cette enveloppe annuelle à 100 millions d’euros, contre 50 millions d’euros en 2025, et a également prévu une réforme permettant de mieux cibler la répartition de cette enveloppe sur les AOM qui en ont le plus besoin, notamment les communautés de communes situées en zones peu denses.

Sans même laisser s’appliquer les effets bénéfiques de la réforme des modalités d’attribution de cette enveloppe, prévue par la loi de finances pour 2026, qui doit permettre d’optimiser la répartition entre AOM de cette ressource, l’article 1er prévoit de supprimer cette affectation rétroactivement pour l’année 2026. Une disposition de l’article 42 du projet de loi de finances pour 2027 procède à la même modification pour l’avenir. Le rapporteur général observe que, le Gouvernement utilise tous les vecteurs législatifs pour revenir sur une initiative parlementaire emblématique et soutenue par tous les bords politiques.

Les premières analyses des effets de la réforme de la répartition de l’allocation de ces 100 millions aux AOM sont particulièrement encourageantes. En effet, grâce à celle-ci, la répartition de l’enveloppe de 100 millions d’euros prévue en 2026 serait, conformément à l’objectif visé, rééquilibrée au profit des AOM locales de moins de 100 000 habitants et le montant moyen attribué aux bénéficiaires devrait grimper à près de 150 000 euros, produisant un vrai effet utile et attendu pour les communautés de communes rurales.

En conséquence, le présent amendement maintient l’affectation aux AOM d’une fraction de 100 millions d’euros des recettes générées par les mises aux enchères de quotas carbone.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 172 , 176 )

N° 3

16 novembre 2026


En attente de recevabilité financière

 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

Mme Laure DARCOS


ARTICLE 1ER


I. - Après l’alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) À la soixante-quatrième ligne, le montant : « 58 000 000 » est remplacé par le montant : « 62 000 000 » ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le présent amendement vise à relever de quatre millions d’euros le plafond d’affectation 2026 de la taxe sur les spectacles vivants, fraction perçue sur les spectacles de variétés, affectée au Centre national de la musique (CNM).

Le plafond inscrit en loi de finances initiale pour 2026, à hauteur de 58 millions d’euros, a été fixé avant que soit connue l’organisation des concerts de Céline Dion à l’automne 2026. Or, le rendement supplémentaire de la taxe billetterie associé à ces concerts est estimé à quatre millions d’euros.

En l’absence de relèvement du plafond, ces recettes supplémentaires seront écrêtées et reversées au budget général de l’État, alors même qu’elles résultent du dynamisme de l’activité du secteur musical et ont vocation à contribuer à son financement. Cette situation est d’autant plus pénalisante pour le CNM que celui-ci est tenu de reverser des droits de tirage représentant environ 60 % du produit de la taxe billetterie, y compris sur la fraction de ce produit qui, en raison de l’écrêtement, n’est pas affectée à l’établissement mais reversée au budget général de l’État.

L’amendement proposé vise donc à éviter cet écrêtement en relevant de quatre millions d’euros le plafond de la taxe billetterie affectée au CNM.

Cette proposition participe d’une réflexion plus large sur l’évolution du modèle de financement du CNM, qui gagnerait à se rapprocher de celui du Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC). En effet, l’écrêtement des recettes fiscales affectées au CNM, lorsque le rendement des taxes augmente, revient à priver la filière d’une partie des ressources supplémentaires générées par son propre dynamisme économique. Un tel mécanisme pénalise ainsi un secteur qui connaît une croissance de son activité, en contradiction avec la logique de fiscalité affectée, et fragilise les mécanismes de mutualisation et de redistribution qui caractérisent le soutien du CNM à la filière musicale.






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N° 4

16 novembre 2026


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

Mme JOSEPH


ARTICLE 1ER


I. – Après l’alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) À la soixante-quatrième ligne, le montant : « 58 000 000 » est remplacé par le montant : « 62 000 000 » ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

 

Objet

Le présent amendement vise à relever de 4 millions d’euros le plafond pour 2026 de la fraction du produit de la taxe sur les spectacles vivants, ou taxe billetterie, affectée au Centre national de la musique (CNM).

En effet, le plafond inscrit en loi de finances initiale pour 2026, à hauteur de 58 millions d’euros, a été fixé avant que soit connue l’organisation des concerts de Céline Dion à l’automne 2026. Or, le rendement supplémentaire de la taxe billetterie associé à ces concerts est estimé à 4 millions d’euros.

En l’absence de relèvement du plafond, ces recettes supplémentaires seront écrêtées et reversées au budget général de l’État, alors même qu’elles résultent du dynamisme de l’activité du secteur musical et ont vocation à contribuer à son financement. Cette situation est d’autant plus pénalisante pour le CNM que celui-ci est tenu de reverser des droits de tirage représentant environ 60 % du produit de la taxe billetterie, y compris sur la fraction de ce produit qui, en raison de l’écrêtement, n’est pas affectée à l’établissement mais reversée au budget général de l’État.

Le présent amendement vise donc à éviter cet écrêtement en relevant de 4 millions d’euros le plafond de la taxe billetterie affectée au CNM.

Cette proposition s’inscrit dans la continuité des amendements déposés par l’auteur du présent amendement à l’occasion de l’examen des précédents projets de loi de finances, lesquels visaient à déplafonner les taxes affectées au CNM ou, à tout le moins, à prévenir l’écrêtement de leur produit. Cet amendement participe d’une réflexion plus large sur l’évolution du modèle de financement du CNM, qui gagnerait à se rapprocher de celui du Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC).

En effet, l’écrêtement des recettes fiscales affectées au CNM lorsque le rendement des taxes augmente revient à priver la filière musicale d’une partie des ressources supplémentaires générées par son propre dynamisme économique. Un tel mécanisme pénalise également un secteur qui connaît une croissance de son activité, en contradiction avec la logique de fiscalité affectée, et fragilise les mécanismes de mutualisation et de redistribution qui caractérisent le soutien du CNM à la filière musicale.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 172 , 176 )

N° 5

16 novembre 2026




Cet amendement a été retiré avant séance.





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(n° 172 , 176 )

N° 6 rect.

16 novembre 2026


En attente de recevabilité financière

 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

M. CANÉVET


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3


Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le taux normal et le taux réduit de TVA sont augmentés de 2 points, passant de 20 à 22 % et de 10 à 12 %.

Le taux réduit à 5,5 % et le taux particulier particulier à 2,1 % restent inchangés.

Objet

Cette augmentation de TVA vise à compenser la baisse des cotisations salariales que le Gouvernement pourra prendre par décret pour le mois de décembre afin de répondre aux enjeux de pouvoir d’achat largement exprimé par les manifestants dans la rue et lors des sondages d’opinion.






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(n° 172 , 176 )

N° 7

16 novembre 2026


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

Mmes BRIQUET et BLATRIX CONTAT, MM. KANNER et COZIC, Mmes DANIEL et ESPAGNAC, MM. FÉRAUD, LUREL, OUIZILLE, UZENAT

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE 1ER


Alinéa 10

Supprimer cet alinéa. 

Objet

Le présent amendement vise à supprimer la baisse de 25 millions d’euros du plafond de la taxe additionnelle à la CVAE (TA-CVAE) affectée à CCI France, prévue par le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026. Cette baisse ramènerait le plafond de 235,117 à 210,117 millions d’euros.

Les chambres de commerce et d’industrie sont un acteur de proximité indispensable pour les entreprises, en particulier pour les TPE et les PME, qui ne disposent pas toujours en interne de l’expertise nécessaire. Elles les accompagnent à chaque étape de leur vie :

• Création, reprise et transmission ;

• Développement ;

• Transformation numérique et écologique ;

• Recrutement et formation.

Dans de nombreux territoires, elles sont le premier point d’appui des chefs d’entreprise. Affaiblir les CCI, c’est donc d’abord pénaliser ces entreprises et le développement économique local, au moment même où le contexte appelle une mobilisation accrue de leur part.

Cette mesure revient en outre sur la parole de l’État. Le Gouvernement s’était engagé à stabiliser le plafond des taxes affectées, en contrepartie d’un prélèvement de 100 millions d’euros sur les fonds de roulement du réseau entre 2024 et 2027. Les CCI ont tenu leurs engagements. Imposer une nouvelle ponction à un réseau déjà fortement mis à contribution fragiliserait durablement son action, bien au-delà de ce que justifie l’effort de redressement des finances publiques.

Le présent amendement propose donc de maintenir le plafond de la TA-CVAE affectée à CCI France au niveau voté en loi de finances initiale pour 2026, soit 235,117 millions d’euros.

L’amendement a été travaillé avec CCI France.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 172 , 176 )

N° 8

16 novembre 2026


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

Mmes BRIQUET et BLATRIX CONTAT, MM. KANNER et COZIC, Mmes DANIEL et ESPAGNAC, MM. FÉRAUD, LUREL, OUIZILLE, UZENAT

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


Article 5

(État B)


Mission Écologie, développement et mobilité durables

I. – Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Infrastructures et services de transports

 

 

 

 

Affaires maritimes, pêche et aquaculture

 

 

 

 

Paysages, eau et biodiversité

 

 

 

 

Expertise, information géographique et météorologie

 

 

 

 

Prévention des risques

 

 

 

 

Énergie, climat et après-mines

 

 

 

 

Service public de l'énergie

 

 

 

 

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables

dont titre 2

 

 

 

 

Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires

200 000 000

 

200 000 000

 

Sûreté nucléaire et radioprotection

dont titre 2

 

 

 

 

Écologie – mise en extinction du plan de relance

 

 

 

 

TOTAL

 200 000 000

 

200 000 000 

 

SOLDE

+ 200 000 000 

+ 200 000 000 

II. – Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

(majorer l’annulation de)

-

(minorer l’annulation de)

+

(majorer l’annulation de)

-

(minorer l’annulation de)

Infrastructures et services de transports

 

 

 

 

Affaires maritimes, pêche et aquaculture

 

 

 

 

Paysages, eau et biodiversité

 

 

 

 

Expertise, information géographique et météorologie

 

 

 

 

Prévention des risques

 

 

 

 

Énergie, climat et après-mines

 

 

 

 

Service public de l'énergie

 200 000 000

 

200 000 000 

 

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables

dont titre 2

 

 

 

 

Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires

 

 

 

 

Sûreté nucléaire et radioprotection

dont titre 2

 

 

 

 

Écologie – mise en extinction du plan de relance

 

 

 

 

TOTAL

 200 000 000

200 000 000 

 

SOLDE

-  200 000 000

-  200 000 000

 

Objet

Le présent amendement vise à revenir sur les gels successifs dont a fait l’objet, au cours de l’année, le Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires, dit « Fonds vert ».

Doté de 2,5 milliards d’euros à sa création, le Fonds vert dispose aujourd’hui de moins d’un milliard d’euros. Cette trajectoire de repli est sans commune mesure avec les impératifs de la planification écologique. Les travaux de l’Institut de l’économie pour le climat (I4CE), comme les Rencontres organisées en novembre 2025 par la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation de l’Assemblée nationale, montrent en effet que les collectivités territoriales, en première ligne face au changement climatique, devraient investir au moins 11 milliards d’euros par an d’ici 2030 pour décarboner et adapter leurs infrastructures.

En privant les collectivités d’un levier d’investissement essentiel, la contraction du Fonds vert éloigne la France de ses objectifs de transition écologique dans les territoires. Ce fonds ne saurait être une variable d’ajustement budgétaire : il constitue un investissement de long terme, indispensable pour réduire notre dette climatique, respecter nos engagements internationaux en matière de neutralité carbone et protéger la population.

En conséquence, le présent amendement majore de 200 millions d’euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement du programme 380 « Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires ». Afin de satisfaire aux exigences de recevabilité financière, cette ouverture est compensée par une minoration équivalente des autorisations d’engagement et des crédits de paiement du programme 345 « Service public de l’énergie ». Ce gage, purement formel, a vocation à être levé par le Gouvernement.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 172 , 176 )

N° 9

16 novembre 2026


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

Mmes DANIEL, BRIQUET et BLATRIX CONTAT, MM. KANNER et COZIC, Mme ESPAGNAC, MM. FÉRAUD, LUREL, OUIZILLE, UZENAT

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE 1ER


I. – Après l’alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) À la soixante-quatrième, le montant : « 58 000 000 » est remplacé par le montant : « 62 000 000 » ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement relève de 58 à 62 millions d’euros, pour 2026, le plafond de la fraction du produit de la taxe sur les spectacles vivants affectée au Centre national de la musique (CNM).

Le plafond a été fixé en loi de finances initiale avant l’annonce des concerts de Céline Dion à l’automne 2026. Le rendement supplémentaire de la taxe sur la billetterie lié à ces concerts est estimé à 4 millions d’euros.

Au-delà du plafond, le produit de la taxe est reversé au budget général de l’État. Le CNM doit pourtant continuer à financer les droits de tirage des redevables, qui représentent environ 60 % du produit de la taxe, y compris sur la fraction écrêtée.

Le relèvement du plafond permet au CNM de conserver jusqu’à 4 millions d’euros de recettes supplémentaires générées par le secteur et de les mobiliser au bénéfice de la filière musicale, notamment par ses mécanismes de mutualisation et de redistribution.

 






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 172 , 176 )

N° 10 rect. bis

17 novembre 2026


En attente de recevabilité financière

 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

Mme NARASSIGUIN, M. BOURGI, Mmes LINKENHELD, BRIQUET et BLATRIX CONTAT, MM. KANNER et COZIC, Mmes DANIEL et ESPAGNAC, MM. FÉRAUD, LUREL, OUIZILLE, UZENAT

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE 1ER


I. – Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) À la quarante-neuvième, le montant : « 413 018 054 » est remplacé par le montant : « 443 250 000 » ;

II. – Après l’alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) À la quarante-neuvième, le montant : « 396 980 060 » est remplacé par les mots : « Non plafonnée » ;

Objet

Le présent amendement vise à relever le montant du rendement prévisionnel en 2026 affectées au Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) dans l’article 135 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, pour le porter à 443 250 000 euros, correspondant au rendement prévisionnel de la cotisation perçue par l’établissement en 2026 au titre de l’article L. 451-17du code général de la fonction publique territoriale (CGFP).

Il vise également à supprimer le plafonnement des recettes affectées au CNFPT, instauré par l’article 135.

Ce plafonnement, fixé à 396 980 060 euros, conduit à détourner vers le budget de l’État une partie de la cotisation obligatoire versée par les collectivités territoriales et leurs établissements publics pour financer la formation professionnelle de leurs agents. Il représente un prélèvement estimé à plus de 45 millions d’euros, soit environ 10 % du budget du CNFPT.

Cette mesure pénalise directement un établissement public dont les ressources proviennent quasi exclusivement des contributions des employeurs territoriaux et dont la vocation est de financer et d’organiser la formation professionnelle des près de deux millions d’agents publics territoriaux. Mesure encore plus pénalisante car le rendement prévisionnel inscrit par les services de l’État dans la loi de finances initiale pour 2026 ne correspond à aucune réalité comptable, ce rendement ayant été légèrement supérieur à 440 M € au titre de l’exercice 2025.

Cette mauvaise estimation par les services de l’État du produit de la cotisation versée au CNFPT démultiplie l’impact sur les finances de l’établissement en faisant passer un prélèvement estimé, par erreur, à 15 millions d’euros à un prélèvement en réalité de 46 millions.

Elle crée en outre une situation paradoxale : les collectivités territoriales continuent de s’acquitter d’une cotisation assise sur leur masse salariale, au taux de 0,9 %, sans que l’intégralité du produit de cette cotisation bénéficie à la formation de leurs agents.

Dans un contexte marqué par des transformations profondes des métiers territoriaux, des besoins croissants de qualification et d’adaptation des compétences, et des contraintes accrues pesant sur les services publics locaux, la formation professionnelle constitue un investissement indispensable pour les collectivités et leurs agents.

Le plafonnement des recettes du CNFPT fragilise ainsi les capacités d’intervention de l’établissement et réduit les moyens consacrés à l’accompagnement des collectivités territoriales dans l’exercice de leurs missions de service public. Il remet de plus en question le financement de son plan pluriannuel d’investissement, prévoyant entre autres la construction de quatre centres de formation de la police municipale, pour un montant de 140M €.

Par ailleurs, dans sa réponse publiée le 19 mai 2026 à la question écrite n° 13394, le Gouvernement avait indiqué que le niveau du plafond pourrait être réexaminé dans le cadre du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026, à la lumière des données les plus récentes et consolidées.

Le présent amendement entend donner suite à cet engagement en corrigeant la mauvaise estimation, par les services de l’État, du rendement prévisionnel des ressources pour le CNFPT et en supprimant le plafond applicable à la cotisation obligatoire versée au CNFPT au titre de l’article L. 451-17 CGFP.

Il vise ainsi à rétablir le principe selon lequel l’intégralité des contributions versées par les employeurs territoriaux pour la formation de leurs agents doit revenir à l’établissement chargé de cette mission, dans le respect de sa vocation mutualisatrice et de son modèle de financement péréquateur.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 172 , 176 )

N° 11 rect. bis

17 novembre 2026


En attente de recevabilité financière

 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

Mme NARASSIGUIN, M. BOURGI, Mmes LINKENHELD, BRIQUET et BLATRIX CONTAT, MM. KANNER et COZIC, Mmes DANIEL et ESPAGNAC, MM. FÉRAUD, LUREL, OUIZILLE, UZENAT

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE 1ER


I. – Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) À la quarante-neuvième ligne, le montant : « 413 018 054 » est remplacé par le montant : « 443 250 000 » ;

II. – Après l’alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) À la quarante-neuvième ligne, le montant : « 396 980 060 » est remplacé par le montant : « 427 212 006 » ;

Objet

Le présent amendement vise à relever le montant du rendement prévisionnel en 2026 affectées au Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) dans l’article 135 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, pour le porter à 443,250 millions d’euros, correspondant au rendement prévisionnel de la cotisation perçue par l’établissement en 2026 au titre de l’article L. 451-17du code général de la fonction publique territoriale (CGFP).

Il vise également à relever le plafond des recettes affectées au Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) pour le porter à 428 millions d’euros, afin de tenir compte du montant des cotisations effectivement perçues par l’établissement en 2025 et celui raisonnablement attendu pour 2026.

En effet, l’article 135 de la loi de finances pour 2026 a instauré un plafonnement des recettes du CNFPT à hauteur de 396 980 060 euros.

Or, le dernier compte financier de l’établissement indique, pour 2025, un rendement 440,99 M € de la cotisation perçue au titre de l’article L. 451-17 CGFP, d’ores et déjà nettement supérieur au rendement prévisionnel estimé par les services de l’État pour 2026.

Ces recettes de cotisations ont par ailleurs été estimées par le CNFPT, lors de son l’élaboration de son budget pour 2026, à 443,25 millions d’euros, conformément aux évolutions les plus récentes de cette ressource.

Le maintien du plafond initial, reposant sur des estimations erronées des services de l’État, conduit ainsi à priver l’établissement de plus de 46 millions d’euros de ressources, alors même que celles-ci proviennent quasi exclusivement des contributions obligatoires versées par les collectivités territoriales et leurs établissements publics.

Ce plafonnement revient à détourner une partie de la cotisation acquittée par les employeurs territoriaux de sa destination initiale : le financement de la formation professionnelle de leurs agents.

Dans un contexte marqué par des transformations profondes des métiers territoriaux, des besoins croissants de qualification et d’adaptation des compétences, et des contraintes accrues pesant sur les services publics locaux, la formation professionnelle constitue un investissement indispensable pour les collectivités et leurs agents.

Le présent amendement propose de porter le plafond à 427 212 006 euros, permettant d’atteindre un niveau de prélèvement équivalent à celui prévu par la loi de finances initiales pour 2026, nonobstant ses données erronées. Cette mesure permettrait de limiter ainsi la ponction opérée sur les ressources du CNFPT et serait sans incidence sur l’équilibre du budget de l’État.

Enfin, dans sa réponse publiée le 19 mai 2026 à la question écrite n° 13394, le Gouvernement avait indiqué que le niveau du plafond pourrait être réexaminé dans le cadre du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026, à la lumière des données les plus récentes et consolidées.

Le présent amendement entend donner une traduction concrète à cet engagement, en corrigeant le produit effectivement perçu par l’établissement et le montant du plafond.

Il s’agit ainsi de préserver les capacités financières du CNFPT, et notamment le financement de son plan pluriannuel d’investissement, prévoyant entre autres la construction de quatre centres de formation de la police municipale, pour un montant de 140M €. Il s’agit par ailleurs de garantir que les contributions versées par les collectivités territoriales bénéficient, dans la plus large mesure possible, à la formation de leurs agents.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Finances de fin de gestion pour 2026

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 172 , 176 )

N° 12

16 novembre 2026


En attente de recevabilité financière

 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

MM. Grégory BLANC, DOSSUS, BENARROCHE, DANTEC et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT, JOMIER et MELLOULI, Mme OLLIVIER, MM. PÉRÉ et SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL


ARTICLE LIMINAIRE


Alinéa 2, tableau

1° Cinquième ligne

Rédiger ainsi cette ligne :

Solde conjoncturel (2)

0,1

-0,4

-0,2

2° Septième ligne

Rédiger ainsi cette ligne :

Solde effectif (1 + 2 + 3)

-5,1

-5,5

-3,2

 

Objet

Cet amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires vise à sincériser les prévisions de solde public pour 2026 en retenant une croissance de +0,3 %, que le Haut Conseil des finances publiques (HCFP) juge « plus vraisemblable » que les +0,5 % affichés par le Gouvernement. Il s’agit de demander au Gouvernement d’assumer enfin son bilan.

Ce bilan est lourd. Le dernier budget pleinement exécuté du quinquennat est l’un des pires de la décennie : une croissance de 0,3 %, la plus faible depuis dix ans hors crise sanitaire ; un déficit public de 5,4 % du PIB, en réalité « mécaniquement » de 5,5 % selon le HCFP, contre 5,0 % prévus en loi de finances initiale ; une dette qui bondit de 3,7 points en un an pour atteindre 119,4 % du PIB ; une charge d’intérêts qui dépasse 81 milliards d’euros. Et l’année s’achève quasiment en récession, après un recul du PIB de 0,1 % au troisième trimestre.

Le Gouvernement refuse pourtant de regarder cette réalité en face. Il reconnaît lui-même, dans le rapport annexé au projet de loi, que son scénario a été arrêté avant la publication par l’Insee du chiffre du troisième trimestre. Le HCFP, qui n’a disposé que de 6 jours pour rendre son avis, estime que ce scénario « ne correspond plus à une prévision centrale » : atteindre +0,5 % supposerait une croissance de +0,9 % au quatrième trimestre, une prévision « difficilement atteignable ». L’inflation retenue est « trop basse », et le surcroît d’intérêts sur les titres indexés est sous-évalué d’environ 0,7 milliard d’euros.

L’amendement tire les conséquences de ces constats : une croissance plus faible de 0,2 point dégrade le solde conjoncturel d’environ 0,1 point, porté à -0,4 point, et le solde effectif à -5,5 points de PIB, le solde structurel restant inchangé à -5,1 points. Les moins-values de recettes, plus de 7 milliards d’euros sur l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés et les accises, montrent que la loi de finances initiale était elle-même insincère. Le Parlement doit voter sur des chiffres sincères.






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N° 13

16 novembre 2026


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

MM. Grégory BLANC, DOSSUS, BENARROCHE, DANTEC et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT, JOMIER et MELLOULI, Mme OLLIVIER, MM. PÉRÉ et SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL


Article 5

(État B)


Mission Engagements financiers de l’État

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs)

 

 3 481 000 000

 

3 481 000 000 

Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs)

 

 

 

 

Épargne

 

 

 

 

Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)

 

 

 

 

Dotation du Mécanisme européen de stabilité

 

 

 

 

Augmentation de capital de la Banque européenne d’investissement

 

 

 

 

Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque

 

 

 

 

TOTAL

 

3 481 000 000 

 

3 481 000 000  

SOLDE

- 3 481 000 000  

- 3 481 000 000   

 

Objet

Cet amendement d’appel du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires vise à mettre en débat l’opportunité, pour l’État, de continuer à émettre des titres de dette indexés sur l’inflation, en vue de l’examen du projet de loi de finances pour 2027. Il supprime, pour ce faire, symboliquement, l’ouverture de 3 481 millions d’euros de crédits évaluatifs sur le programme 117 « Charge de la dette et trésorerie de l’État ».

Sur 6,6 milliards d’euros de hausse de la charge d’intérêts de l’État par rapport à la loi de finances initiale, 5,8 milliards résultent des seules obligations indexées sur l’inflation (OATi et OAT€i). Le Haut Conseil des finances publiques juge même cette provision sous-évaluée d’environ 0,7 milliard d’euros. Pour l’ensemble des administrations publiques, la charge d’intérêts dépasserait 81 milliards d’euros en 2026, en hausse de 16 milliards en un an : elle représente près du tiers de la hausse de la dépense publique.

Les titres indexés sont un pari sur l’inflation. Quand elle reste faible, l’État y gagne, car il emprunte à un taux plus bas que sur les obligations classiques. Mais dès qu’elle remonte, l’avantage disparaît entièrement et le coût s’envole : chaque point d’inflation importée par la crise énergétique se transforme en rente pour les détenteurs de ces titres, au détriment des dépenses utiles. L’État n’est gagnant que dans un seul scénario, celui d’une inflation durablement basse, que plus personne ne peut garantir.

L’Allemagne en a tiré les conséquences et a cessé d’émettre de nouveaux titres indexés dès 2023. La France persiste. Le groupe demande au Gouvernement d’expliquer pourquoi, de dresser le bilan coûts-avantages de cette politique et de s’engager à y mettre fin.

Ce débat prolonge celui ouvert par Albéric de Montgolfier, rapporteur spécial de la mission « Engagements financiers de l’État ». Au projet de loi de finances pour 2027, il propose de supprimer du programme 117 la provision de 8,5 milliards d’euros pour charge d’indexation du capital des obligations indexées, conformément à une recommandation de la Cour des comptes. Cette provision est en effet la seule écriture du budget de l’État qui déroge au principe de la comptabilité de caisse fixé par la loi organique relative aux lois de finances : l’indexation du capital n’est décaissée qu’à l’échéance des titres. Son amendement porte sur la présentation comptable de cette charge, sans réduire le besoin de financement de l’État. Le présent amendement porte sur le fond : le coût réel de ces titres et le choix même de continuer à les émettre.






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AMENDEMENT

présenté par

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MM. Grégory BLANC, DOSSUS, BENARROCHE, DANTEC et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT, JOMIER et MELLOULI, Mme OLLIVIER, MM. PÉRÉ et SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL


ARTICLE 1ER


Alinéa 10

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires vise à corriger le projet du Gouvernement en supprimant la baisse de 25 millions d’euros du plafond de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (TA-CVAE) affectée à CCI France, ramené par le présent article de 235,1 à 210,1 millions d’euros.

Cette baisse intervient en fin d’exercice, alors que le rendement de la taxe est inchangé (326,3 millions d’euros) : elle ne correspond à aucun moindre besoin du réseau, mais à un simple écrêtement au profit du budget général, justifié par le Gouvernement au regard des niveaux de trésorerie des chambres. Elle s’ajoute aux baisses successives de ressources du réseau consulaire, qui ont déjà conduit à des suppressions d’emplois et à la fermeture de points d’accueil, au détriment de l’accompagnement des TPE et PME dans les territoires, notamment dans leur transition écologique.

Des amendements identiques ont été adoptés à l’Assemblée nationale, en commission comme en séance, sur tous les bancs.






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AMENDEMENT

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MM. Grégory BLANC, DOSSUS, BENARROCHE, DANTEC et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT, JOMIER et MELLOULI, Mme OLLIVIER, MM. PÉRÉ et SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL


ARTICLE 3


Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires vise à corriger le projet du Gouvernement en supprimant l’article 3, par lequel l’État récupère une seconde fois le même trop-versé à la sécurité sociale.

La loi de finances pour 2026 a affecté 739 millions d’euros de TVA supplémentaires à la branche maladie pour compenser la fiscalisation des indemnités journalières des patients en affection de longue durée, mesure finalement abandonnée. L’État estime donc avoir trop versé.

Il récupère une première fois cette somme à l’article 49 du projet de loi de finances pour 2027, qui intègre ces 739 millions d’euros dans le calcul de la fraction de TVA affectée à la sécurité sociale pour 2027 (rétroactivement).

Il la récupère une seconde fois à l’article 3 du présent projet de loi de finances de fin de gestion, en minorant d’autant le dernier versement de TVA de l’année.

Cette double reprise illustre une règle à sens unique. Lorsque l’État verse trop peu à la sécurité sociale, il ne régularise pas : selon la Cour des comptes, 5,5 milliards d’euros d’exonérations de cotisations ne sont aujourd’hui pas compensés, en méconnaissance du principe de compensation intégrale (loi Veil).

Lorsqu’il estime avoir trop versé, il récupère immédiatement, et le Gouvernement invoque lui-même les précédents des lois de finances pour 2020 et 2021 pour justifier cette reprise.

Le déficit de la sécurité sociale est ainsi construit par l’État lui-même, avant d’être invoqué pour justifier chaque nouvelle réforme sociale : baisse de l’ONDAM, hausse des franchises, recul des prestations. L’Assemblée nationale a supprimé cet article en commission comme en séance ; le Sénat doit en faire autant.






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AMENDEMENT

présenté par

C
G  

MM. Grégory BLANC, DOSSUS, BENARROCHE, DANTEC et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT, JOMIER et MELLOULI, Mme OLLIVIER, MM. PÉRÉ et SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL


Article 5

(État B)


Mission Travail, emploi et administration des ministères sociaux

Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

(majorer l’annulation de)

-

(minorer l’annulation de)

+

(majorer l’annulation de)

-

(minorer l’annulation de)

Accès et retour à l’emploi

 

252 182 835

 

208 215 161

Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi

252 182 835

 

208 215 161

 

Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail

 

 

 

 

Soutien des ministères sociaux

dont titre 2

 

 

 

 

TOTAL

252 182 835

252 182 835

208 215 161

208 215 161

SOLDE

0

0

Objet

Cet amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires vise à supprimer les annulations de crédits prévues sur le programme 102 « Accès et retour à l’emploi », soit 252,2 millions d’euros en autorisations d’engagement et 208,2 millions d’euros en crédits de paiement. Ce programme finance notamment France Travail, l’accompagnement des demandeurs d’emploi et l’insertion par l’activité économique.

La conjoncture de l’emploi se dégrade rapidement et le taux de chômage atteignait 8,3 % au deuxième trimestre 2026, près de deux points de plus qu’il y a 2  ans. Les dépenses d’allocations chômage dépassent d’ailleurs de 2 milliards d’euros les prévisions de la loi de finances initiale. Avec un PIB en recul au troisième trimestre et des entreprises fragilisées par la crise énergétique, les plans sociaux se multiplient. Réduire les moyens consacrés à l’accompagnement des demandeurs d’emploi à ce moment précis est un contresens.

Ces annulations s’inscrivent dans un désengagement plus large : depuis 2024, le budget de la mission a diminué de plus de 3,7 milliards d’euros, et le projet de loi de finances pour 2027 le réduit encore de 2 milliards. Pour les acteurs de l’insertion par l’activité économique, les baisses de 2025 et 2026 représentent près de 11 000 emplois supprimés. Dans le même temps, l’État ponctionne l’Unédic de 4,1 milliards d’euros en 2026, soit environ 14 milliards d’euros depuis 2023 : sans ces prélèvements, le régime serait excédentaire, alors qu’il bascule dans le déficit au moment où l’assurance chômage doit jouer son rôle de stabilisateur automatique.

En mobilisant le levier du présent projet de loi de finances de fin de gestion, cet amendement entend apporter un début de réponse à la crise actuelle : une jeunesse mobilisée pour des conditions d’études dignes, des ménages frappés par la hausse des prix de l’énergie, des salariés exposés à la remontée du chômage.

Pour respecter l’article 40 de la Constitution, l’amendement est gagé par une annulation à due concurrence sur le programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi ». Ce choix traduit une priorité : l’accompagnement des personnes privées d’emploi plutôt que les aides aux employeurs, dont les aides à l’apprentissage, que de nombreux travaux ont montré marquées par d’importants effets d’aubaine. Les auteurices appellent néanmoins le Gouvernement à lever le gage.






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AMENDEMENT

présenté par

C
G  

MM. Grégory BLANC, DOSSUS, BENARROCHE, DANTEC et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT, JOMIER et MELLOULI, Mme OLLIVIER, MM. PÉRÉ et SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL


Article 5

(État B)


Mission Enseignement scolaire

Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

(majorer l’annulation de)

-

(minorer l’annulation de)

+

(majorer l’annulation de)

-

(minorer l’annulation de)

Enseignement scolaire public du premier degré

dont titre 2

 

4 311 484 

 

4 372 521 

Enseignement scolaire public du second degré

dont titre 2

 

 

 

 

Vie de l’élève
dont titre 2

 

 

 

 

Enseignement privé du premier et du second degrés

dont titre 2

4 311 484 

 

4 372 521 

 

Soutien de la politique de l’éducation nationale

dont titre 2

 

 

 

 

Enseignement technique agricole

dont titre 2

 

 

 

 

TOTAL

4 311 484  

4 311 484  

4 372 521  

 4 372 521 

SOLDE

0 

 0

Objet

Cet amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires vise à supprimer les annulations de crédits prévues sur le programme 140 « Enseignement scolaire public du premier degré », soit 4,3 millions d’euros en autorisations d’engagement et 4,4 millions d’euros en crédits de paiement.

En mobilisant le levier du présent projet de loi de finances de fin de gestion, cet amendement entend apporter un début de réponse à la crise actuelle : une jeunesse mobilisée pour des conditions d’études dignes, des ménages frappés par la hausse des prix de l’énergie, des salariés exposés à la remontée du chômage.

Le montant est modeste, mais le signal est politique. Alors que les lycéens se mobilisent pour leurs conditions d’études, que les AESH revendiquent un statut et une rémunération dignes, et que le projet de loi de finances pour 2027 prévoit une nouvelle baisse des moyens réels de l’école, le Gouvernement choisit d’annuler en fin d’année des crédits de l’école primaire publique. Ces crédits, mis en réserve en début d’année, sont annulés « dans le cadre du schéma de fin de gestion », selon le rapport de l’Assemblée nationale : ils servent de variable d’ajustement budgétaire.

L’école primaire est pourtant le premier levier de réduction des inégalités. Les revalorisations nécessaires dans le second degré ne peuvent pas se faire au détriment des écoles.

Pour respecter l’article 40 de la Constitution, l’amendement est gagé par une annulation de crédits à due concurrence sur le programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degrés ». Les auteuricesne souhaitent pas réduire ces crédits et appellent le Gouvernement à lever le gage.






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AMENDEMENT

présenté par

C
G  

MM. Grégory BLANC, DOSSUS, BENARROCHE, DANTEC et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT, JOMIER et MELLOULI, Mme OLLIVIER, MM. PÉRÉ et SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL


Article 5

(État B)


Mission Écologie, développement et mobilité durables

I. – Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

Infrastructures et services de transports

 

 

 

 

Affaires maritimes, pêche et aquaculture

 

 

 

 

Paysages, eau et biodiversité

 

 

 

 

Expertise, information géographique et météorologie

 

 

 

 

Prévention des risques

 

 

 

 

Énergie, climat et après-mines

 

 

 

 

Service public de l’énergie

 

 

 

 

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables

dont titre 2

 

 

 

 

Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires 

206 175 000

 

 

 

Sûreté nucléaire et radioprotection

dont titre 2

 

 

 

 

Sûreté nucléaire et radioprotection

dont titre 2

 

 

 

 

Écologie – mise en extinction du plan de relance

 

 

 

 

TOTAL

206 175 000

 

 

 

SOLDE

+ 206 175 000

 

II. – Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

(majorer l’annulation de)

-

(minorer l’annulation de)

+

(majorer l’annulation de)

-

(minorer l’annulation de)

Infrastructures et services de transports

 

 

 

 

Affaires maritimes, pêche et aquaculture

 

 

 

 

Paysages, eau et biodiversité

 

 

 

 

Expertise, information géographique et météorologie

 

 

 

 

Prévention des risques

 

 

 

 

Service public de l’énergie

206 175 000

 

 

 

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables

 

 

 

 

Sûreté nucléaire et radioprotection

 

 

 

 

TOTAL

206 175 000

 

 

 

SOLDE

+ 206 175 000

 

Objet

Cet amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires vise à ouvrir 206,2 millions d’euros en autorisations d’engagement, sans crédits de paiement, sur le programme 380 « Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires » (Fonds vert), afin d’engager dès 2026 des opérations de rénovation thermique des bâtiments scolaires, en soutien financier aux collectivités qui en ont la gestion.

En mobilisant le levier du présent projet de loi de finances de fin de gestion, cet amendement entend apporter un début de réponse à la crise actuelle : une jeunesse mobilisée pour des conditions d’études dignes, des ménages frappés par la hausse des prix de l’énergie, des salariés exposés à la remontée du chômage.

La rénovation des établissements, glacials l’hiver et étouffants l’été, figure parmi les premières revendications du mouvement lycéen et étudiant. Après un été de canicules successives, l’adaptation des écoles est une urgence. Dans le même temps, le présent projet de loi annule 206,2 millions d’euros d’autorisations d’engagement sur les dotations d’investissement des collectivités (programme 119) : le montant proposé correspond à cette annulation.

Le Fonds vert disposant encore de 388,3 millions d’euros de crédits de paiement au 27 octobre 2026, l’ouverture de crédits de paiement n’est pas nécessaire cette année : l’amendement est sans effet sur le solde budgétaire de 2026. Le Gouvernement retient lui-même cette pratique dans le présent texte, en ouvrant 278,1 millions d’euros d’autorisations d’engagement sans crédits de paiement pour l’acquisition d’hélicoptères de la gendarmerie.

L’ouverture est gagée sur les autorisations d’engagement du programme 345 « Service public de l’énergie », dont le présent projet de loi annule déjà 1 188,7 millions d’euros du fait de la hausse des prix de l’électricité. Il s’agit de réinvestir dans la transition une partie de l’économie que la crise énergétique procure à l’État.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 172 , 176 )

N° 19

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AMENDEMENT

présenté par

C
G  

MM. Grégory BLANC, DOSSUS, BENARROCHE, DANTEC et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT, JOMIER et MELLOULI, Mme OLLIVIER, MM. PÉRÉ et SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL


Article 5

(État B)


Mission Recherche et enseignement supérieur

I. – Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

 +

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

Formations supérieures et recherche universitaire

dont titre 2

 

 

 

 

Vie étudiante

235 000 000

 

235 000 000

 

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

 

 

 

 

Recherche spatiale

 

 

 

 

Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables

 

 

 

 

Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

 

 

 

 

Recherche duale (civile et militaire)

 

 

 

 

TOTAL

235 000 000

 

235 000 000

 

SOLDE

+ 235 000 000

+ 235 000 000

II. – Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

(majorer l’annulation de)

-

(minorer l’annulation de)

+

(majorer l’annulation de)

-

(minorer l’annulation de)

Formations supérieures et recherche universitaire

dont titre 2

 

 

 

 

Vie étudiante

 

 

 

 

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

135 000 000

 

135 000 000

 

Recherche spatiale

100 000 000

 

100 000 000

 

Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables

 

 

 

 

Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

 

 

 

 

Recherche duale (civile et militaire)

 

 

 

 

TOTAL

235 000 000

 

235 000 000

 

SOLDE

+ 235 000 000

+ 235 000 000

Objet

Cet amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires vise à financer le versement exceptionnel, en décembre 2026, d’une mensualité supplémentaire de bourse sur critères sociaux à l’ensemble des étudiants boursiers, soit un « 13e mois » de bourse. Il ouvre à cet effet 235 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur le programme 231 « Vie étudiante ».

En mobilisant le levier du présent projet de loi de finances de fin de gestion, cet amendement entend apporter un début de réponse à la crise actuelle : une jeunesse mobilisée pour des conditions d’études dignes, des ménages frappés par la hausse des prix de l’énergie, des salariés exposés à la remontée du chômage.

Les bourses sur critères sociaux ne sont versées que sur dix mois, alors que les dépenses des étudiants (loyer, alimentation, transport, énergie) courent toute l’année. Leurs montants et leurs barèmes sont gelés depuis la rentrée 2023, malgré l’inflation : 656 000 étudiants seulement perçoivent une bourse en 2025-2026, la part de boursiers la plus faible depuis 2012, et la seconde phase de la réforme des bourses a été reportée sans date. Avec une inflation de 3,4 % sur un an en octobre et la flambée des prix de l’énergie, la précarité étudiante s’aggrave : selon la Fage, 2 étudiants sur 3 sautent des repas chaque semaine, la plupart par manque d’argent.

Une revalorisation pérenne des bourses relève de la loi de finances de l’année. Le présent projet de loi permet toutefois un geste immédiat : le montant proposé correspond à environ un dixième des crédits consacrés chaque année aux bourses, soit une mensualité moyenne pour chaque boursier. Les auteurices appellent le Gouvernement à procéder à ce versement avant la fin de l’année.

Pour respecter l’article 40 de la Constitution, l’amendement est gagé par des annulations de crédits sur les programmes 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires » et 193 « Recherche spatiale ». Les auteurices ne souhaitent pas réduire ces crédits et appellent le Gouvernement à lever le gage.






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16 novembre 2026


 

AMENDEMENT

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MM. Grégory BLANC, DOSSUS, BENARROCHE, DANTEC et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT, JOMIER et MELLOULI, Mme OLLIVIER, MM. PÉRÉ et SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL


Article 5

(État B)


Mission « Recherche et enseignement supérieur »

I. – Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

 

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

 +

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

Formations supérieures et recherche universitaire

dont titre 2

367 000 000

 

367 000 000

 

Vie étudiante

 

 

 

 

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

 

 

 

 

Recherche spatiale

 

 

 

 

Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables

 

 

 

 

Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

 

 

 

 

Recherche duale (civile et militaire)

 

 

 

 

TOTAL

367 000 000

 

367 000 000

 

SOLDE

+ 367 000 000

+ 367 000 000

II. – Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

(majorer l’annulation de)

-

(minorer l’annulation de)

+

(majorer l’annulation de)

-

(minorer l’annulation de)

Formations supérieures et recherche universitaire

dont titre 2

 

 

 

 

Vie étudiante

 

 

 

 

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

187 000 000

 

187 000 000

 

Recherche spatiale

180 000 000

 

180 000 000

 

Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables

 

 

 

 

Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

 

 

 

 

Recherche duale (civile et militaire)

 

 

 

 

TOTAL

367 000 000

 

367 000 000

 

SOLDE

+ 367 000 000

+ 367 000 000

Objet

Cet amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires vise à financer un plan d’urgence de rénovation et d’adaptation au changement climatique du bâti universitaire, en ouvrant 367 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur le programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire ».

En mobilisant le levier du présent projet de loi de finances de fin de gestion, cet amendement entend apporter un début de réponse à la crise actuelle : une jeunesse mobilisée pour des conditions d’études dignes, des ménages frappés par la hausse des prix de l’énergie, des salariés exposés à la remontée du chômage.

Selon la Cour des comptes, plus du tiers du parc immobilier universitaire est dans un état « pas ou peu satisfaisant » et 10 % des bâtiments recevant du public n’obtiennent pas l’agrément des commissions de sécurité. Étudiants et personnels travaillent dans des locaux vétustes, mal isolés, inadaptés aux vagues de chaleur comme aux périodes de grand froid. La rénovation thermique des universités est à la fois une exigence de dignité, un levier de réduction des émissions et des factures énergétiques des établissements, et une revendication centrale du mouvement étudiant.

Pour respecter l’article 40 de la Constitution, l’amendement est gagé par des annulations de crédits sur les programmes 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires » et 193 « Recherche spatiale ». Les auteurices ne souhaitent pas réduire ces crédits et appellent le Gouvernement à lever le gage.






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Projet de loi

Finances de fin de gestion pour 2026

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 172 , 176 )

N° 21

16 novembre 2026


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

MM. Grégory BLANC, DOSSUS, BENARROCHE, DANTEC et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT, JOMIER et MELLOULI, Mme OLLIVIER, MM. PÉRÉ et SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL


Article 5

(État B)


Mission Écologie, développement et mobilité durables

I. – Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

Infrastructures et services de transports

 

 

 

 

Affaires maritimes, pêche et aquaculture

 

 

 

 

Paysages, eau et biodiversité

 

 

 

 

Expertise, information géographique et météorologie

 

 

 

 

Prévention des risques

 

 

 

 

Énergie, climat et après-mines

 

 

 

 

Service public de l’énergie

 

 

 

 

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables

dont titre 2

 

 

 

 

Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires 

46 670 000

 

46 670 000

 

Sûreté nucléaire et radioprotection

dont titre 2

 

 

 

 

Sûreté nucléaire et radioprotection

dont titre 2

 

 

 

 

Écologie – mise en extinction du plan de relance

 

 

 

 

TOTAL

46 670 000

 

46 670 000

 

SOLDE

+ 46 670 000

+ 46 670 000

II. – Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

(majorer l’annulation de)

-

(minorer l’annulation de)

+

(majorer l’annulation de)

-

(minorer l’annulation de)

Infrastructures et services de transports

 

 

 

 

Affaires maritimes, pêche et aquaculture

 

 

 

 

Paysages, eau et biodiversité

 

 

 

 

Expertise, information géographique et météorologie

 

 

 

 

Prévention des risques

 

 

 

 

Service public de l’énergie

46 670 000

 

46 670 000

 

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables

 

 

 

 

Sûreté nucléaire et radioprotection

 

 

 

 

TOTAL

46 670 000

 

46 670 000

 

SOLDE

- 46 670 000

- 46 670 000

Objet

Cet amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires vise à répondre à la crise climatique de l’été 2026, marqué par des canicules successives, une sécheresse et des incendies d’une ampleur exceptionnelle, en consacrant 46,7 millions d’euros supplémentaires à l’adaptation et à la reforestation des forêts publiques, ouverts sur le programme 380 « Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires ».

Il met en œuvre une recommandation de la mission d’information flash de la commission des finances de l’Assemblée nationale sur le coût des canicules, de la sécheresse et des incendies de l’été 2026. L’Office national des forêts estime à 200 000 hectares la surface de forêts publiques dégradées et identifie un besoin de renouvellement supplémentaire de 7 000 à 8 000 hectares par an. Il recense en outre 17 085 hectares de forêts publiques incendiées en 2026, dont la restauration est estimée entre 85 et 171 millions d’euros sur 2027-2030.

Les forêts sont à la fois victimes du dérèglement climatique et un puits de carbone indispensable : leur adaptation ne peut attendre. La restauration doit s’appuyer sur des diagnostics locaux, en privilégiant la régénération naturelle lorsqu’elle est possible.

L’ouverture est gagée sur le programme 345 « Service public de l’énergie », dont les besoins sont réduits par la hausse des prix de l’électricité.






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Finances de fin de gestion pour 2026

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 172 , 176 )

N° 22

16 novembre 2026


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

M. LUREL


Article 5

(État B)


Mission Outre-mer

I. – Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

Emploi outre-mer

dont titre 2

 

 

 

 

 

Conditions de vie outre-mer

154 250 463

 

154 250 463

 

TOTAL

154 250 463 

 

 154 250 463

 

SOLDE

+ 154 250 463 

+ 154 250 463

II. – Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

(majorer l’annulation de)

-

(minorer l’annulation de)

+

(majorer l’annulation de)

-

(minorer l’annulation de)

Emploi outre-mer

dont titre 2

154 250 463

 

 

154 250 463

 

 

Conditions de vie outre-mer

 

 

 

 

TOTAL

154 250 463 

 

 154 250 463

 

SOLDE

+ 154 250 463

+ 154 250 463

 

Objet

Alors que le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 prévoit 7,1 milliards d’euros de crédits supplémentaires pour la Défense, l’Écologie, l’Éducation nationale ou le logement, le Gouvernement prévoit de lourdes annulations de crédits sur la mission Outre-mer de l’ordre de 154 millions d’euros en autorisations d’engagement sur le programme 123 « Conditions de vie outre-mer », sans annulation en crédits de paiement. En l’espèce, cette annulation correspondrait à l’intégralité de la réserve en autorisations d’engagement du programme 123, minorée de 10 millions d’euros destinés au financement des aides agricoles décidées dans le cadre du plan de réarmement agricole.

Ces annulations confirment ainsi ce que nombres d’acteurs et de parlementaires craignaient depuis de début de cet exercice budgétaire 2026 : le gel des crédits ne constituait pas une mise réserve de précaution provisoire mais avait bien pour finalité de tout simplement effacer les crédits votés par le Parlement pour un programme regroupant l’ensemble des financements du logement, de la continuité territoriale, du FEI et autres transferts aux collectivités locales dans les Outre-mer.

Nous tenons à rappeler par ailleurs que la principale raison de « non consommation » de ces crédits réside dans le fait qu’ils n’ont pas été notifiés en local : fin septembre 2026, sur 234,28 millions d’euros d’autorisations d’engagement votées au titre du logement outre-mer, 105,9 millions seulement avaient été notifiés, soit 45 %. Les annuler aujourd’hui revient à faire supporter aux territoires les conséquences d’un retard d’exécution dont ils ne sont pas responsables.

Enfin, si ce PLFG préserve certes le paiement des opérations déjà engagées (CP non modifiés), ce sont les opérations futures qui disparaissent et qui plongeront un peu plus les entreprises (notamment du BTP), les collectivités locales et les bailleurs sociaux dans une crise économique un peu plus profonde.

Alors que ce PLFG opaque ne présente aucune ventilation par action de l’annulation proposée malgré les deux courriers adressés par M. Lurel au Gouvernement les 5 et 13 novembre, le présent amendement rétablit la totalité des crédits annulés et majore en conséquence de 154 250 463 euros en autorisations d’engagement les actions du programme 123 « Conditions de vie outre-mer » et les crédits de paiement de ce programme.

Si le besoin porte en réalité sur les seules autorisations d’engagement, les annulations proposées par le Gouvernement ne portant que sur celles-ci. Ces 154 250 463 euros de crédits de paiement sont donc ajoutés artificiellement afin de permettre la recevabilité financière de l’amendement et de respecter la règle de couverture des crédits de paiement par les autorisations d’engagement du programme ponctionné. Il est donc demandé au Gouvernement de déposer un amendement ajustant les crédits de paiement.

Il propose de minorer à due concurrence, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, l’action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi outre-mer ». Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances, qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer d’autant les crédits d’un autre programme. Il n’est évidemment pas souhaité de restreindre les moyens alloués au soutien des entreprises ultramarines.

En conséquence, il est demandé au Gouvernement de lever le gage.






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Projet de loi

Finances de fin de gestion pour 2026

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 172 , 176 )

N° 23

16 novembre 2026


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

M. LUREL


Article 5

(État B)


Mission Outre-mer

I. – Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

Emploi outre-mer

dont titre 2

 

 

 

 

 

Conditions de vie outre-mer

107 000 000

 

107 000 000

 

TOTAL

107 000 000

 

107 000 000

 

SOLDE

+ 107 000 000

+ 107 000 000

II. – Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

(majorer l’annulation de)

-

(minorer l’annulation de)

+

(majorer l’annulation de)

-

(minorer l’annulation de)

Emploi outre-mer

dont titre 2

107 000 000

 

 

107 000 000

 

 

Conditions de vie outre-mer

 

 

 

 

TOTAL

107 000 000

 

107 000 000

 

SOLDE

+ 107 000 000

+ 107 000 000

 

Objet

Le présent amendement de repli au projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 propose de préserver les crédits en faveur du logement dans les Outre-mer à travers la Ligne budgétaire unique.

 Pour rappel, alors que le PLFG propose d’annuler 154 250 463 euros en autorisations d’engagement sur le programme 123 « Conditions de vie outre-mer » et malgré le manque d’information sur les ventilations de ces annulations, tout porte à croire que l’action 01 « Logement » qui a fait l’objet de gels massifs en cours d’exercice supportera une part majeure de ces coupes budgétaires.

Ainsi donc, alors que les besoins en logement sont considérables, que les bailleurs sont fragilisés et que le secteur du BTP est en crise profonde partout dans les Outre-mer, les crédits de la LBU ne parviennent pas aux territoires. Un courrier de l’Union sociale de l’habitat Outre-mer en date du 10 novembre précise ainsi que sur près de 234 M € d’autorisations d’engagement votés par le Parlement pour la LBU, les notifications adressées aux préfets se sont arrêtées à environ 127 M €. Conformément à ce différentiel entre crédits votés et notifiés, le présent amendement prévoit donc la sécurisation de la ligne budgétaire unique en majorant de 107 000 000 euros en autorisations d’engagement l’action 01 « Logement » du programme 123 « Conditions de vie outre-mer ».

Il souhaite en outre majorer du même montant les crédits de paiement de ce programme. Le besoin porte en réalité sur les seules autorisations d’engagement, les annulations proposées par le Gouvernement ne portant que sur celles-ci. Ces 107 000 000 euros de crédits de paiement sont donc ajoutés artificiellement afin de permettre la recevabilité financière de l’amendement et de respecter la règle de couverture des crédits de paiement par les autorisations d’engagement du programme ponctionné.

Il propose de minorer à due concurrence, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, l’action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi outre-mer ». Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances, qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer d’autant les crédits d’un autre programme. Il n’est évidemment pas souhaité de restreindre les moyens alloués au soutien des entreprises ultramarines.

En conséquence, il est demandé au Gouvernement de lever le gage.






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Projet de loi

Finances de fin de gestion pour 2026

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 172 , 176 )

N° 24

16 novembre 2026


En attente de recevabilité financière

 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

M. BOURGI


ARTICLE 1ER


I. – Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) À la quarante-neuvième ligne, le montant : « 413 018 054 » est remplacé par le montant : « 443 250 000 » ;

II. – Après l’alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) À la quarante-neuvième ligne, le montant : « 396 980 060 » est remplacé par les mots : « Non plafonnée » ;

Objet

Le présent amendement vise à relever le montant du rendement prévisionnel en 2026 affectées au Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) dans l’article 135 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, pour le porter à 443 250 000 euros, correspondant au rendement prévisionnel de la cotisation perçue par l’établissement en 2026 au titre de l’article L. 451-17du code général de la fonction publique territoriale (CGFP).

Il vise également à supprimer le plafonnement des recettes affectées au CNFPT, instauré par l’article 135.

Ce plafonnement, fixé à 396 980 060 euros, conduit à détourner vers le budget de l’État une partie de la cotisation obligatoire versée par les collectivités territoriales et leurs établissements publics pour financer la formation professionnelle de leurs agents. Il représente un prélèvement estimé à plus de 45 millions d’euros, soit environ 10 % du budget du CNFPT.

Cette mesure pénalise directement un établissement public dont les ressources proviennent quasi exclusivement des contributions des employeurs territoriaux et dont la vocation est de financer et d’organiser la formation professionnelle des près de deux millions d’agents publics territoriaux. Mesure encore plus pénalisante car le rendement prévisionnel inscrit par les services de l’État dans la loi de finances initiale pour 2026 ne correspond à aucune réalité comptable, ce rendement ayant été légèrement supérieur à 440 M € au titre de l’exercice 2025.

Cette mauvaise estimation par les services de l’État du produit de la cotisation versée au CNFPT démultiplie l’impact sur les finances de l’établissement en faisant passer un prélèvement estimé, par erreur, à 15 millions d’euros à un prélèvement en réalité de 46 millions.

Elle crée en outre une situation paradoxale : les collectivités territoriales continuent de s’acquitter d’une cotisation assise sur leur masse salariale, au taux de 0,9 %, sans que l’intégralité du produit de cette cotisation bénéficie à la formation de leurs agents.

Dans un contexte marqué par des transformations profondes des métiers territoriaux, des besoins croissants de qualification et d’adaptation des compétences, et des contraintes accrues pesant sur les services publics locaux, la formation professionnelle constitue un investissement indispensable pour les collectivités et leurs agents.

Le plafonnement des recettes du CNFPT fragilise ainsi les capacités d’intervention de l’établissement et réduit les moyens consacrés à l’accompagnement des collectivités territoriales dans l’exercice de leurs missions de service public. Il remet de plus en question le financement de son plan pluriannuel d’investissement, prévoyant entre autres la construction de quatre centres de formation de la police municipale, pour un montant de 140M €.

Par ailleurs, dans sa réponse publiée le 19 mai 2026 à la question écrite n° 13394, le Gouvernement avait indiqué que le niveau du plafond pourrait être réexaminé dans le cadre du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026, à la lumière des données les plus récentes et consolidées.

Le présent amendement entend donner suite à cet engagement en corrigeant la mauvaise estimation, par les services de l’État, du rendement prévisionnel des ressources pour le CNFPT et en supprimant le plafond applicable à la cotisation obligatoire versée au CNFPT au titre de l’article L. 451-17 CGFP.

Il vise ainsi à rétablir le principe selon lequel l’intégralité des contributions versées par les employeurs territoriaux pour la formation de leurs agents doit revenir à l’établissement chargé de cette mission, dans le respect de sa vocation mutualisatrice et de son modèle de financement péréquateur.

 






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Projet de loi

Finances de fin de gestion pour 2026

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 172 , 176 )

N° 25

16 novembre 2026


En attente de recevabilité financière

 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

M. BOURGI


ARTICLE 1ER


I. – Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) À la quarante-neuvième ligne, le montant : « 413 018 054 » est remplacé par le montant : « 443 250 000 » ;

II. – Après l’alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) À la quarante-neuvième ligne, le montant : « 396 980 060 » est remplacé par le montant : « 427 212 006 » ;

Objet

Le présent amendement vise à relever le montant du rendement prévisionnel en 2026 affectées au Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) dans l’article 135 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, pour le porter à 443,250 millions d’euros, correspondant au rendement prévisionnel de la cotisation perçue par l’établissement en 2026 au titre de l’article L. 451-17du code général de la fonction publique territoriale (CGFP).

Il vise également à relever le plafond des recettes affectées au Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) pour le porter à 428 millions d’euros, afin de tenir compte du montant des cotisations effectivement perçues par l’établissement en 2025 et celui raisonnablement attendu pour 2026.

En effet, l’article 135 de la loi de finances pour 2026 a instauré un plafonnement des recettes du CNFPT à hauteur de 396 980 060 euros.

Or, le dernier compte financier de l’établissement indique, pour 2025, un rendement 440,99 M € de la cotisation perçue au titre de l’article L. 451-17 CGFP, d’ores et déjà nettement supérieur au rendement prévisionnel estimé par les services de l’État pour 2026.

Ces recettes de cotisations ont par ailleurs été estimées par le CNFPT, lors de son l’élaboration de son budget pour 2026, à 443,25 millions d’euros, conformément aux évolutions les plus récentes de cette ressource.

Le maintien du plafond initial, reposant sur des estimations erronées des services de l’État, conduit ainsi à priver l’établissement de plus de 46 millions d’euros de ressources, alors même que celles-ci proviennent quasi exclusivement des contributions obligatoires versées par les collectivités territoriales et leurs établissements publics.

Ce plafonnement revient à détourner une partie de la cotisation acquittée par les employeurs territoriaux de sa destination initiale : le financement de la formation professionnelle de leurs agents.

Dans un contexte marqué par des transformations profondes des métiers territoriaux, des besoins croissants de qualification et d’adaptation des compétences, et des contraintes accrues pesant sur les services publics locaux, la formation professionnelle constitue un investissement indispensable pour les collectivités et leurs agents.

Le présent amendement propose de porter le plafond à 427 212 006 euros, permettant d’atteindre un niveau de prélèvement équivalent à celui prévu par la loi de finances initiales pour 2026, nonobstant ses données erronées. Cette mesure permettrait de limiter ainsi la ponction opérée sur les ressources du CNFPT et serait sans incidence sur l’équilibre du budget de l’État.

Enfin, dans sa réponse publiée le 19 mai 2026 à la question écrite n° 13394, le Gouvernement avait indiqué que le niveau du plafond pourrait être réexaminé dans le cadre du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026, à la lumière des données les plus récentes et consolidées.

Le présent amendement entend donner une traduction concrète à cet engagement, en corrigeant le produit effectivement perçu par l’établissement et le montant du plafond.

Il s’agit ainsi de préserver les capacités financières du CNFPT, et notamment le financement de son plan pluriannuel d’investissement, prévoyant entre autres la construction de quatre centres de formation de la police municipale, pour un montant de 140M €. Il s’agit par ailleurs de garantir que les contributions versées par les collectivités territoriales bénéficient, dans la plus large mesure possible, à la formation de leurs agents.






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Finances de fin de gestion pour 2026

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 172 , 176 )

N° 26

16 novembre 2026


En attente de recevabilité financière

 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

Mme HAVET, MM. IACOVELLI, LEMOYNE, ALEXANDRE, BUVAL, FOUASSIN, FRICOTEAUX, HUIN, LÉVRIER et MOHAMED SOILIHI, Mmes NADILLE et NIESON, MM. PERSAUD et RAMBAUD, Mme ROUSSELOT, M. TUKUMULI

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants


ARTICLE 1ER


I. – Alinéa 10

Supprimer cet alinéa.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le présent amendement vise à revenir sur la diminution de 25 millions d’euros du plafond de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (TA-CVAE) affectée à CCI France, prévue par le présent projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026.

Cette mesure ferait passer le plafond de cette taxe de 235 117 000 euros à 210 117 000 euros, réduisant d’autant les ressources affectées au réseau des chambres de commerce et d’industrie.

Tout d’abord, cette mesure remet en cause la trajectoire négociée entre le Gouvernement et CCI France, qui prévoyait la stabilisation du plafond des taxes affectées, en contrepartie d’un prélèvement de 100 millions d’euros sur les fonds de roulement du réseau entre 2024 et 2027.

Ensuite, elle constitue un nouvel effort imposé aux CCI, dont les ressources ont déjà été fortement réduites ces dernières années, et fragilise davantage leur capacité à accompagner les entreprises et à soutenir le développement économique des territoires alors même que le contexte économique et social demande une sur mobilisation de leurs actions.

Si la contribution de l’ensemble des acteurs publics à l’effort de redressement des finances publiques doit être prise en compte, elle ne saurait conduire à mettre durablement la survie d’un réseau en péril alors qu’il a un rôle essentiel dans le développement économique des territoires.

Les chambres de commerce et d’industrie constituent en effet un acteur de proximité incontournable pour les entreprises, et particulièrement pour les très petites entreprises et les PME. Elles les accompagnent dans leurs projets de création, de reprise et de transmission, leur développement, leur transformation numérique et écologique, ainsi que dans leurs démarches de recrutement et de formation.

Le présent amendement propose donc de maintenir le plafond de la taxe additionnelle à la CVAE affectée à CCI France à son niveau prévu par la loi de finances initiale pour 2026, soit 235,117 millions d’euros, et de renoncer à cette nouvelle diminution de 25 millions d’euros.






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Finances de fin de gestion pour 2026

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 172 , 176 )

N° 27

16 novembre 2026


En attente de recevabilité financière

 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

Mme HOUSSEAU


ARTICLE 1ER


Alinéa 10

Supprimer cet alinéa.

Objet

Le présent amendement vise à supprimer la diminution de 25 millions d’euros du plafond de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (TA-CVAE) affectée à CCI France, prévue par le présent projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026.

Cette disposition abaisserait le plafond de cette taxe de 235,117 millions d’euros à 210,117 millions d’euros, entraînant une nouvelle réduction des ressources affectées au réseau des chambres de commerce et d’industrie (CCI).

Une telle mesure remettrait tout d’abord en cause les engagements pris entre l’État et CCI France, qui prévoyaient une stabilisation du plafond des taxes affectées en contrepartie d’un prélèvement de 100 millions d’euros sur les fonds de roulement du réseau entre 2024 et 2027. Cette nouvelle diminution interviendrait ainsi en contradiction avec la trajectoire financière initialement négociée.

Elle constituerait également un effort supplémentaire pour un réseau dont les moyens ont déjà été considérablement réduits au cours des dernières années. Dans un contexte économique marqué par les difficultés rencontrées par de nombreuses entreprises, cette nouvelle contraction des ressources risquerait de fragiliser davantage la capacité des CCI à assurer leurs missions d’accompagnement et de soutien au développement économique des territoires.

Les chambres de commerce et d’industrie jouent pourtant un rôle essentiel auprès des entreprises, en particulier des très petites entreprises et des PME. Acteurs de proximité, elles interviennent à chaque étape de leur développement, qu’il s’agisse de la création, de la reprise ou de la transmission d’activité, de l’accompagnement des transitions numérique et écologique, ou encore des enjeux de recrutement et de formation.

Si la nécessité de maîtriser les dépenses publiques implique une contribution de l’ensemble des acteurs à l’effort de redressement des finances publiques, celle-ci ne saurait se traduire par une remise en cause répétée des moyens d’un réseau indispensable à la vitalité économique des territoires.

Le présent amendement propose, par conséquent, de maintenir le plafond de la TA-CVAE affectée à CCI France à son niveau fixé par la loi de finances initiale pour 2026, soit 235,117 millions d’euros, afin de préserver les engagements pris par l’État et de garantir au réseau des CCI les moyens nécessaires à l’exercice de ses missions.






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Finances de fin de gestion pour 2026

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 172 , 176 )

N° 28

16 novembre 2026


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

MM. SAVOLDELLI, BARROS

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky


ARTICLE LIMINAIRE


Supprimer cet article.

Objet

L’article liminaire fixe la prévision de solde public pour 2026 à −5,4 % du PIB, contre −5,0 % en loi de finances initiale et −3,2 % dans la loi de programmation. Cette prévision repose sur un scénario arrêté le 24 août, avant la publication par l’Insee d’un recul du PIB de 0,1 % au troisième trimestre. Le Haut Conseil des finances publiques juge la croissance de 0,5 % « difficilement atteignable », retient 0,3 % comme « plus vraisemblable » et estime que le seul surcroît d’intérêts sur les titres indexés porterait le déficit à 5,5 %.

Au-delà de sa fragilité, cette prévision constate l’échec de la politique de l’offre conduite depuis 2017 : recettes fiscales en recul de 4,8 milliards d’euros, dette portée à 119,4 % du PIB, équilibre assuré par des ressources exceptionnelles prélevées sur des caisses de retraite et sur l’épargne populaire. Le présent amendement supprime cet article.






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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 172 , 176 )

N° 29

16 novembre 2026


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

MM. BARROS, SAVOLDELLI

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky


ARTICLE 1ER


Alinéas 14 à 16

Supprimer ces alinéas

Objet

Le présent amendement maintient l’affectation aux autorités organisatrices de la mobilité (AOM) d’une fraction du produit de la mise aux enchères des quotas d’émission de gaz à effet de serre, conformément à la loi de finances pour 2026.

Depuis 2025, les AOM bénéficient d’une fraction de ce produit, initialement fixée à 50 millions d’euros puis portée à 100 millions d’euros par la loi de finances pour 2026, qui a introduit de nouveaux critères de répartition pour mieux orienter le dispositif vers les territoires périurbains et ruraux. Le Gouvernement propose de la supprimer dès 2026, alors que l’exercice est presque clos et que les collectivités l’ont inscrite à leur budget ; l’évaluation préalable reconnaît que l’objectif est d’ « améliorer le solde du budget général et limiter la progression de la dépense des AOM ».

Cette suppression porte un coup au financement des mobilités du quotidien, en particulier dans les territoires peu denses où le versement mobilité ne peut être mobilisé, au moment même où la hausse des prix des carburants pèse sur leurs habitants. Elle contredit aussi le principe selon lequel le produit des quotas carbone doit financer la transition écologique.






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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 172 , 176 )

N° 30

16 novembre 2026


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

MM. SAVOLDELLI, BARROS

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky


ARTICLE 3


Supprimer cet article.

Objet

L’article 3 minore de 739 millions d’euros la fraction de TVA affectée en 2026 à la branche maladie de la sécurité sociale. Il tire les conséquences du refus du Parlement de soumettre à l’impôt sur le revenu les indemnités journalières versées aux malades en affection de longue durée : ce que l’État n’a pas pu prendre aux malades, il le reprend à leur assurance maladie.

Cette reprise illustre la fragilité d’un financement de la sécurité sociale de plus en plus assis sur l’impôt plutôt que sur les cotisations : une fraction de TVA peut être réduite d’un trait de plume, en fin d’exercice, au détriment d’une branche déjà en déficit. Le présent amendement supprime cet article et réaffirme l’exigence d’un financement de la protection sociale par les cotisations.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 172 , 176 )

N° 31

16 novembre 2026




Cet amendement a été retiré avant séance.





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(n° 172 , 176 )

N° 32

16 novembre 2026




Cet amendement a été retiré avant séance.





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(n° 172 , 176 )

N° 33

16 novembre 2026




Cet amendement a été retiré avant séance.





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(n° 172 , 176 )

N° 34

16 novembre 2026




Cet amendement a été retiré avant séance.





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(n° 172 , 176 )

N° 35

16 novembre 2026




Cet amendement a été retiré avant séance.





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(n° 172 , 176 )

N° 36

16 novembre 2026




Cet amendement a été retiré avant séance.





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(n° 172 , 176 )

N° 37

16 novembre 2026




Cet amendement a été retiré avant séance.





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(n° 172 , 176 )

N° 38

16 novembre 2026


En attente de recevabilité financière

 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

MM. XOWIE, SAVOLDELLI, BARROS

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7


Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Il est fait remise à la Nouvelle-Calédonie du remboursement, en principal et en intérêts, de l’avance qui lui a été consentie en 2026 et en 2027 au titre du programme « Avances aux collectivités et établissements publics, à la Nouvelle-Calédonie et aux collectivités régies par l’article 74 de la Constitution » du compte de concours financiers « Avances aux collectivités territoriales et aux collectivités régies par les articles 73, 74 et 76 de la Constitution », dans la limite de 61 millions d’euros.

II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement prononce la remise de l’avance exceptionnelle de 61 millions d’euros accordée par l’État à la Kanaky-Nouvelle-Calédonie, et la transforme ainsi en subvention.






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(n° 172 , 176 )

N° 39

16 novembre 2026


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

MM. SALMON, Grégory BLANC, DOSSUS, BENARROCHE, DANTEC et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT, JOMIER et MELLOULI, Mme OLLIVIER, M. PÉRÉ et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL


ARTICLE 1ER


Alinéas 3 et 8

Supprimer ces alinéas.

Objet

Cet amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires vise à revenir sur un choix du Gouvernement qui sacrifie le financement des transports : la baisse de 258 millions d’euros de la fraction d’accise sur les carburants affectée à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF), dont le plafond serait ramené de 1 469,5 à 1 211,5 millions d’euros, soit -17,6 %.

Le Gouvernement invoque « le dynamisme des autres recettes affectées à l’agence » et les « trajectoires d’investissement ». Selon le rapport du rapporteur général de l’Assemblée nationale, cette baisse sert en réalité à financer l’abondement du programme 203, qui porte l’aide exceptionnelle aux transporteurs routiers face à la hausse du carburant (226 millions d’euros). En clair, l’aide au transport routier est financée en ponctionnant l’agence qui finance le ferroviaire, le fluvial et les transports collectifs : le pétrole est subventionné par le train.

Ce choix est d’autant plus incohérent que le même article supprime les 100 millions d’euros de recettes des quotas carbone affectés aux autorités organisatrices de la mobilité, au motif qu’il serait préférable de passer par l’AFITF. Au total, l’article 1er récupère 403 millions d’euros de recettes affectées au profit du budget général, contre moins de 26 millions d’euros de nouvelles affectations.

L’AFITF fait face à des besoins considérables : régénération du réseau ferroviaire, contrats de plan État-régions, services express régionaux métropolitains, plan vélo. Réduire ses ressources en fin d’année fragilise la soutenabilité de ses engagements et la crédibilité de la planification écologique des transports.






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(n° 172 , 176 )

N° 40

16 novembre 2026


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

MM. SALMON, Grégory BLANC, DOSSUS, BENARROCHE, DANTEC et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT, JOMIER et MELLOULI, Mme OLLIVIER, M. PÉRÉ et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL


ARTICLE 1ER


Alinéas 14 à 16

Supprimer ces alinéas.

Objet

Cet amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires vise à corriger le projet du Gouvernement en maintenant l’affectation aux autorités organisatrices de la mobilité (AOM) d’une part des recettes des enchères de quotas carbone (ETS1), que le présent article supprime à moins de deux mois de la clôture de l’exercice.

Depuis la loi de finances pour 2025, une part des recettes des ETS1 finance les transports collectifs via les AOM, dans la limite de 50 millions d’euros. Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2026, le 1er décembre 2025, le Sénat a porté ce montant à 100 millions d’euros en adoptant des amendements identiques de la commission des finances et de notre groupe, défendus par notre collègue Jacques Fernique. Le Gouvernement, qui s’en était remis à la sagesse du Sénat, a levé le gage et conservé cette disposition dans le texte sur lequel il a engagé sa responsabilité : elle figure à l’article 63 de la loi de finances pour 2026. Ce dispositif applique le principe pollueur-payeur : le produit de la tarification du carbone finance les transports décarbonés du quotidien. Il bénéficie à 671 AOM, avec un montant moyen d’environ 149 000 euros, des sommes décisives pour les intercommunalités peu denses.

Le Gouvernement supprime cette affectation dès 2026 et prévoit de la supprimer également à compter de 2027 dans le projet de loi de finances pour 2027 : c’est la disparition pure et simple de cette ressource qui est engagée. Il invoque la lourdeur de la répartition et propose de passer par l’AFITF. Or le même article baisse de 258 millions d’euros la ressource affectée à l’AFITF : il retire ainsi d’une main 100 millions d’euros aux transports du quotidien au motif qu’il faudrait passer par l’AFITF, et de l’autre 258 millions d’euros à l’AFITF.

Au moment où la flambée des prix des carburants frappe les ménages dépendants de la voiture, c’est le développement d’alternatives qu’il faut soutenir.






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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 172 , 176 )

N° 41

16 novembre 2026


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

MM. GONTARD, DOSSUS, BENARROCHE, Grégory BLANC et DANTEC, Mme GUHL, MM. JADOT, JOMIER et MELLOULI, Mme OLLIVIER, MM. PÉRÉ et SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL


Article 5

(État B)


Mission Enseignement scolaire

I. – Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

Enseignement scolaire public du premier degré

dont titre 2

 

 

 

 

Enseignement scolaire public du second degré

dont titre 2

38 000 000

38 000 000

 

38 000 000

38 000 000

 

Vie de l’élève
dont titre 2

 

 

 

 

Enseignement privé du premier et du second degrés

dont titre 2

 

 

 

 

Soutien de la politique de l’éducation nationale

dont titre 2

 

 

 

 

Enseignement technique agricole

dont titre 2

 

 

 

 

TOTAL

38 000 000

38 000 000

 

SOLDE

+ 38 000 000

+ 38 000 000

 

II. – Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

(majorer l’annulation de)

-

(minorer l’annulation de)

+

(majorer l’annulation de)

-

(minorer l’annulation de)

Enseignement scolaire public du premier degré

dont titre 2

 

 

 

 

Enseignement scolaire public du second degré

dont titre 2

 

 

 

 

Vie de l’élève
dont titre 2

 

 

 

 

Enseignement privé du premier et du second degrés

dont titre 2

38 000 000

38 000 000

 

38 000 000

38 000 000

 

Soutien de la politique de l’éducation nationale

dont titre 2

 

 

 

 

Enseignement technique agricole

dont titre 2

 

 

 

 

TOTAL

38 000 00038 000 000

 

SOLDE

+ 38 000 000

+ 38 000 000

 

 

Objet

Cet amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires vise à engager un plan de recrutement d’urgence de psychologues de l’Éducation nationale (psyEN) pour tendre vers un ratio d’un psychologue pour 500 élèves, en ouvrant 38 millions d’euros de crédits de personnel sur le programme 141 « Enseignement scolaire public du second degré ».

En mobilisant le levier du présent projet de loi de finances de fin de gestion, cet amendement entend apporter un début de réponse à la crise actuelle : une jeunesse mobilisée pour des conditions d’études dignes, des ménages frappés par la hausse des prix de l’énergie, des salariés exposés à la remontée du chômage.

On ne compte aujourd’hui qu’environ un psychologue pour 1 500 élèves. Les psyEN jouent pourtant un rôle essentiel : suivi psychologique, prévention du harcèlement et des violences, accompagnement de l’orientation. La dégradation de la santé mentale des jeunes, reconnue par le ministre de l’Éducation nationale lui-même le 12 octobre, rend ce renfort indispensable. Cette mesure figure parmi les revendications portées par les organisations lycéennes et étudiantes mobilisées cet automne.

Le coût d’un tel plan est estimé à 448 millions d’euros en année pleine ; l’amendement en finance la part correspondant à la fin de l’année 2026.

Pour respecter l’article 40 de la Constitution, l’amendement est gagé par une annulation de crédits à due concurrence sur le programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degrés ». Les auteurices ne souhaitent pas réduire ces crédits et appellent le Gouvernement à lever le gage.






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(n° 172 , 176 )

N° 42

16 novembre 2026


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

MM. GONTARD, DOSSUS, BENARROCHE, Grégory BLANC et DANTEC, Mme GUHL, MM. JADOT, JOMIER et MELLOULI, Mme OLLIVIER, MM. PÉRÉ et SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL


Article 5

(État B)


Mission Recherche et enseignement supérieur

I. – Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

Formations supérieures et recherche universitaire

 

 

 

 

Vie étudiante

20 000 000

 

20 000 000

 

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

 

 

 

 

Recherche spatiale

 

 

 

 

Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables

 

 

 

 

Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

 

 

 

 

Recherche duale (civile et militaire)

 

 

 

 

Enseignement supérieur et recherche agricoles

 

 

 

 

TOTAL

20 000 000

 

20 000 000

 

SOLDE

+ 20 000 000

+ 20 000 000

II. – Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

(majorer l’annulation de)

-

(minorer l’annulation de)

+

(majorer l’annulation de)

-

(minorer l’annulation de)

Formations supérieures et recherche universitaire

 

 

 

 

Vie étudiante

 

 

 

 

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

 

 

 

 

Recherche spatiale

20 000 000

 

20 000 000

 

Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables

 

 

 

 

Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

 

 

 

 

Recherche duale (civile et militaire)

 

 

 

 

Enseignement supérieur et recherche agricoles

 

 

 

 

TOTAL

20 000 000

 

20 000 000

 

SOLDE

+ 20 000 000

+ 20 000 000

Objet

Cet amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires vise à renforcer de 20 millions d’euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les moyens du programme 231 « Vie étudiante » consacrés aux aides d’urgence et à la santé des étudiants : 15 millions d’euros pour les aides spécifiques ponctuelles versées par les CROUS aux étudiants en difficulté, et 5 millions d’euros pour le recrutement de psychologues dans les services de santé étudiante.

En mobilisant le levier du présent projet de loi de finances de fin de gestion, cet amendement entend apporter un début de réponse à la crise actuelle : une jeunesse mobilisée pour des conditions d’études dignes, des ménages frappés par la hausse des prix de l’énergie, des salariés exposés à la remontée du chômage.

La précarité étudiante atteint un niveau alarmant : 2 étudiants sur 3 sautent des repas chaque semaine selon la Fage, et la généralisation du repas à 1 euro au 4 mai 2026 a entraîné une hausse de fréquentation des restaurants universitaires de 22 %, bien au-delà des prévisions du Gouvernement. Les aides d’urgence des CROUS sont le dernier filet de sécurité pour les étudiants qui basculent dans la pauvreté en cours d’année, notamment face à la hausse des prix de l’énergie.

La santé mentale des étudiants s’est par ailleurs fortement dégradée depuis la crise sanitaire, et l’accès à un psychologue dans les services de santé étudiante reste très insuffisant. Cet amendement est le pendant, pour l’enseignement supérieur, de l’amendement visant à renforcer le nombre de psychologues de l’Éducation nationale dans le secondaire.

Pour respecter l’article 40 de la Constitution, l’amendement est gagé par une annulation de crédits sur le programme 193 « Recherche spatiale ». Les auteurices ne souhaitent pas réduire ces crédits et appellent le Gouvernement à lever le gage.






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(n° 172 , 176 )

N° 43

16 novembre 2026




Cet amendement a été retiré avant séance.





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(n° 172 , 176 )

N° 44

16 novembre 2026




Cet amendement a été retiré avant séance.





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N° 45

16 novembre 2026




Cet amendement a été retiré avant séance.





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N° 46

16 novembre 2026


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

Mme DIAZ

et les membres du groupe Union Nationale pour les Territoires


ARTICLE LIMINAIRE


Supprimer cet article.

Objet

Le Haut Conseil des finances publiques, dans son avis du 2 novembre 2026, juge la prévision de croissance de 0,5 % « difficilement atteignable » après un troisième trimestre à -0,1 %, publié par l’Insee après l’arrêt du scénario du Gouvernement, et relève que la prévision de déficit, déjà « proche de -5,5 points de PIB », y passerait « mécaniquement » en intégrant le seul surcroît d’intérêts sur les titres indexés.

Si la prévision de déficit public à 5,4 % du PIB devait être tenue d’ici le 31 décembre, il faut rappeler qu’elle fait suite à trois années de dérapages successifs, qu’elle est supérieure de 0,7 point à celle du projet de loi de finances pour 2026 déposé il y a un an et de 2,2 points à la prévision de la LPFP 2023-2027 pour 2026 (3,2 %), et que le déficit structurel, à 5,1 % du PIB, en représente plus de 94 %. Cela conduit la dette à 119,4 % du PIB, 3,7 points de plus que l’année précédente et 10,3 points au-dessus de la trajectoire votée.

Surtout, le maintien du cap – déjà fort modeste – des 5,4 % ne doit rien à la maîtrise de la dépense : les recettes fiscales reculent de 4,8 milliards d’euros par rapport à la loi de finances initiale, et le trou est comblé par 4,2 milliards d’euros de recettes non fiscales non reconductibles, prélevées sur la caisse de retraite des industries électriques et gazières, le fonds d’épargne et la Banque de France, phénomènes exogènes qui ne sauraient être mis au crédit du Gouvernement.

Enfin, de nombreux éléments de fragilité empêchent de donner quitus au Gouvernement :

– l’augmentation en cours d’année de 3,5 milliards d’euros de la charge de la dette de l’État, portée à 62,1 milliards d’euros, résultat de cette gestion calamiteuse ;

– le recul des recettes fiscales, traduction d’une activité atone qui marque un manque de confiance dans les pouvoirs publics ;

– la pression en dépenses sociales non maîtrisée (aides au logement, hébergement d’urgence, minima sociaux) ;

– la situation politique actuelle et le très mauvais signal envoyé par le projet de loi de finances pour 2027, susceptible de dégrader encore notre situation d’ici le 31 décembre.

En conséquence, pour souligner l’absence de stratégie globale d’efforts structurels et le résultat d’années de mauvaise gestion, le présent amendement supprime l’article liminaire






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(n° 172 , 176 )

N° 47

16 novembre 2026


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

M. SZCZUREK

et les membres du groupe Union Nationale pour les Territoires


ARTICLE LIMINAIRE


Alinéa 2, tableau, troisième colonne

1° Cinquième ligne

Remplacer le nombre:

- 0,3 

par le nombre :

- 0,5

II. – Septième ligne

Remplacer le nombre :

- 5,4

par le nombre :

- 5,6

Objet

Le Sénat ne peut voter un article liminaire dont le Haut Conseil des finances publiques a établi, le 2 novembre 2026, qu’il ne décrit pas la réalité. À titre de repli, le présent amendement substitue aux prévisions du Gouvernement celles qui résultent de l’avis du Haut Conseil et des dernières données publiées par l’Insee.

Le scénario macroéconomique du projet de loi a été arrêté le 27 octobre, avant la publication par l’Insee, le 30 octobre, d’un recul de l’activité de 0,1 % au troisième trimestre. L’acquis de croissance s’établit à 0,2 % : atteindre 0,5 % sur l’année supposerait une progression de 0,9 % au quatrième trimestre. Le Haut Conseil juge en conséquence la prévision de 0,5 % « difficilement atteignable » et tient 0,3 % pour « plus vraisemblable », ce qui suppose encore un rebond en fin d’année. Une simple stagnation de l’activité au quatrième trimestre, hypothèse la plus neutre alors que le ministre de l’économie constate lui-même que l’économie française est « à l’arrêt », ramène la croissance de 2026 à 0,2 %. Trois dixièmes de croissance en moins dégradent de près de deux dixièmes de point de PIB le solde conjoncturel, que l’amendement ramène de -0,3 % à -0,5 %.

Le Haut Conseil relève en outre que la provision pour indexation des titres indexés sur l’inflation est sous-estimée d’environ 0,7 milliard d’euros et que, de ce seul fait, « la prévision actualisée passerait mécaniquement à -5,5 points de PIB ». Le solde effectif, déjà à -5,44 % avant arrondi, s’établit, une fois cumulés le surcoût d’indexation et l’effet de la croissance, à -5,55 % du PIB au moins, soit -5,6 % en arrondi. Le solde structurel demeure à -5,1 % du PIB : même ainsi corrigé, le déficit reste structurel à plus de 90 %.

Le Gouvernement objectera qu’il n’appartient pas au Parlement de réécrire une prévision. C’est précisément l’objet du débat : l’article liminaire n’est pas un commentaire mais la prévision sur laquelle le Parlement est appelé à se prononcer en application de la loi organique relative aux lois de finances, et le Parlement ne peut voter des chiffres dont l’organisme indépendant chargé de les apprécier a dit, le jour même de leur dépôt, qu’ils étaient dépassés.

En conséquence, le présent amendement porte la prévision de solde conjoncturel à -0,5 % du PIB et la prévision de solde effectif à -5,6 % du PIB pour 2026.






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Finances de fin de gestion pour 2026

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 172 , 176 )

N° 48

16 novembre 2026


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

M. CASTILLO

et les membres du groupe Union Nationale pour les Territoires


ARTICLE 2


Supprimer cet article.

Objet

Le groupe Union Nationale pour les Territoires s’oppose à ce que le produit des amendes radars serve de variable d’ajustement au budget général, au détriment de la sécurité routière.

L’article 2 abaisse de 20 millions d’euros, pour 2026, le plafond de la première section du compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers », dont les dépenses sont retracées au programme 751 « Structures et dispositifs de sécurité routière », et reverse ce montant au budget général. Le Gouvernement invoque « un décalage opérationnel relatif à l’acquisition d’équipements concourant à la sécurité routière ». Autrement dit, les radars n’ont pas été achetés ou renouvelés dans les délais, et la ressource qui devait les financer est captée par l’État plutôt que conservée par le compte pour rattraper ce retard.

Cette opération prolonge une dérive que le groupe a dénoncée lors de l’examen de la loi relative aux résultats de la gestion de 2025 : sur un compte censé financer la sécurité routière, 728,8 millions d’euros, soit 39,1 % des dépenses, ont été affectés en 2025 au désendettement de l’État, et la Cour des comptes a relevé que 62 % seulement des dépenses du compte avaient un lien avéré avec la sécurité routière en 2024. Dans le même temps, la disponibilité des équipements est tombée à 85,52 % en 2024, contre 90,59 % en 2023, taux qui conditionne directement la perception des amendes et donc la ressource du compte. Prélever 20 millions d’euros supplémentaires au motif que les équipements n’ont pas été acquis revient à sanctionner le compte pour la défaillance de sa propre gestion et à priver l’année 2027 des moyens de la rattraper.

L’affectation du produit des amendes à des dépenses de sécurité routière est la condition de l’acceptabilité du contrôle automatisé par les automobilistes. Chaque euro détourné vers le budget général confirme le sentiment, largement partagé, d’une politique de contrôle conçue comme un instrument de rendement budgétaire.

En conséquence, le présent amendement supprime l’article 2, afin de laisser au compte d’affectation spéciale l’intégralité de la ressource prévue par la loi de finances initiale pour 2026. Le plafond de la première section demeure fixé à 514,65 millions d’euros.






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Finances de fin de gestion pour 2026

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 172 , 176 )

N° 49

16 novembre 2026


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

M. d'AIGREMONT

et les membres du groupe Union Nationale pour les Territoires


ARTICLE 3


Supprimer cet article.

Objet

Le groupe Union Nationale pour les Territoires refuse que la Sécurité sociale serve de variable d’ajustement au budget de l’État, a fortiori pour une mesure que le Parlement a rejetée.

L’article 3 minore de 739 millions d’euros la fraction de TVA affectée à la branche maladie au titre de 2026. Ce montant correspondait au gain attendu de l’assujettissement à l’impôt sur le revenu des indemnités journalières versées aux assurés atteints d’une affection de longue durée, que le projet de loi de finances pour 2026 proposait et que le Parlement a refusé. La loi de finances initiale a maintenu la majoration de TVA, mais l’impôt n’existe pas : le Gouvernement demande aujourd’hui à la branche maladie de rembourser à l’État le produit d’une mesure fiscale qui n’a jamais été adoptée, et de supporter seule le coût de son échec devant le Parlement.

L’opération est présentée comme « neutre pour l’ensemble des administrations publiques ». Elle ne l’est pas pour la branche maladie, déficitaire, dont les comptes 2026 se dégradent de 739 millions d’euros pour améliorer d’autant le solde budgétaire de l’État, dans un projet de loi qui se garde de présenter cette restitution comme ce qu’elle est : un transfert de déficit. Le Haut Conseil des finances publiques relève d’ailleurs que l’atterrissage de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie repose sur une sous-exécution supposée de 1,1 milliard d’euros et qu’un dépassement reste possible. Le Gouvernement choisit précisément ce moment pour retirer trois quarts de milliard à la branche.

Cette restitution anticipe l’article 49 du projet de loi de finances pour 2027, qui la pérennise ; le groupe s’y oppose pour les mêmes raisons. La loi de finances de fin de gestion n’a pas vocation à exécuter par avance les choix du prochain budget, ni à corriger au détriment de la Sécurité sociale une loi de finances que le Parlement a votée en connaissance de cause.

En conséquence, le présent amendement supprime l’article 3 et maintient pour 2026 la fraction de TVA affectée à la branche maladie telle qu’elle résulte de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026.






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Finances de fin de gestion pour 2026

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 172 , 176 )

N° 50

16 novembre 2026


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

M. HOCHART

et les membres du groupe Union Nationale pour les Territoires


ARTICLE 4


Supprimer cet article.

Objet

L’article 4 porte le déficit budgétaire de l’État à 136,5 milliards d’euros, en dégradation de 1,8 milliard d’euros par rapport à la loi de finances initiale, et le déficit à financer à 135,5 milliards d’euros. Les recettes fiscales nettes reculent de 4,8 milliards d’euros (impôt sur le revenu -3,1 milliard, impôt sur les sociétés -2,0 milliards, accises sur les énergies -1,9 milliard). Ce recul est masqué par 4,2 milliards d’euros de recettes non fiscales qui ne se reproduiront pas : 1,9 milliard d’euros prélevé sur les réserves de la caisse de retraite des industries électriques et gazières, conditionné à l’adoption du projet de loi de financement de la sécurité sociale, 0,9 milliard d’euros ponctionné sur le fonds d’épargne, 0,6 milliard d’euros de dividende supplémentaire de la Banque de France, auxquels s’ajoute le remboursement anticipé de 1,8 milliard d’euros de prêts à la Grèce. Sans ces recettes de poche, le déficit de l’État dépasserait 142 milliards d’euros.

La charge de la dette augmente de 3,5 milliards d’euros en cours d’année, à 62,1 milliards d’euros, « en raison d’une inflation et de taux courts et longs plus élevés qu’anticipé ». Le tableau de financement en tire les conséquences : 310 milliards d’euros d’émissions à moyen et long termes, une hausse de 11,6 milliards d’euros de l’encours des bons du Trésor à court terme, et des « autres ressources de trésorerie » révisées de -12 à -14 milliards d’euros parce que l’État emprunte désormais avec décote. Le Haut Conseil des finances publiques chiffre à 0,5 point de PIB la contribution de ces décotes à la hausse de la dette, qui atteint 119,4 % du PIB, et avertit que « la crédibilité financière de la France est menacée ».

Rien dans ce projet de loi ne répond à cet avertissement. Les 3,9 milliards d’euros d’annulations de crédits de paiement portent sur des réserves de précaution et des reports, non sur des réformes, et sont plus qu’absorbés par 7,2 milliards d’euros d’ouvertures ; les seules ressources nouvelles sont des prélèvements sur des trésoreries publiques que l’État ne pourra pas renouveler.

En conséquence, le présent amendement supprime l’article 4.






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Finances de fin de gestion pour 2026

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 172 , 176 )

N° 51

16 novembre 2026


En attente de recevabilité financière

 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

M. DUROX

et les membres du groupe Union Nationale pour les Territoires


ARTICLE 4


Alinéa 5, tableau, après la douzième ligne

Insérer cinq lignes ainsi rédigées : 

Dont émission de dette à moyen et long termes nettes des rachats au profit d’investisseurs étrangers

Dont émission de dette à moyen et long termes nettes des rachats au profit d’investisseurs étrangers hors Union européenne

Dont émission de dette à moyen et long termes nettes des rachats au profit de fonds de pension étrangers

Dont émission de dette à moyen et long termes nettes des rachats au profit de fonds souverains étrangers

Dont émission de dette à moyen et long termes nettes des rachats au profit de banques étrangères

Objet

D’après les données de la Banque de France, 58,4 % des titres de dette de long terme émis par les administrations publiques françaises étaient détenus par des non-résidents au 30 juin 2026, après 55,9 % fin mars, les non-résidents ayant acheté 85 milliards d’euros de titres publics français au seul deuxième trimestre ; pour la dette négociable de l’État, la part des prêteurs étrangers atteignait 57,5 % au premier trimestre 2026 selon l’Agence France Trésor, dont environ un tiers établis hors de l’Union européenne.

Les chiffres ainsi produits par la Banque de France sont globaux, mais ne permettent pas d’obtenir davantage d’informations en fonction de la répartition catégorielle (fonds de pension, fonds souverains, banques) ou géographique des investisseurs étrangers.

L’Agence France Trésor dispose d’informations plus détaillées fournies par les spécialistes en valeurs du Trésor (SVT), qui ont l’obligation de communiquer leurs opérations d’achat et de vente, par type de maturité et par groupe de pays, mais, d’une part, ces données portent sur des flux (et non sur le total de l’encours de dette souveraine) et, d’autre part, elles ne sont pas rendues publiques.

Les personnes morales de droit public ont été explicitement exclues de la réforme de 2014 étendant le droit de communication des informations permettant d’identifier les porteurs de titres aux sociétés émettrices d’obligations.

Le présent amendement prévoit donc d’inclure, dans l’évaluation des ressources et des charges de trésorerie, davantage d’informations sur l’origine des bénéficiaires des émissions de dette au profit d’investisseurs étrangers, alors que le programme d’émission à moyen et long termes atteint 310 milliards d’euros en 2026 et que l’État emprunte désormais avec décote. Le présent amendement a vocation à être sous-amendé par le Gouvernement pour inclure l’évaluation des montants.






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Finances de fin de gestion pour 2026

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 172 , 176 )

N° 53

16 novembre 2026


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

Mme CALLET

et les membres du groupe Union Nationale pour les Territoires


Article 5

(État B)


Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »

I. – Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

(majorer l'ouverture de)

-

(minorer l'ouverture de)

+

(majorer l'ouverture de)

-

(minorer l'ouverture de)

Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt

 

 

115 000 000

 

Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation

dont titre 2

 

 

 

 

Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture

dont titre 2

 

 

 

 

Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)

 

 

 

 

TOTAL

 

 

+ 115 000 000

 

SOLDE

 

+ 115 000 000

II. – Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

(majorer l'annulation de)

-

(minorer l'annulation de)

+

(majorer l'annulation de)

-

(minorer l'annulation de)

Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt

 

 

 

 

Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation

dont titre 2

 

 

115 000 000

 

Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture

dont titre 2

 

 

 

 

Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)

 

 

 

 

TOTAL

 

 

115 000 000

 

SOLDE

 

 + 115 000 000

Objet

Les agriculteurs sinistrés par la sécheresse et les incendies de l’été 2026 doivent être indemnisés en 2026, et non en 2027.

Le présent projet de loi ouvre sur le programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt » 285 millions d’euros d’autorisations d’engagement au titre du plan « Climat, adaptation, sécheresse, incendies » (CASI), mais seulement 170 millions d’euros de crédits de paiement. Par construction, 115 millions d’euros de paiements sont renvoyés sur l’exercice 2027, pour des sinistres survenus à l’été 2026 et des exploitations dont la trésorerie est déjà exsangue. Le Gouvernement reconnaît lui-même que le plan a dû être « amorcé » par le décret d’avance du 14 octobre, après des mois d’attente.

Le présent amendement porte les crédits de paiement ouverts sur le programme 149 à 285 millions d’euros, afin que la totalité des engagements pris puisse être honorée avant la fin de l’année. L’État n’est d’ailleurs pas seul à pouvoir financer ces paiements : le règlement (UE) 2025/2649 a ouvert, à l’article 78 bis du règlement relatif aux plans stratégiques relevant de la politique agricole commune, la possibilité de paiements de crise financés par le FEADER, que la France pourrait mobiliser jusqu’à 522 millions d’euros et que le Gouvernement n’a pas inscrits au plan financier du plan stratégique national. Le groupe demande que cette possibilité soit saisie, ce qui permettrait de couvrir l’intégralité du plan sans peser sur le budget de l’État.

Afin d’assurer la recevabilité financière du présent amendement, les crédits de paiement ouverts sur le programme 149 sont gagés par une annulation du même montant sur le programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation », qui disposait de 242,5 millions d’euros de crédits de paiement au 27 octobre 2026. Le groupe n’entend pas réduire les moyens de la sécurité sanitaire de l’alimentation et appelle le Gouvernement à lever le gage.

En conséquence, le présent amendement majore de 115 000 000 euros les crédits de paiement du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt » et minore d’un montant identique les crédits de paiement du programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation ».






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Finances de fin de gestion pour 2026

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 172 , 176 )

N° 54

16 novembre 2026


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

M. GILETTI

et les membres du groupe Union Nationale pour les Territoires


Article 5

(État B)


Mission Aide publique au développement

Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

(majorer l’annulation de)

-

(minorer l’annulation de)

+

(majorer l’annulation de)

-

(minorer l’annulation de)

Aide économique et financière au développement

 

 

100 000 000

 

Renforcement des fonds propres de l’Agence française de développement

 

 

 

 

Solidarité à l’égard des pays en développement

 

 

150 000 000

 

Restitution des « biens mal acquis »

 

 

 

 

Fonds de solidarité pour le développement

 

 

 

 

TOTAL

 

 

250 000 000

 

SOLDE

 

 + 250 000 000

 

Objet

L’aide publique au développement doit être recentrée sur les intérêts de la France et ramenée à la mesure de nos moyens.

Le présent projet de loi annule 381,4 millions d’euros d’autorisations d’engagement sur la mission « Aide publique au développement », mais seulement 57,2 millions d’euros de crédits de paiement, soit 1,6 % des 3,57 milliards d’euros ouverts en loi de finances initiale, pour l’essentiel par mobilisation de la réserve de précaution. Autrement dit, l’État renonce à des engagements futurs mais décaisse en 2026 la quasi-totalité de ce qui était prévu, alors que la charge de sa dette augmente de 3,5 milliards d’euros et que les recettes fiscales reculent de 4,8 milliards d’euros.

Or les crédits non consommés existent : au 27 octobre 2026, le programme 209 « Solidarité à l’égard des pays en développement » disposait encore de 320,2 millions d’euros de crédits de paiement et le programme 110 « Aide économique et financière au développement » de 400,0 millions d’euros, soit, après les annulations proposées par le Gouvernement, respectivement 274 et 389 millions d’euros. Une part de ces crédits financera des décaissements de fin d’année ; une autre peut être annulée sans remettre en cause aucun engagement contractuel de la France.

Le présent amendement annule 150 millions d’euros de crédits de paiement sur le programme 209, en ciblant l’action 02 « Coopération bilatérale » et l’action 05 « Coopération multilatérale », dont le calendrier de versement relève de la seule décision de l’État, et 100 millions d’euros sur le programme 110, en ciblant l’action 02 « Aide économique et financière bilatérale » et l’action 01 « Aide économique et financière multilatérale », dont les décaissements peuvent être différés. Il ne touche ni au Fonds de solidarité pour le développement, ni à la restitution des biens mal acquis.

En conséquence, le présent amendement minore de 150 000 000 euros les crédits de paiement du programme 209 « Solidarité à l’égard des pays en développement » et de 100 000 000 euros les crédits de paiement du programme 110 « Aide économique et financière au développement ».






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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 172 , 176 )

N° 55

16 novembre 2026


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

Mme FRONTONI

et les membres du groupe Union Nationale pour les Territoires


Article 5

(État B)


Mission « Immigration, asile et intégration »

Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

(majorer l'annulation de)

-

(minorer l'annulation de)

+

(majorer l'annulation de)

-

(minorer l'annulation de)

Immigration et asile

110 000 000

 

110 000 000

 

Intégration et accès à la nationalité française

40 000 000

 

40 000 000

 

TOTAL

150 000 000  

 

150 000 000  

 

SOLDE

+ 150 000 000 

+ 150 000 000 

Objet

La régulation budgétaire doit commencer par la politique migratoire, dont la dépense continue de croître sans qu’aucune réforme structurelle ne soit engagée.

Sur la mission « Immigration, asile et intégration », le présent projet de loi n’annule que 83,6 millions d’euros de crédits de paiement, « intégralement sur la réserve de précaution », c’est-à-dire sans toucher à un seul euro des dépenses prévues. Or 113,0 millions d’euros de crédits de paiement nets ont été ouverts en cours de gestion sur la mission, dont 108,4 millions d’euros sur le programme 303 « Immigration et asile » et 4,6 millions d’euros sur le programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française » : la fin de gestion se solde par une hausse nette des moyens consacrés à l’immigration, pendant que l’équipement des forces armées, les universités et les collectivités territoriales voient leurs crédits annulés.

Aucune économie structurelle n’est proposée : ni sur l’allocation pour demandeurs d’asile, dont la dépense dépasse chaque année la prévision, ni sur l’hébergement des demandeurs d’asile, ni sur les subventions aux associations financées par le programme 104, ni sur l’aide médicale de l’État, ni sur la fraude. Le Gouvernement subit la dépense faute de vouloir la réformer.

Le présent amendement neutralise, à tout le moins, les crédits ajoutés en gestion et réduit les financements d’intégration : il annule 110 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur le programme 303, en ciblant l’action 02 « Garantie de l’exercice du droit d’asile » (allocation pour demandeurs d’asile et hébergement), et 40 millions d’euros sur le programme 104, en ciblant l’action 12 « Intégration des étrangers en situation régulière » (subventions aux associations et prestations d’intégration). Au 27 octobre 2026, les deux programmes disposaient respectivement de 647,5 et 120,6 millions d’euros de crédits de paiement, ce qui garantit la faisabilité de l’annulation.

En conséquence, le présent amendement minore de 110 000 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement les crédits du programme 303 « Immigration et asile » et de 40 000 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement les crédits du programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française ».






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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 172 , 176 )

N° 56

16 novembre 2026


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

Mme BOUQUIN

et les membres du groupe Union Nationale pour les Territoires


ARTICLE 8


Supprimer cet article.

Objet

L’augmentation sans limite des effectifs des opérateurs est incohérente avec la situation critique des finances publiques.

L’article 8 relève de 276 équivalents temps plein travaillés le plafond d’autorisation des emplois des opérateurs fixé par la loi de finances initiale pour 2026, « afin de prendre en compte et de régulariser des mouvements intervenus au cours de la gestion ». Le Parlement est ainsi invité à entériner après coup des décisions déjà prises : 185 emplois au réseau des œuvres universitaires, 88 à la Société des grands projets pour aligner le plafond législatif sur le budget rectificatif que l’établissement s’est lui-même donné, 6 aux opérateurs de la justice, moins 3 sur la mission « Culture ».

La maîtrise des effectifs et des dépenses des opérateurs et agences, dont le nombre et les moyens ont crû sans contrôle depuis vingt ans est une nécessité impérieuse. La loi de finances de fin de gestion est précisément le moment où cette maîtrise doit se vérifier : un plafond d’emplois n’a de sens que s’il contraint les établissements à arbitrer en gestion, et non s’il est relevé en fin d’année pour absorber ce qui a été décidé sans le Parlement. Si le réseau des œuvres universitaires a besoin de renforts pour servir le repas à 1 euro, c’est à l’intérieur de son plafond, par redéploiement, qu’il doit les trouver, comme on l’exige des ministères soumis à des plafonds de dépenses notifiés en cours d’année.

La régularisation proposée pour la Société des grands projets est particulièrement contestable : l’établissement a porté son plafond à 1 048 emplois pour conduire des études sur des projets de services express régionaux métropolitains dont le financement n’est pas assuré, et demande au Parlement de s’aligner, alors que l’article premier du même projet de loi réduit de 20 millions d’euros le plafond de l’imposition forfaitaire qui lui est affectée.

En conséquence, le présent amendement supprime l’article 8 et maintient le plafond d’autorisation des emplois des opérateurs à 401 389 équivalents temps plein travaillés, tel que voté en loi de finances initiale.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 172 , 176 )

N° 57

16 novembre 2026


En attente de recevabilité financière

 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

Mme LINKENHELD


ARTICLE 1ER


I. – Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) À la quarante-neuvième ligne, le montant : « 413 018 054 » est remplacé par le montant : « 443 250 000 » ;

II. – Après l’alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) À la quarante-neuvième ligne, le montant : « 396 980 060 » est remplacé par les mots : « Non plafonnée » ;

Objet

Le présent amendement vise à relever le montant du rendement prévisionnel en 2026 affectées au Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) dans l’article 135 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, pour le porter à 443 250 000 euros, correspondant au rendement prévisionnel de la cotisation perçue par l’établissement en 2026 au titre de l’article L. 451-17du Code général de la fonction publique territoriale (CGFP).

Il vise également à supprimer le plafonnement des recettes affectées au CNFPT, instauré par l’article 135.

Ce plafonnement, fixé à 396 980 060 euros, conduit à détourner vers le budget de l’État une partie de la cotisation obligatoire versée par les collectivités territoriales et leurs établissements publics pour financer la formation professionnelle de leurs agents. Il représente un prélèvement estimé à plus de 45 millions d’euros, soit environ 10 % du budget du CNFPT.

Cette mesure pénalise directement un établissement public dont les ressources proviennent quasi exclusivement des contributions des employeurs territoriaux et dont la vocation est de financer et d'organiser la formation professionnelle des près de deux millions d'agents publics territoriaux. Mesure encore plus pénalisante car le rendement prévisionnel inscrit par les services de l’Etat dans la loi de finances initiale pour 2026 ne correspond à aucune réalité comptable, ce rendement ayant été légèrement supérieur à 440 M€ au titre de l’exercice 2025.

Cette mauvaise estimation par les services de l’Etat du produit de la cotisation versée au CNFPT démultiplie l’impact sur les finances de l’établissement en faisant passer un prélèvement estimé, par erreur, à 15 millions d’euros à un prélèvement en réalité de 46 millions.

Elle crée en outre une situation paradoxale : les collectivités territoriales continuent de s'acquitter d'une cotisation assise sur leur masse salariale, au taux de 0,9 %, sans que l'intégralité du produit de cette cotisation bénéficie à la formation de leurs agents.

Dans un contexte marqué par des transformations profondes des métiers territoriaux, des besoins croissants de qualification et d'adaptation des compétences, et des contraintes accrues pesant sur les services publics locaux, la formation professionnelle constitue un investissement indispensable pour les collectivités et leurs agents.

Le plafonnement des recettes du CNFPT fragilise ainsi les capacités d'intervention de l'établissement et réduit les moyens consacrés à l'accompagnement des collectivités territoriales dans l'exercice de leurs missions de service public. Il remet de plus en question le financement de son plan pluriannuel d’investissement, prévoyant entre autres la construction de quatre centres de formation de la police municipale, pour un montant de 140M€.  

Par ailleurs, dans sa réponse publiée le 19 mai 2026 à la question écrite n° 13394, le Gouvernement avait indiqué que le niveau du plafond pourrait être réexaminé dans le cadre du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026, à la lumière des données les plus récentes et consolidées.

Le présent amendement entend donner suite à cet engagement en corrigeant la mauvaise estimation, par les services de l’Etat, du rendement prévisionnel des ressources pour le CNFPT et en supprimant le plafond applicable à la cotisation obligatoire versée au CNFPT au titre de l’article L. 451-17 CGFP.

Il vise ainsi à rétablir le principe selon lequel l'intégralité des contributions versées par les employeurs territoriaux pour la formation de leurs agents doit revenir à l'établissement chargé de cette mission, dans le respect de sa vocation mutualisatrice et de son modèle de financement péréquateur.






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Finances de fin de gestion pour 2026

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 172 , 176 )

N° 58

16 novembre 2026


En attente de recevabilité financière

 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

Mme LINKENHELD


ARTICLE 1ER


I. – Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) À la quarante-neuvième ligne, le montant : « 413 018 054 » est remplacé par le montant : « 443 250 000 » ;

II. – Après l’alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) À la quarante-neuvième ligne, le montant : « 396 980 060 » est remplacé par le montant : « 427 212 006 » ;

Objet

Le présent amendement vise à relever le montant du rendement prévisionnel en 2026 affectées au Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) dans l’article 135 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, pour le porter à 443,250 millions d’euros, correspondant au rendement prévisionnel de la cotisation perçue par l’établissement en 2026 au titre de l’article L. 451-17du code général de la fonction publique territoriale (CGFP).

Il vise également à relever le plafond des recettes affectées au Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) pour le porter à 428 millions d’euros, afin de tenir compte du montant des cotisations effectivement perçues par l’établissement en 2025 et celui raisonnablement attendu pour 2026.

En effet, l’article 135 de la loi de finances pour 2026 a instauré un plafonnement des recettes du CNFPT à hauteur de 396 980 060 euros.

Or, le dernier compte financier de l’établissement indique, pour 2025, un rendement 440,99 M € de la cotisation perçue au titre de l’article L. 451-17 CGFP, d’ores et déjà nettement supérieur au rendement prévisionnel estimé par les services de l’État pour 2026.

Ces recettes de cotisations ont par ailleurs été estimées par le CNFPT, lors de son l’élaboration de son budget pour 2026, à 443,25 millions d’euros, conformément aux évolutions les plus récentes de cette ressource.

Le maintien du plafond initial, reposant sur des estimations erronées des services de l’État, conduit ainsi à priver l’établissement de plus de 46 millions d’euros de ressources, alors même que celles-ci proviennent quasi exclusivement des contributions obligatoires versées par les collectivités territoriales et leurs établissements publics.

Ce plafonnement revient à détourner une partie de la cotisation acquittée par les employeurs territoriaux de sa destination initiale : le financement de la formation professionnelle de leurs agents.

Dans un contexte marqué par des transformations profondes des métiers territoriaux, des besoins croissants de qualification et d’adaptation des compétences, et des contraintes accrues pesant sur les services publics locaux, la formation professionnelle constitue un investissement indispensable pour les collectivités et leurs agents.

Le présent amendement propose de porter le plafond à 427 212 006 euros, permettant d’atteindre un niveau de prélèvement équivalent à celui prévu par la loi de finances initiales pour 2026, nonobstant ses données erronées. Cette mesure permettrait de limiter ainsi la ponction opérée sur les ressources du CNFPT et serait sans incidence sur l’équilibre du budget de l’État.

Enfin, dans sa réponse publiée le 19 mai 2026 à la question écrite n° 13394, le Gouvernement avait indiqué que le niveau du plafond pourrait être réexaminé dans le cadre du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026, à la lumière des données les plus récentes et consolidées.

Le présent amendement entend donner une traduction concrète à cet engagement, en corrigeant le produit effectivement perçu par l’établissement et le montant du plafond.

Il s’agit ainsi de préserver les capacités financières du CNFPT, et notamment le financement de son plan pluriannuel d’investissement, prévoyant entre autres la construction de quatre centres de formation de la police municipale, pour un montant de 140M €. Il s’agit par ailleurs de garantir que les contributions versées par les collectivités territoriales bénéficient, dans la plus large mesure possible, à la formation de leurs agents.






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Finances de fin de gestion pour 2026

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 172 , 176 )

N° 59

16 novembre 2026


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

MM. BUVAL et IACOVELLI, Mme HAVET, MM. ALEXANDRE, FOUASSIN, FRICOTEAUX, HUIN, LEMOYNE, LÉVRIER et MOHAMED SOILIHI, Mmes NADILLE et NIESON, MM. PERSAUD et RAMBAUD, Mme ROUSSELOT, M. TUKUMULI

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants


Article 5

(État B)


Mission Gestion des finances publiques

I. - Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

 

+

(majorer l’ouverture de)

 

 

-

(minorer l’ouverture de)

 

 

+

(majorer l’ouverture de)

 

 

-

(minorer l’ouverture de)

 

Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local

 

 

 

 

 

Conduite et pilotage des politiques économiques et financières

 

 

 

 

Facilitation et sécurisation des échanges

10 000 000

 

10 000 000

 

TOTAL

10 000 000

 

10 000 000

 

SOLDE

+ 10 000 000

+ 10 000 000

 

II. - Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

 

+


(majorer
l’annulation
de)

 

 

-


(minorer
l’annulation
de)

 

 

+

(majorer l’annulation de)

 

 

-

(minorer l’annulation de)

 

Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local

 

 

 

 

 

Conduite et pilotage des politiques économiques et financières

10 000 000

 

10 000 000

 

Facilitation et sécurisation des échanges

 

 

 

 

TOTAL

10 000 000

 

10 000 000

 

SOLDE

+ 10 000 000

+ 10 000 000

 

Objet

Cet amendement s’inscrit dans le cadre de la lutte renforcée contre le narcotrafic en Outre-mer. Les Outre-mer font face à une crise sécuritaire majeure alimentée par l’explosion du narcotrafic, entraînant une hausse sans précédent des violences par armes à feu et des saisies records en mer. Face à cette urgence, les élus et les acteurs locaux se mobilisent pour obtenir en urgence des moyens exceptionnels et supplémentaires de l’État.

Le présent amendement vise donc à ouvrir des crédits sur le programme 302 « Facilitation et sécurisation des échanges » dans le cadre du plan stratégique « Douane 2030 ».

Ce plan a été présenté par le ministre de l’Action et des Comptes publics en juillet 2026. Élaboré à la demande du Président de la République, il doit permettre d’adapter les moyens de la douane française aux bouleversements de la mondialisation et aux nouvelles menaces qui pèsent sur la sécurité nationale, à commencer par le narcotrafic.

Structuré autour de trois axes déclinés en 30 chantiers, le plan « Douane 2030 » prévoit le renforcement inédit des capacités opérationnelles, technologiques et humaines de la douane française.

Cet amendement vise l’ouverture complémentaire de 10 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) sur le programme 302. L’ouverture de ces crédits, dès 2026, permettra de lancer les opérations d’investissement et de contribuer à accroître significativement les capacités de contrôle des marchandises. Les crédits ouverts financeront également l’acquisition de drones ainsi que le déploiement de scanners tomographes aéroportuaires. Les services de la Douane pourront ainsi engager les commandes de matériels, en vue de la livraison effective des moyens de détection, à compter du début de l’année 2027.

En outre-mer, 4 scanners mobiles haute énergie seront déployés en 2027 pour équiper les ports de Guadeloupe, de la Martinique, de Guyane et de La Réunion, particulièrement exposés au narcotrafic. Sur ces territoires, les moyens prévus dans le plan « Douane 2030 » permettront également de mettre à disposition des douaniers un pack d’équipement maritime (analyseurs de stupéfiants, moyens de détection et de mesure, etc.) pour renforcer l’efficacité de la surveillance.

En Martinique, les interceptions s’enchaînent avec le constat de moyens de plus en plus sophistiqués, utilisés par les réseaux criminels. En octobre 2026, la Marine nationale a saisi 8,6 tonnes de stupéfiants (6,9 tonnes de cocaïne et 1,7 tonne de marijuana) en neuf jours lors d’opérations coordonnées avec des partenaires internationaux. Le 12 novembre 2026, une opération inédite a permis d’intercepter un narco-sous-marin (semi-submersible) transportant plusieurs tonnes de cocaïne au large de la Martinique ; malgré le sabordage rapide de l’engin par son équipage, 146 kg ont pu être repêchés et quatre suspects interpellés.

En conséquence, cet amendement vise à majorer les ouvertures de crédits du programme 302 « Facilitation et sécurisation des échanges » en 2026, à hauteur de 10 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP).

Conformément à l’article 40 de la Constitution, qui impose un équilibre financier pour toute nouvelle dépense, cet amendement prévoit une annulation équivalente de 10 millions d’euros sur les AE et les CP non encore consommés du programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières ». Le Gouvernement est appelé à lever le gage.






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Finances de fin de gestion pour 2026

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 172 , 176 )

N° 60

16 novembre 2026




Cet amendement a été retiré avant séance.





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Finances de fin de gestion pour 2026

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 172 , 176 )

N° 61

16 novembre 2026




Cet amendement a été retiré avant séance.





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Finances de fin de gestion pour 2026

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 172 , 176 )

N° 62

16 novembre 2026


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

MM. SAVOLDELLI, BARROS

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky


Article 5

(État B)


Mission Enseignement scolaire

I. – Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

Enseignement scolaire public du premier degré

 

 

 

 

Enseignement scolaire public du second degré

800 000 000

 

800 000 000

 

Vie de l’élève

 

 

 

 

Enseignement privé du premier et du second degrés

 

 

 

 

Soutien de la politique de l’éducation nationale

 

 

 

 

Enseignement technique agricole

 

 

 

 

TOTAL

 800 000 000

 

 800 000 000

 

SOLDE

 + 800 000 000

 + 800 000 000

II. – Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

(majorer l’annulation de)

-

(minorer l’annulation de)

+

(majorer l’annulation de)

-

(minorer l’annulation de)

Enseignement scolaire public du premier degré

 

 

 

 

Enseignement scolaire public du second degré

 

 

 

 

Vie de l’élève

 

 

 

 

Enseignement privé du premier et du second degrés

800 000 000

 

800 000 000

 

Soutien de la politique de l’éducation nationale

 

 

 

 

Enseignement technique agricole

 

 

 

 

TOTAL

 800 000 000

 

 800 000 000

 

SOLDE

 + 800 000 000

 + 800 000 000

 

Objet

La mobilisation des lycéens a mis en lumière l’état dégradé de nombreux établissements : murs fissurés, fenêtres cassées, défaut d’isolation, sanitaires insalubres, salles inadaptées aux vagues de chaleur comme au froid. Le Premier ministre a lui-même retenu la rénovation des bâtiments parmi les cinq chantiers annoncés aux lycéens, sans qu’aucun crédit n’y soit consacré dans le présent projet de loi, qui annule au contraire 206 millions d’euros d’autorisations d’engagement sur les dotations de soutien à l’investissement local. Le présent amendement ouvre 800 millions d’euros sur le programme 141 pour engager, en lien avec les régions, un plan d’urgence de rénovation et d’adaptation climatique des lycées, et minore à due concurrence les crédits du programme 139.

Ces crédits hors masse salariale peuvent être reportés sur 2027 s’ils ne sont pas intégralement consommés d’ici la fin de l’exercice.






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Finances de fin de gestion pour 2026

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 172 , 176 )

N° 63

16 novembre 2026


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

MM. BARROS et SAVOLDELLI


Article 5

(État B)


Mission Enseignement scolaire


I. – Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

Enseignement scolaire public du premier degré

100 000 000

 

100 000 000

 

Enseignement scolaire public du second degré

 

 

 

 

Vie de l’élève

 

 

 

 

Enseignement privé du premier et du second degrés

 

 

 

 

Soutien de la politique de l’éducation nationale

 

 

 

 

Enseignement technique agricole

 

 

 

 

TOTAL

100 000 000 

 

 100 000 000

 

SOLDE

 + 100 000 000 

+ 100 000 000 

II. – Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

(majorer l’annulation de)

-

(minorer l’annulation de)

+

(majorer l’annulation de)

-

(minorer l’annulation de)

Enseignement scolaire public du premier degré

 

 

 

 

Enseignement scolaire public du second degré

 

 

 

 

Vie de l’élève

 

 

 

 

Enseignement privé du premier et du second degrés

100 000 000 

 

100 000 000 

 

Soutien de la politique de l’éducation nationale

 

 

 

 

Enseignement technique agricole

 

 

 

 

TOTAL

100 000 000 

 

 100 000 000

 

SOLDE

+ 100 000 000 

+ 100 000 000 

 

Objet

Pour répondre à l’absence d’enseignants dénoncée par les lycéens, le présent projet de loi ouvre 16,6 millions d’euros afin de recruter 920 contractuels remplaçants et de mobiliser 18 000 parts de Pacte, c’est-à-dire de recourir à la précarité et aux heures supplémentaires. À la rentrée 2026, il manquait au moins un professeur dans 53 % des collèges et lycées, et les contractuels représentent 11,2 % des enseignants du second degré public, contre 5,1 % en 2008. Le projet de loi de finances pour 2027 supprime en outre 1 588 emplois d’enseignants.

Le présent amendement engage un plan de titularisation des enseignants contractuels du second degré public, assorti d’une session supplémentaire de concours et de l’utilisation des listes complémentaires. Il ouvre à cet effet 100 millions d’euros de crédits de titre 2 sur le programme 141. Pour respecter l’article 40 de la Constitution, il minore à due concurrence les crédits de titre 2 du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degrés ». Les auteurs ne souhaitent pas réduire ces crédits et demandent au Gouvernement de lever le gage.






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Finances de fin de gestion pour 2026

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 172 , 176 )

N° 64

16 novembre 2026


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

MM. SAVOLDELLI et BARROS


Article 5

(État B)


Mission Recherche et enseignement supérieur

I. - Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

 

+

(majorer l’ouverture de)

 

 

-

(minorer l’ouverture de)

 

 

+

(majorer l’ouverture de)

 

 

-

(minorer l’ouverture de)

 

Formations supérieures et recherche universitaire
dont titre 2

 

 

 

 

Vie étudiante

200 000 000

 

200 000 000

 

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

 

 

 

 

Recherche spatiale

 

 

 

 

Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables

 

 

 

 

Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

 

 

 

 

Recherche duale (civile et militaire)

 

 

 

 

Enseignement supérieur et recherche agricoles

dont titre 2

 

 

 

 

TOTAUX

200 000 000

 

200 000 000

 

SOLDE

+200 000 000

 

+200 000 000

 

II. - Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

 

+

(majorer l’annulation de)

 

 

-

(minorer l’annulation de)

 

 

+

(majorer l’annulation de)

 

 

-

(minorer l’annulation de)

 

Formations supérieures et recherche universitaire
dont titre 2

 

 

 

 

Vie étudiante

 

 

 

 

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

 

 

 

 

Recherche spatiale

 

 

 

 

Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables

180 000 000

 

180 000 000

 

Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

 

 

 

 

Recherche duale (civile et militaire)

 

 

 

 

Enseignement supérieur et recherche agricoles

dont titre 2

20 000 000

 

20 000 000

 

TOTAUX

200 000 000

 

200 000 000

 

SOLDE

+200 000 000

 

+200 000 000

 

 

Objet

Les membres du groupe CRCE-K souhaitent par cet amendement revaloriser l’ensemble des bourses de 200 euros par mois de les annualiser et de permettre à 300 000 boursiers supplémentaires d’intégrer le système des bourses.

Le PLF pour 2027 prévoit une baisse des crédits de paiement alloués aux bourses -1,83 %, sans tenir compte de l’inflation. Ainsi, alors que la précarité étudiante explose et que le coût de la vie étudiante a bondi de +35,84 % depuis l’arrivée de Macron en 2017, et que plus d’un jeune sur 5 vit sous le seuil de pauvreté ; le nombre de boursiers n’a jamais été aussi bas depuis 2012, 656 000 en 2025, soit 34,5 % des étudiant.es.

Cette chute s’explique notamment par le gel des barèmes depuis 2023, malgré le contexte inflationniste. Les revenus des ménages ayant légèrement progressé, de nombreux étudiants ont perdu leur statut de boursier. Ainsi à cause de cet effet de seuil, 4,4 % des boursiers 2024-2025 ne seraient plus éligibles à la rentrée 2025. Enfin la baisse du nombre de boursiers est particulièrement marquée au sein des filières sélectives, avec par exemple -3 points pour les formations d’ingénieurs, alors qu’à la rentrée 2025, 30 % des étudiants ont renoncé à intégrer l’établissement de leur choix pour raisons financières.

Cet amendement répond directement à une revendication du mouvement lycéen et étudiant et prévoit une partie des crédits nécessaires avant leur modification par une loi de finances rectificative l’été prochain.

 






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Finances de fin de gestion pour 2026

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 172 , 176 )

N° 65

16 novembre 2026


En attente de recevabilité financière

 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

MM. SAVOLDELLI, BARROS

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky


Article 5

(État B)


Mission Investir pour la France de 2030

Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

(majorer l’annulation
de)

-

(minorer l’annulation
de)

+

(majorer l’annulation
de)

-

(minorer l’annulation
de)

Soutien des progrès de l'enseignement et de la recherche

 

 

 

26 457 301

Valorisation de la recherche

 

 

 

1 034 799

Accélération de la modernisation des entreprises

 

 

 

14 397 036

Financement des investissements stratégiques

 

 

 

425 388 428

Financement structurel des écosystèmes d’innovation

 

24 750 000

 

114 222 594

TOTAL

 

24 750 000 

 

 581 500 158

SOLDE

- 24 750 000

 - 581 500 158

 

Objet

Le présent projet de loi annule 581,5 millions d’euros de crédits de paiement et 24,75 millions d’euros d’autorisations d’engagement sur la mission « Investir pour la France de 2030 », au motif de la « trésorerie disponible » des opérateurs. Ces annulations s’ajoutent aux 100 millions d’euros déjà annulés par décret en cours d’année, ce qui fait de France 2030 l’une des missions les plus touchées par la régulation.

Annuler ces crédits au moment où l’industrie subit de plein fouet la hausse des prix de l’énergie revient à sacrifier l’investissement dans la recherche, l’innovation et la réindustrialisation pour afficher une économie de fin d’exercice. Le présent amendement supprime l’intégralité de ces annulations : soutien des progrès de l’enseignement et de la recherche (26,5 M €), valorisation de la recherche (1 M €), accélération de la modernisation des entreprises (14,4 M €), financement des investissements stratégiques (425,4 M €) et financement structurel des écosystèmes d’innovation (24,75 M € en AE et 114,2 M € en CP).






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Finances de fin de gestion pour 2026

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 172 , 176 )

N° 66

16 novembre 2026


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

MM. XOWIE, BARROS, SAVOLDELLI

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky


Article 5

(État B)


Mission Outre-mer

I. - Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

 

+

(majorer l’ouverture de)

 

 

-

(minorer l’ouverture de)

 

 

+

(majorer l’ouverture de)

 

 

-

(minorer l’ouverture de)

 

Emploi outre-mer

dont titre 2

 

 

 

 

 

Conditions de vie outre-mer

61 000 000

 

61 000 000

 

TOTAL

61 000 000

 

61 000 000

 

SOLDE

+ 61 000 000

+ 61 000 000

 

II. - Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

 

+

(majorer l'annulation de)

 

 

-

(minorer l'annulation de)

 

 

+

(majorer l'annulation de)

 

 

-

(minorer l'annulation de)

 

Emploi outre-mer

dont titre 2

61 000 000

 

 

61 000 000

 

 

Conditions de vie outre-mer

 

 

 

 

TOTAL

61 000 000

 

61 000 000

 

SOLDE

+ 61 000 000

+ 61 000 000



Objet

Cet amendement transforme en subvention l’avance exceptionnelle de 61 millions d’euros que le Gouvernement accorde à la Kanaky-Nouvelle-Calédonie. L’exposé général du présent projet de loi indique que « l’exécution 2026 intègre une avance exceptionnelle de 61 M € pour soutenir la Nouvelle-Calédonie, conformément à l’engagement pris par le Gouvernement ».

Une avance n’est pas une aide : c’est une dette, remboursable dans un délai de deux ans renouvelable une fois et porteuse d’intérêts. Depuis la crise sanitaire et les événements de 2024, la Nouvelle-Calédonie a déjà contracté environ 188,5 milliards de francs CFP (1,58 milliard d’euros) de prêts garantis par l’État, auxquels s’ajoutent quelque 130 milliards de francs CFP d’intérêts sur la durée des prêts. Son taux d’endettement atteint quatre fois le seuil prudentiel retenu par les bailleurs, et une part croissante de ces emprunts finance ses régimes de retraite et d’assurance maladie. Ajouter une avance remboursable à cette dette revient à faire financer à crédit ce qui relève de la solidarité nationale et internationale, à rebours de l’accord Élysée-Oudinot du 19 janvier 2026 qui engageait l’État à alléger la dette du pays.

Le Gouvernement s’est engagé auprès des élus calédoniens à convertir cette avance en subvention l’année prochaine ; cet engagement ne figure dans aucun texte. Le présent amendement l’inscrit dans la loi dès 2026 en ouvrant 61 millions d’euros sur le programme 123 « Conditions de vie outre-mer », dont le présent projet de loi annule par ailleurs l’intégralité de la réserve (154,3 millions d’euros d’autorisations d’engagement), afin de verser une subvention exceptionnelle se substituant à l’avance.






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Projet de loi

Finances de fin de gestion pour 2026

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 172 , 176 )

N° 67

16 novembre 2026


En attente de recevabilité financière

 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

MM. BARROS, SAVOLDELLI

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky


Article 5

(État B)


Mission Relations avec les collectivités territoriales

Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

(majorer l’annulation
de)

-

(minorer l’annulation
de)

+

(majorer l’annulation
de)

-

(minorer l’annulation
de)

Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements

 

206 175 000

 

14 024 597

Concours spécifiques et administration

 

 

 

 

TOTAL

 

 206 175 000

 

14 024 597 

SOLDE

- 206 175 000

- 14 024 597

 

Objet

Le présent projet de loi annule 206,2 millions d’euros d’autorisations d’engagement et 14 millions d’euros de crédits de paiement sur le programme 119, qui porte la DETR, la DSIL et la DSID. Ces annulations portent pour partie directement sur les dotations de soutien à l’investissement local. Elles s’ajoutent aux 60,7 millions d’euros d’autorisations d’engagement déjà annulés sur ce programme par les décrets du 11 juin, et à la baisse de 225 millions d’euros du FCTVA constatée dans le présent texte.

Annuler des autorisations d’engagement en fin d’année, ce sont des projets communaux et intercommunaux qui ne seront pas engagés et des subventions qui ne seront pas notifiées, avec des effets sur l’investissement de 2027 et 2028. La dépense locale recule déjà de 2 % en volume en 2026 alors que la loi de finances initiale la prévoyait stable, et les collectivités réalisent l’essentiel de l’investissement public civil. Les besoins sont pourtant considérables, à commencer par la rénovation et l’adaptation climatique des écoles, collèges et lycées, qui exigent un soutien de l’État dès le lancement des projets.

Le présent amendement supprime ces annulations et maintient 206 175 000 euros en autorisations d’engagement et 14 024 597 euros en crédits de paiement sur le programme 119.






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Finances de fin de gestion pour 2026

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 172 , 176 )

N° 68

16 novembre 2026


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

MM. BARROS, SAVOLDELLI

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky


Article 5

(État B)


Mission Sécurités

I. - Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

 

+

(majorer l’ouverture de)

 

 

-

(minorer l’ouverture de)

 

 

+

(majorer l’ouverture de)

 

 

-

(minorer l’ouverture de)

 

Police nationale

 

 

 

Gendarmerie nationale

 

 

 

 

Sécurité et éducation routières

 

 

 

 

Sécurité civile

400 000 000

 

100 000 000

 

TOTAL

400 000 000

 

100 000 000

 

SOLDE

+ 400 000 000

+ 100 000 000

 

II. - Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

 

+

(majorer l'annulation de)

 

 

-

(minorer l'annulation de)

 

 

+

(majorer l'annulation de)

 

 

-

(minorer l'annulation de)

 

Police nationale

400 000 000

 

100 000 000

 

Gendarmerie nationale

 

 

 

 

Sécurité et éducation routières

 

 

 

 

Sécurité civile

 

 

 

 

TOTAL

400 000 000

 

100 000 000

 

SOLDE

+ 400 000 000

+ 100 000 000

 

Objet

Le présent amendement ouvre 400 millions d’euros en autorisations d’engagement et 100 millions d’euros en crédits de paiement sur l’action 12 « Préparation et interventions spécialisées des moyens nationaux » du programme 161 « Sécurité civile », afin d’engager le renouvellement et l’extension de la flotte d’aéronefs de lutte contre les feux de forêt et de végétation.

La France dispose de douze Canadair CL-415 et de huit Dash. La production des CL-415 est arrêtée depuis 2015 ; les deux appareils commandés sur fonds européens ne sont pas attendus avant 2028 au mieux, et les deux appareils commandés en juin 2026 pas avant 2032 ou 2033. L’été 2026 a pourtant montré, avec la sécheresse et les incendies, que la flotte actuelle ne permet plus de faire face à la simultanéité des feux ; le présent projet de loi doit d’ailleurs ouvrir 65 millions d’euros en urgence pour couvrir la saison des feux. Le présent amendement doit permettre d’engager des démarches auprès des industriels pour diversifier et étendre la flotte, sans dépendre d’un fabricant unique, non européen.

Le décalage entre autorisations d’engagement et crédits de paiement traduit le calendrier des livraisons : l’engagement doit être pris au plus tôt, les paiements s’échelonnant sur les exercices suivants. Pour respecter l’article 40 de la Constitution, l’amendement minore à due concurrence les crédits du programme 176 « Police nationale ». Les auteurs ne souhaitent pas réduire ces crédits et demandent au Gouvernement de lever le gage.






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Finances de fin de gestion pour 2026

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 172 , 176 )

N° 69

16 novembre 2026


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

M. JACQUIN, Mmes BRIQUET et BLATRIX CONTAT, MM. KANNER et COZIC, Mmes DANIEL et ESPAGNAC, MM. FÉRAUD, LUREL, OUIZILLE, UZENAT

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE 1ER


Alinéas 14 à 16

Rédiger ainsi ces alinéas :

III. – Pour l’année 2026, par dérogation au I ter de l’article 43 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, la fraction du produit mentionnée au même I ter est ainsi répartie :

1° Une part de 50 millions d’euros est affectée aux régions, à la collectivité de Corse, à la collectivité territoriale de Guyane, à la collectivité territoriale de Martinique et au Département de Mayotte. Elle est répartie entre eux au prorata de la population totale authentifiée au 1er janvier 2026 de leur ressort territorial ;

2° Le solde, soit 50 millions d’euros, est affecté aux autorités organisatrices de la mobilité mentionnées au même I ter, selon les modalités de répartition qui y sont prévues.

Objet

Le III de l’article 1er supprime, dès 2026, l’affectation aux autorités organisatrices de la mobilité d’une fraction de 100 millions d’euros du produit des enchères de quotas carbone, votée en loi de finances initiale. Le présent amendement maintient cette ressource pour l’année 2026 et la répartit à parts égales entre les autorités organisatrices de la mobilité régionale et les AOM locales.

Les Régions sont les premières autorités organisatrices de la décarbonation des mobilités : elles financent les services ferroviaires régionaux, les lignes de cars interurbaines et le transport scolaire. Elles supportent de plein fouet la hausse des coûts de l’énergie, répercutée par l’indexation de leurs contrats d’exploitation, ainsi que la hausse continue des péages ferroviaires. Elles ne bénéficient pourtant pas de cette ressource.

La part régionale est répartie au prorata de la population, critère simple et immédiatement applicable sur l’exercice en cours. La part des AOM locales reste répartie selon les règles fixées par la loi de finances pour 2026, qui ciblent les territoires ruraux et peu denses.

Limitée à l’année 2026, la disposition respecte le champ d’une loi de finances de fin de gestion défini par l’article 35 de la loi organique relative aux lois de finances.

Cet amendement a été travaillé avec Régions de France






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Finances de fin de gestion pour 2026

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 172 , 176 )

N° 70

16 novembre 2026


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

M. JACQUIN, Mmes BRIQUET et BLATRIX CONTAT, MM. KANNER et COZIC, Mmes DANIEL et ESPAGNAC, MM. FÉRAUD, LUREL, OUIZILLE, UZENAT

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE 1ER


Alinéas 3 et 8

Supprimer ces alinéas.

Objet

L’article 1er réduit de 258 millions d’euros, pour 2026, le plafond de la fraction d’accise sur les énergies affectée à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF), ramené de 1 469,5 millions d’euros à 1 211,5 millions d’euros. S’y ajoutent les 20 millions d’euros de solde des amendes radars que l’article 2 détourne de l’agence.

Le Gouvernement reconnaît lui-même, dans l’évaluation préalable, un risque d’ « étalement de certaines opérations », et indique que le maintien du plafond permettrait un « apurement plus rapide des restes à payer ». Ces restes à payer correspondent largement à des engagements cofinancés avec les collectivités : volets mobilités des contrats de plan État-région, services express régionaux métropolitains, régénération des lignes de desserte fine du territoire.

Leur report fait peser la charge sur les Régions, qui avancent souvent les financements pour ne pas bloquer les chantiers. Il fait en outre courir le risque que ce niveau réduit serve de référence pour le budget 2027 de l’agence.

Le présent amendement maintient le plafond voté en loi de finances initiale.

Il a été travaillé avec Régions de France






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Finances de fin de gestion pour 2026

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 172 , 176 )

N° 71

16 novembre 2026


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

M. JACQUIN, Mmes BRIQUET et BLATRIX CONTAT, MM. KANNER et COZIC, Mmes DANIEL et ESPAGNAC, MM. FÉRAUD, LUREL, OUIZILLE, UZENAT

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE 1ER


Alinéas 3 et 8

Remplacer le montant :

1 211 455 925

par le montant :

1 269 455 925

 

Objet

Amendement de repli.

Sur les 258 millions d’euros de réduction du plafond d’accise affectée à l’AFITF proposés par l’article 1er, 200 millions d’euros ont déjà été intégrés au budget rectificatif de l’agence adopté par son conseil d’administration le 1er juillet 2026.

Le présent amendement en prend acte, mais refuse le prélèvement supplémentaire de 58 millions d’euros, décidé à quelques semaines de la clôture de l’exercice. Ces crédits doivent servir à réduire les restes à payer de l’agence envers ses cofinanceurs, notamment au titre des contrats de plan État-région.

Il a été travaillé avec Régions de France






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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 172 , 176 )

N° 72

16 novembre 2026


En attente de recevabilité financière

 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

MM. TUKUMULI et IACOVELLI, Mme HAVET, MM. ALEXANDRE, BUVAL, FOUASSIN, FRICOTEAUX, HUIN, LEMOYNE, LÉVRIER et MOHAMED SOILIHI, Mmes NADILLE et NIESON, MM. PERSAUD et RAMBAUD, Mme ROUSSELOT

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants


Article 5

(État B)


Mission Outre-mer

I. – Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

 

+

(majorer l’ouverture de)

 

 

-

(minorer l’ouverture de)

 

 

+

(majorer l’ouverture de)

 

 

-

(minorer l’ouverture de)

 

Emploi outre-mer

dont titre 2

 

 

 

 

 

Conditions de vie outre-mer

300 000

 

300 000

 

TOTAL

300 000

 

300 000

 

SOLDE

+ 300 000

+ 300 000

 

II. – Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

 

+

(majorer l’annulation de)

 

 

-

(minorer l’annulation de)

 

 

+

(majorer l’annulation de)

 

 

-

(minorer l’annulation de)

 

Emploi outre-mer

dont titre 2

300 000

 

 

300 000

 

 

Conditions de vie outre-mer

 

 

 

 

TOTAL

300 000

 

300 000

 

SOLDE

+ 300 000

+ 300 000

 

Objet

Les Jeux du Pacifique, événement sportif majeur de l’Océanie, se tiendront en 2027 en Polynésie française, à Papeete, Pirae, Faa’a, Mahina et Hitia’a O Te Ra. Ils mobilisent pleinement le Comité territorial olympique et sportif (CTOS) de Wallis-et-Futuna. Les sportifs wallisiens et futuniens, hommes et femmes, se distinguent régulièrement au niveau national et contribuent aux résultats de la France, à notre rayonnement.

Le projet de participation concerne 130 personnes, dont 60 athlètes résidant hors du territoire : dans l’Hexagone, en Nouvelle-Calédonie ou à l’étranger. Afin d’en maîtriser le coût, le CTOS a choisi une délégation resserrée, engagée dans neuf disciplines seulement : athlétisme, badminton, boxe, beach-volley, rugby à 7, taekwondo, tennis de table, va’a et volley-ball. Il convient de coordonner l’ensemble des athlètes et de financer leur préparation, leurs transports depuis le territoire et ces lieux de résidence, ainsi que leur hébergement et leurs déplacements sur place.

Le budget est évalué à 833 551 €, dont 175 000 € de préparation et 658 551 € de participation. L’affrètement aérien vers Tahiti représente à lui seul plus de 312 000 €. Malgré l’effort du territoire et des partenaires privés, le besoin de financement dépasse 600 000 €. Ces dépenses doivent être engagées dès la fin de l’année 2026, notamment la préparation et la réservation de l’affrètement. Au-delà de l’enjeu sportif, la présence de cette délégation contribue au rayonnement de la France dans le Pacifique.

Le présent amendement majore de 300 000 € en AE et en CP, hors titre 2, les crédits de l’action 04 « Sanitaire, social, culture, jeunesse et sports » du programme 123 « Conditions de vie outre-mer ».

En AE, cette majoration résulte d’une réduction à due concurrence de l’annulation proposée sur le programme 123. Elle est compensée à due concurrence par une majoration de l’annulation des crédits du programme 138 « Emploi outre-mer ». En CP, elle est compensée par une minoration de 300 000 € de l’ouverture proposée sur l’action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi outre-mer », hors titre 2.

Cette minoration est sans effet sur les exonérations de cotisations patronales applicables outre-mer, qui demeurent de droit. Il appartiendra au Gouvernement, s’il le juge nécessaire, de rétablir ces crédits. L’amendement ne modifie pas le total des crédits de paiement de la mission.






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Finances de fin de gestion pour 2026

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 172 , 176 )

N° 73

16 novembre 2026


En attente de recevabilité financière

 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

MM. TUKUMULI et IACOVELLI, Mme HAVET, MM. ALEXANDRE, BUVAL, FOUASSIN, FRICOTEAUX, HUIN, LEMOYNE, LÉVRIER et MOHAMED SOILIHI, Mmes NADILLE et NIESON, MM. PERSAUD et RAMBAUD, Mme ROUSSELOT

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants


Article 5

(État B)


Mission Outre-mer

I. - Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

Emploi outre-mer1 200 000
Conditions de vie outre-mer1 200 000
TOTAUX1 200 0001 200 000
SOLDE0

II. - Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

(majorer l’annulation de)

-

(minorer l’annulation de)

+

(majorer l’annulation de)

-

(minorer l’annulation de)

Emploi outre-mer1 200 000
Conditions de vie outre-mer1 200 000
TOTAUX1 200 0001 200 000
SOLDE0

 

Objet

Wallis-et-Futuna est le territoire français le plus isolé et le plus éloigné de l’Hexagone. Il a été raccordé par câble sous-marin, d’abord par le câble Tui-Samoa, puis par le câble Southern Cross. Ce raccordement a profondément transformé la vie du territoire et l’a ouvert sur le monde. Il est essentiel à la vie sociale, car il maintient le lien entre les familles et au sein de la communauté. Il est vital pour l’activité des entreprises et pour le fonctionnement des services publics. Il représente surtout une chance majeure pour la santé de la population, grâce au développement de la télémédecine.

La capacité internationale disponible, limitée à 2 Gbps, est aujourd’hui saturée et fait peser un risque réel de blocage du réseau. La population a fortement adhéré à la fibre, qui compte plus de 1 000 abonnés, avec un débit minimal garanti de 30 Mbps pour chacun. Les offres sont de plus en plus accessibles et le nombre d’abonnements est très important : plus de 12 000 cartes SIM pour une population globale de 11 000 personnes.

En pratique, cette saturation empêche de développer la télémédecine. Une téléconsultation ne peut pas être exposée à une coupure de communication, encore moins une intervention assistée à distance. L’enjeu n’est donc pas une question de confort mais de santé publique. Il est aussi budgétaire : une télémédecine fiable permet de réduire le recours aux évacuations sanitaires, particulièrement coûteuses depuis ce territoire.

Il est donc indispensable de porter rapidement à 10 Gbps la capacité du lien international sur le câble Southern Cross, afin de prévenir tout risque de blocage. Le prestataire estime le coût de ce renforcement à 1,2 M €.

Le présent amendement majore de 1 200 000 € en AE et en CP, hors titre 2, les crédits de l’action 02 « Aménagement du territoire » du programme 123 « Conditions de vie outre-mer ». Ces crédits sont destinés à soutenir ce renforcement de capacité, aux côtés du territoire.

En AE, cette majoration résulte d’une réduction à due concurrence de l’annulation proposée sur le programme 123. Elle est compensée à due concurrence par une majoration de l’annulation des crédits du programme 138 « Emploi outre-mer ». En CP, elle est compensée par une minoration de 1 200 000 € de l’ouverture proposée sur l’action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi outre-mer », hors titre 2.

Cette minoration est sans effet sur les exonérations de cotisations patronales applicables outre-mer, qui demeurent de droit. Il appartiendra au Gouvernement, s’il le juge nécessaire, de rétablir ces crédits. L’amendement ne modifie pas le total des crédits de paiement de la mission.






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Finances de fin de gestion pour 2026

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 172 , 176 )

N° 74

16 novembre 2026


En attente de recevabilité financière

 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

MM. TUKUMULI et IACOVELLI, Mme HAVET, MM. ALEXANDRE, BUVAL, FOUASSIN, FRICOTEAUX, HUIN, LEMOYNE, LÉVRIER et MOHAMED SOILIHI, Mmes NADILLE et NIESON, MM. PERSAUD et RAMBAUD, Mme ROUSSELOT

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants


Article 5

(État B)


Mission Outre-mer

I. – Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

Emploi outre-mer

 

 

 

 

Conditions de vie outre-mer

1 000 000

 

1 000 000

 

TOTAL

 1 000 000

 

1 000 000 

 

SOLDE

+ 1 000 000 

+ 1 000 000

II. – Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

(majorer l’annulation de)

-

(minorer l’annulation de)

+

(majorer l’annulation de)

-

(minorer l’annulation de)

Emploi outre-mer

1 000 000

 

1 000 000

 

Conditions de vie outre-mer

 

 

 

 

TOTAL

1 000 000

 

1 000 000

 

SOLDE

- 1 000 000

- 1 000 000

 

Objet

Les îles Wallis et Futuna comptent encore un grand nombre d’habitats indignes. Cette situation tient notamment au nombre de personnes vivant sous le seuil de pauvreté, sur un territoire où le coût de la vie est reconnu comme particulièrement élevé. Le vieillissement de la population l’aggrave encore : la moyenne d’âge y augmente sans cesse. Une politique particulièrement offensive doit donc pouvoir y être menée.

La résorption de l’habitat insalubre (RHI) est l’outil adapté pour que le territoire puisse conduire des opérations dans ce domaine. Ce dispositif public sert à lutter contre les logements insalubres, dangereux ou impropres à l’habitation.

La dernière campagne menée sur le territoire a recensé près de 700 dossiers, dont 513 foyers sans aucun revenu. Les travaux de RHI sont de deux ordres : la réhabilitation de logements existants et la création d’unités de vie. Or les moyens programmés à ce jour ne permettent de réaliser que sept unités de vie, ce qui est sans commune mesure avec les besoins recensés.

Il s’agit d’abord d’établir un état précis de l’habitat sur le territoire et de dresser des diagnostics d’insalubrité adaptés. Viennent ensuite les démolitions nécessaires dans les cas extrêmes et le lancement du plan de viabilisation indispensable. Un plan de relogement et d’accompagnement social des personnes âgées et des familles les plus démunies pourra alors être mis en œuvre. Ces diagnostics, études et premières opérations doivent pouvoir être engagés dès la fin de l’année 2026, pour ne pas retarder davantage un programme dont l’urgence sociale est avérée.

Le présent amendement majore de 1 000 000 € en AE et en CP, hors titre 2, les crédits de l’action 01 « Logement » du programme 123 « Conditions de vie outre-mer ». Cette action porte la ligne budgétaire unique (LBU) et finance les opérations de résorption de l’habitat insalubre outre-mer.

En AE, le projet de loi propose d’annuler 154,3 M € sur le programme 123, soit l’intégralité de la réserve. Le présent amendement réduit cette annulation de 1 000 000 €. Cette réduction est compensée à due concurrence par une majoration de l’annulation des crédits du programme 138 « Emploi outre-mer ». Ce refus partiel ne porte pas les crédits de la mission au-delà de ceux ouverts en loi de finances initiale.

En CP, la majoration est compensée par une minoration de 1 000 000 € de l’ouverture de 54,4 M € proposée sur l’action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi outre-mer », hors titre 2. Cette ouverture est destinée à couvrir la hausse du coût de la compensation des exonérations de cotisations patronales.

Cette minoration est sans effet sur ces exonérations, qui demeurent de droit. Il appartiendra au Gouvernement, s’il le juge nécessaire, de rétablir ces crédits. L’amendement ne modifie pas le total des crédits de paiement de la mission. Il ne dégrade donc pas le solde budgétaire de l’État.






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Finances de fin de gestion pour 2026

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 172 , 176 )

N° 75

16 novembre 2026


En attente de recevabilité financière

 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

MM. PERSAUD et ALEXANDRE, Mme HAVET, MM. BUVAL, FOUASSIN, FRICOTEAUX, HUIN, IACOVELLI, LEMOYNE, LÉVRIER et MOHAMED SOILIHI, Mmes NADILLE et NIESON, M. RAMBAUD, Mme ROUSSELOT, M. TUKUMULI

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants


Article 5

(État B)


Mission Outre-mer

I. – Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

 

+

(majorer l’ouverture de)

 

 

-

(minorer l’ouverture de)

 

 

+

(majorer l’ouverture de)

 

 

-

(minorer l’ouverture de)

 

Emploi outre-mer

dont titre 2

 

 

 

 

 

Conditions de vie outre-mer

30 000 000

 

30 000 000

 

TOTAL

30 000 000

 

30 000 000

 

SOLDE

+ 30 000 000

+ 30 000 000

 

II. – Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

 

+

(majorer l’annulation de)

 

 

-

(minorer l’annulation de)

 

 

+

(majorer l’annulation de)

 

 

-

(minorer l’annulation de)

 

Emploi outre-mer

dont titre 2

30 000 000

 

 

30 000 000

 

 

Conditions de vie outre-mer

 

 

 

 

TOTAL

30 000 000

 

30 000 000

 

SOLDE

+ 30 000 000

+ 30 000 000

 

Objet

Cet amendement vise à rétablir, au titre de l’exercice 2026, les 30 M € d’aide exceptionnelle que l’État s’était engagé à verser à la Collectivité territoriale de Guyane dans le cadre de l’accord structurel 2024-2026.

Signé entre l’État et la CTG, cet accord s’est concrétisé en 2025 par 30 M € d’autorisations d’engagement. Pour 2026, le Gouvernement n’a pourtant inscrit que 15 M € de crédits de paiement, dont l’objet se limitait au règlement des engagements antérieurs. Le Sénat, suivant l’avis favorable de ses rapporteurs spéciaux, avait rétabli les 30 M € dans le PLF2026 ; ce dispositif a été retiré par le Gouvernement sur le texte pour lequel il a engagé sa responsabilité.

Les conséquences budgétaires sont déjà tangibles : la CTG avait provisionné 30 M € de crédits de fonctionnement dans son budget primitif 2026 et, faute de notification par l’État, a dû les annuler dans le cadre de son budget supplémentaire de juillet. Le présent projet de loi constitue ainsi le dernier vecteur permettant de rétablir cette aide en 2026.

Il ne s’agit pas d’un avantage consenti à la collectivité. L’accord structurel qualifiait lui-même cette aide de mesure transitoire, censée précéder des recettes pérennes qui n’ont jamais vu le jour ; il arrive à échéance le 31 décembre 2026 et le projet de loi de finances pour 2027 ne comporte plus aucun crédit de cette nature. Or la CTG assume, sur un territoire d’une superficie proche de celle du Portugal, les compétences cumulées d’un département et d’une région.

L’équilibre de la section de fonctionnement constituant l’objectif même de l’accord, nous demandons que ces crédits prennent la forme d’une dotation de fonctionnement et non celle d’une subvention d’investissement.






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Projet de loi

Finances de fin de gestion pour 2026

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 172 , 176 )

N° 76

16 novembre 2026


En attente de recevabilité financière

 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

MM. PERSAUD et ALEXANDRE, Mme HAVET, MM. BUVAL, FOUASSIN, FRICOTEAUX, HUIN, IACOVELLI, LEMOYNE, LÉVRIER et MOHAMED SOILIHI, Mmes NADILLE et NIESON, M. RAMBAUD, Mme ROUSSELOT, M. TUKUMULI

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants


Article 5

(État B)


Mission Outre-mer

I. – Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

 

+

(majorer l’ouverture de)

 

 

-

(minorer l’ouverture de)

 

 

+

(majorer l’ouverture de)

 

 

-

(minorer l’ouverture de)

 

Emploi outre-mer

dont titre 2

 

 

 

 

 

Conditions de vie outre-mer

50 000 000

 

50 000 000

 

TOTAL

50 000 000

 

50 000 000

 

SOLDE

+ 50 000 000

+ 50 000 000

 

II. – Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

 

+

(majorer l’annulation de)

 

 

-

(minorer l’annulation de)

 

 

+

(majorer l’annulation de)

 

 

-

(minorer l’annulation de)

 

Emploi outre-mer

dont titre 2

50 000 000

 

 

50 000 000

 

 

Conditions de vie outre-mer

 

 

 

 

TOTAL

50 000 000

 

50 000 000

 

SOLDE

+ 50 000 000

+ 50 000 000

 

Objet

Le présent amendement propose de rétablir 50 M € destinés à la construction et à la rénovation des collèges et lycées guyanais, prélevés sur la dotation spéciale allouée à la Collectivité territoriale de Guyane (action 06 du programme 123).

Cet effort trouve son origine dans l’accord de Guyane du 21 avril 2017, qui prévoyait un accompagnement annuel de l’État de 50 M € sur cinq ans en faveur des établissements du second degré : seize opérations ont pu être financées entre 2018 et 2025. Le contrat de convergence et de transformation 2024-2027, dans son avenant n° 1, reconduit cette ambition en affichant 200 M € sur quatre ans, soit 50 M € par an mais ces montants y sont seulement « valorisés », sans engagement ferme de l’État. La CTG avait budgété cette recette de 50 M € en 2026 dans son budget primitif ; en l’absence de tout engagement nouveau de l’État, elle a été contrainte de la supprimer à l’occasion du budget supplémentaire.

Or les besoins atteignent un niveau inédit. Les moins de 15 ans représentent près d’un tiers de la population guyanaise, et le second degré comptait 39 726 élèves à la rentrée 2025. Adopter cet amendement permettrait de lancer dès 2026 les opérations conditionnant les prochaines rentrées scolaires.






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Finances de fin de gestion pour 2026

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 172 , 176 )

N° 77

16 novembre 2026


En attente de recevabilité financière

 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

MM. ALEXANDRE et FOUASSIN, Mme HAVET, MM. BUVAL, FRICOTEAUX, HUIN, IACOVELLI, LEMOYNE, LÉVRIER et MOHAMED SOILIHI, Mmes NADILLE et NIESON, MM. PERSAUD et RAMBAUD, Mme ROUSSELOT, M. TUKUMULI

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants


Article 5

(État B)


Mission Outre-mer

Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

(majorer l’annulation de)

-

(minorer l’annulation de)

+

(majorer l’annulation de)

-

(minorer l’annulation de)

Emploi outre-mer

dont titre 2

 

 

 

 

Conditions de vie outremer

 

154 250 463

 

 

TOTAL

 

154 250 463

 

 

SOLDE

- 154 250 463

 

Objet

Le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 prévoit d’annuler 154 250 463 euros en autorisations d’engagement sur le programme 123 « Conditions de vie outre-mer ». Le Gouvernement précise lui-même que cette annulation correspond à l’intégralité de la réserve en autorisations d’engagement du programme, à l’exception de 10 millions d’euros destinés au financement des aides agricoles décidées dans le cadre du plan de réarmement agricole.

Ainsi, la réserve de précaution, initialement conçue comme un instrument temporaire de régulation budgétaire, devient un moyen d’amputer définitivement les crédits votés par le Parlement, sans que soit présentée une évaluation des conséquences de ces annulations sur les politiques publiques conduites dans les territoires ultramarins.

Cette décision est particulièrement préoccupante au regard de la crise du logement que traversent les outre-mer. Près de 104 000 demandes de logement social y sont recensées et 64 % des ménages ultramarins sont éligibles au logement social. Selon le projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2027, le nombre de demandeurs de logement social en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane et à La Réunion a progressé de 74 % entre 2023 et 2025, tandis que le nombre d’attributions n’a augmenté que de 34 % sur la même période. À titre d’illustration, entre 2021 et 2025, le nombre de demandes actives est passé de 24 802 à 51 312 à La Réunion et de 9 480 à 15 764 en Martinique.

Aux besoins considérables de construction de logements neufs s’ajoutent ceux liés à la réhabilitation du parc existant et à la résorption de l’habitat indigne. Le Gouvernement estime lui-même à près de 147 500 le nombre de logements insalubres dans les départements et régions d’outre-mer, soit environ 16 % du parc de logements.

Dans un contexte marqué par la hausse des coûts de construction, les difficultés de mobilisation du foncier, les contraintes d’approvisionnement en matériaux et l’insuffisance des moyens d’ingénierie, la ligne budgétaire unique (LBU) constitue plus que jamais un levier indispensable à la réalisation des opérations de construction et de réhabilitation de logements sociaux.

Or, au 13 novembre 2026 selon les relevés de l’Union Sociale pour l’Habitat Outre-mer (USHOM), sur les 234,28 millions d’euros d’autorisations d’engagement votés en loi de finances initiale au titre de l’action 01 « Logement », seuls 127 millions d’euros avaient été notifiés, soit 54 % de l’enveloppe adoptée par le Parlement. Près de 107 millions d’euros demeurent donc non notifiés à quelques semaines de la clôture de l’exercice budgétaire.

Cette situation ne traduit nullement une absence de besoins ou de projets dans les territoires. Les bailleurs sociaux ultramarins sont actuellement en attente d’autorisations de financement à hauteur de 85 millions d’euros. L’insuffisance de la consommation des crédits résulte donc, pour une large part, de leur absence de mise à disposition par l’État.

Annuler aujourd’hui ces crédits revient à faire supporter aux territoires les conséquences de décisions de gestion budgétaire dont ils ne sont pas responsables. Il est particulièrement paradoxal de justifier l’annulation de crédits par leur sous-consommation lorsque les conditions mêmes de leur consommation n’ont pas été réunies.

En outre, l’annulation d’autorisations d’engagement ne constitue pas un simple ajustement de trésorerie en fin d’exercice. Elle compromet le lancement de nouvelles opérations, fragilise la programmation pluriannuelle des bailleurs sociaux et prive les entreprises du bâtiment et des travaux publics de perspectives d’activité, avec des conséquences directes sur l’économie et l’emploi dans les territoires ultramarins.

Au-delà du logement, ces annulations fragilisent également les autres politiques publiques financées par le programme 123, notamment celles concourant à l’aménagement du territoire, à l’investissement public local et au rattrapage des déficits structurels en équipements et infrastructures.

Le présent amendement propose donc de revenir sur la totalité des annulations d’autorisations d’engagement prévues sur le programme 123 « Conditions de vie outre-mer », soit 154 250 463 euros, dont 107 millions d’euros seraient consacrés à la ligne budgétaire unique, portée par l’action 01 « Logement », le solde étant réparti entre les autres actions du programme affectées par la mise en réserve.

Il ne s’agit pas de solliciter des crédits supplémentaires par rapport aux moyens initialement votés par le Parlement, mais de préserver les engagements budgétaires pris à l’égard des territoires ultramarins et de permettre leur traduction effective sur le terrain.






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Finances de fin de gestion pour 2026

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 172 , 176 )

N° 78

16 novembre 2026


En attente de recevabilité financière

 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

MM. ALEXANDRE et FOUASSIN, Mme HAVET, MM. BUVAL, FRICOTEAUX, HUIN, IACOVELLI, LEMOYNE, LÉVRIER et MOHAMED SOILIHI, Mmes NADILLE et NIESON, MM. PERSAUD et RAMBAUD, Mme ROUSSELOT, M. TUKUMULI

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants


Article 5

(État B)


Mission Outre-mer

Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

 

+

(majorer l’annulation de)

 

 

-

(minorer l’annulation de)

 

 

+

(majorer l’annulation de)

 

 

-

(minorer l’annulation de)

 

Emploi outre-mer
Conditions de vie outre-mer107 000 000
TOTAUX107 000 000
SOLDE-107 000 000

Objet

Amendement de repli.

Le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 prévoit d’annuler 154 250 463 euros en autorisations d’engagement sur le programme 123 « Conditions de vie outre-mer ». Le Gouvernement précise lui-même que cette annulation correspond à l’intégralité de la réserve en autorisations d’engagement du programme, à l’exception de 10 millions d’euros destinés au financement des aides agricoles décidées dans le cadre du plan de réarmement agricole.

À défaut de pouvoir revenir sur l’intégralité de ces annulations, le présent amendement de repli vise à préserver a minima les crédits consacrés au logement outre-mer, compte tenu de l’urgence de la situation dans ces territoires.

Au 13 novembre 2026 selon les relevés de l’Union Sociale pour l’Habitat Outre-mer (USHOM), sur les 234,28 millions d’euros d’autorisations d’engagement votés en loi de finances initiale au titre de l’action 01 « Logement », seuls 127 millions d’euros avaient été notifiés, soit 54 % de l’enveloppe adoptée par le Parlement. Près de 107 millions d’euros demeurent donc non notifiés à quelques semaines de la clôture de l’exercice budgétaire.

Cette situation ne résulte ni d’une absence de besoins ni d’un manque de projets. Les bailleurs sociaux ultramarins ont d’ores et déjà déposé des dossiers d’opérations de logement social pour lesquels ils sont en attente d’autorisations de financement à hauteur de 85 millions d’euros.

Il est particulièrement paradoxal d’annuler des crédits dont la sous-consommation résulte précisément de leur absence de mise à disposition par l’État, alors même que des opérations susceptibles de les mobiliser sont en attente de financement.

Le présent amendement propose donc de minorer de 107 millions d’euros les annulations d’autorisations d’engagement prévues sur le programme 123 « Conditions de vie outre-mer », afin de préserver l’intégralité des crédits de la ligne budgétaire unique votés en loi de finances initiale pour 2026.

Il appartiendra dès lors au Gouvernement de procéder sans délai à la notification de ces crédits afin de permettre, avant la clôture de l’exercice budgétaire, le financement des opérations de logement social déjà déposées par les bailleurs sociaux et représentant un besoin immédiat de 85 millions d’euros.

Il ne s’agit donc pas de solliciter des moyens supplémentaires, mais simplement de permettre l’utilisation effective des crédits déjà votés par le Parlement pour répondre à des besoins avérés et à des projets identifiés.






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Finances de fin de gestion pour 2026

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 172 , 176 )

N° 79

16 novembre 2026


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

M. FOUASSIN, Mme HAVET, MM. IACOVELLI, ALEXANDRE, BUVAL, FRICOTEAUX, HUIN, LEMOYNE, LÉVRIER et MOHAMED SOILIHI, Mmes NADILLE et NIESON, MM. PERSAUD et RAMBAUD, Mme ROUSSELOT, M. TUKUMULI

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants


Article 5

(État B)


Mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

I. – Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt

10 000 000

 

10 000 000

 

Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation

dont titre 2

 

 

 

 

Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture

dont titre 2

 

 

 

 

Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)

 

 

 

 

TOTAL

+10 000 000

 

+10 000 000

 

SOLDE

+10 000 000

+10 000 000

 

II. – Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

(majorer l’annulation de)

-

(minorer l’annulation de)

+

(majorer l’annulation de)

-

(minorer l’annulation de)

Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt

 

 

 

 

Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation

dont titre 2

 

 

 

 

Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture

dont titre 2

10 000 000

 

10 000 000

 

Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)

 

 

 

 

TOTAL

+10 000 000

 

+10 000 000

 

SOLDE

+10 000 000

+10 000 000

Objet

Le présent amendement vise à allouer des crédits complémentaires afin de financer le surcoût prévu des aides de soutien à la production de sucre dans les départements et régions d’outre-mer. Ce surcoût ne peut en effet être couvert par la trésorerie de l’Agence de services et de paiement qui en est l’organisme payeur.

En conséquence, cet amendement vise à majorer les ouvertures de crédits de l’action 21 « Adaptation des filières à l’évolution des marchés » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt » en 2026, à hauteur de 10 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP).

Conformément à l’article 40 de la Constitution, qui impose un équilibre financier pour toute nouvelle dépense, cet amendement prévoit une annulation équivalente de 10 millions d’euros sur les autorisations d’engagement et les crédits de paiement non encore consommés du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture ». Le Gouvernement est appelé à lever le gage.






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Finances de fin de gestion pour 2026

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 172 , 176 )

N° 80

17 novembre 2026


En attente de recevabilité financière

 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

M. PERSAUD


Article 5

(État B)


Mission Outre-mer

Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

+

(majorer l’annulation de)

-

(minorer l’annulation de)

+

(majorer l’annulation de)

-

(minorer l’annulation de)

Emploi outre-mer

24 500 000

 

 

 

Conditions de vie outre-mer

 

24 500 000

 

 

TOTAL

24 500 000

24 500 000

 

 

SOLDE

0

 

 

Objet

Cet amendement de repli vise à réduire de 24,5 millions d'euros, en autorisations d'engagement, l'annulation de crédits proposée sur le programme 123 « Conditions de vie outre-mer ». Ce montant correspond exactement aux crédits de la ligne budgétaire unique (LBU) nécessaires pour financer les opérations de logement social programmées en Guyane en 2026 et restées sans financement.

La Guyane connaît une crise du logement social d'une ampleur exceptionnelle. La demande y a progressé de 74 % depuis 2019, pour atteindre plus de 17 600 demandes ; seules 15 % des demandes ont été satisfaites en 2024. Les trois quarts des demandeurs disposent de revenus inférieurs aux plafonds du logement très social. Pourtant, l'enveloppe de LBU de la Guyane est passée de 63 millions d'euros en 2025 à 24 millions d'euros en 2026.

Les conséquences sont immédiates. Au 7 septembre 2026, seuls 386 des 980 logements sociaux neufs programmés avaient pu être financés. Au total, 724 logements, 594 en construction neuve et 130 en réhabilitation, restaient en attente, pour un besoin de 24,5 millions d'euros. Ces opérations sont prêtes : seule manque la subvention de l'État. À ces besoins s'ajoutent 15,7 millions d'euros restant à financer pour l'aménagement au titre du fonds régional d'aménagement foncier et urbain (FRAFU).

Le projet de loi propose pourtant d'annuler 154,25 millions d'euros d'autorisations d'engagement sur le programme 123, soit l'intégralité de sa réserve de précaution, à l'exception de 10 millions d'euros destinés aux aides agricoles. Préserver 24,5 millions d'euros permettrait de lancer ces 724 logements, sans incidence sur le solde budgétaire de 2026, aucun crédit de paiement n'étant en jeu.

L'état B ne permettant pas de répartir les crédits par territoire, il est demandé au Gouvernement de notifier ces autorisations d'engagement à la Guyane avant la clôture de l'exercice.

Pour satisfaire aux exigences de l'article 40 de la Constitution, l'amendement majore à due concurrence les annulations de crédits du programme 138 « Emploi outre-mer ». Il n'a pas vocation à réduire les moyens consacrés aux exonérations de cotisations sociales ni au service militaire adapté. Il est demandé au Gouvernement de lever ce gage.






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Projet de loi

Finances de fin de gestion pour 2026

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 172 , 176 )

N° 81

17 novembre 2026


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

M. Jean-Marc BOYER


ARTICLE 1ER


I. – Alinéa 10

Supprimer cet alinéa.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le présent amendement vise à revenir sur la diminution de 25 millions d’euros du plafond de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (TA-CVAE) affectée à CCI France, prévue par le présent projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026.

Cette mesure ferait passer le plafond de cette taxe de 235 117 000 euros à 210 117 000 euros, réduisant d’autant les ressources affectées au réseau des chambres de commerce et d’industrie.

Tout d’abord, cette mesure remet en cause la trajectoire négociée entre le Gouvernement et CCI France, qui prévoyait la stabilisation du plafond des taxes affectées, en contrepartie d’un prélèvement de 100 millions d’euros sur les fonds de roulement du réseau entre 2024 et 2027.

Ensuite, elle constitue un nouvel effort imposé aux CCI, dont les ressources ont déjà été fortement réduites ces dernières années, et fragilise davantage leur capacité à accompagner les entreprises et à soutenir le développement économique des territoires alors même que le contexte économique et social demande une sur mobilisation de leurs actions.

Si la contribution de l’ensemble des acteurs publics à l’effort de redressement des finances publiques doit être prise en compte, elle ne saurait conduire à mettre durablement la survie d’un réseau en péril alors qu’il a un rôle essentiel dans le développement économique des territoires.






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Finances de fin de gestion pour 2026

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 172 , 176 )

N° 82

17 novembre 2026


En attente de recevabilité financière

 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

Mme MALET


Article 5

(État B)


Mission Outre-mer

Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

(majorer l’annulation de)

-

(minorer l’annulation de)

+

(majorer l’annulation de)

-

(minorer l’annulation de)

Emploi outre-mer

dont titre 2

154 250 463

 

 

 

 

 

Conditions de vie outre-mer

 

154 250 463

 

 

TOTAL

154 250 463

154 250 463

 

 

SOLDE

0

 

Objet

Le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 propose d’annuler 154 250 463 euros d’autorisations d’engagement sur le programme 123 « Conditions de vie outre-mer », qui fragilise l’équilibre économique des opérateurs et des opérations de l’immobilier locatif.

Ces annulations de crédits, sans évaluation préalable, contreviennent aux besoins en logement social de nos territoires, d’autant que près de 104 000 demandes de logement social sont recensées dans les territoires d’Outre-mer et que plus de 64 % de la population ultramarine est éligible au logement social (en hexagone, c’est 55 %). Le nombre de demandeurs a d’ailleurs augmenté de 74 % entre 2023 et 2025, contre +34 % pour les attributions. À titre d’exemple, les demandes actives sont passées de 24 802 à 51 312 à La Réunion et de 9 480 à 15 764 en Martinique entre 2021 et 2025.

À ce défi de la construction s’ajoute celui de la rénovation du parc social qui, sur près de 900 000 logements, décompte plus de 147 500 logements insalubres selon le projet de performance pour 2027, soit 16 % du parc.

Ces besoins s’inscrivent également dans un contexte de hausse des coûts de construction, de raréfaction du foncier, une difficulté d’approvisionnement en matériaux, un manque d’accompagnement en ingénierie, qui pose la LBU comme un levier incontournable pour continuer à financer la production de logement en Outre-mer.

Néanmoins, fin septembre 2026, sur 234,28 millions d’euros d’autorisations d’engagement votées pour le logement outre-mer, seuls 105,9 millions avaient été notifiés, soit 45 %. À ce titre, la ministre des Outre-mer avait déjà soulevé devant la délégation aux Outre-mer, le 29 octobre 2026, la difficile consommation de ces crédits pour l’année 2026. Le présent projet de loi le confirme : ces crédits ne seront pas dégelés, mais annulés. La réserve de précaution, censée être un outil temporaire, devient une amputation définitive des moyens votés par le Parlement.

Certes, les opérations en cours seront payées, mais l’annulation des autorisations d’engagements annulent aussi les opérations à venir que les bailleurs sociaux envisageaient. Ce sont aussi des opérations qui auraient fait travailler nos entreprises en 2027 et au-delà. Ce désengagement de l’État frapperait un secteur déjà fragilisé par les délais de paiement publics : en Martinique, ils ont atteint 132 jours en 2025, plus de quatre fois le plafond légal de 30 jours. Une commande publique en baisse et des factures retardées participeront, inévitablement, à la dévitalisation économique de tout le secteur du bâtiment.

Les économies réalisées sur les outre-mer n’en sont jamais vraiment : elles reportent une dépense que l’État devra assumer plus tard, à un coût plus élevé. Le présent amendement rétablit donc la totalité des crédits annulés, soit 154 250 463 euros d’autorisations d’engagement, dont 100 millions d’euros pour la ligne budgétaire unique (action 01 « Logement » ) et 54 250 463 euros pour les autres actions du programme 123 touchées par la mise en réserve.






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Projet de loi

Finances de fin de gestion pour 2026

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 172 , 176 )

N° 83

17 novembre 2026


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

M. RIETMANN


ARTICLE 1ER


I. - Alinéa 10

Supprimer cet alinéa.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 prévoit une diminution de 25 millions d’euros du plafond de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (TA-CVAE) affectée à CCI France, qui serait ainsi ramené de 235 117 000 euros à 210 117 000 euros.

Cette mesure remet en cause la trajectoire convenue entre le Gouvernement et CCI France, qui prévoyait la stabilisation du plafond des taxes affectées en contrepartie d’un prélèvement de 100 millions d’euros sur les fonds de roulement du réseau entre 2024 et 2027.

Elle impose par ailleurs un nouvel effort financier à un réseau dont les ressources ont déjà été fortement réduites ces dernières années, au risque de fragiliser sa capacité à accompagner les entreprises, notamment les TPE et les PME, et à contribuer au développement économique des territoires.

Si les CCI doivent prendre leur part à l’effort de redressement des finances publiques, celui-ci ne saurait remettre en cause les engagements pris ni compromettre l’exercice de leurs missions essentielles.

L’amendement propose donc de maintenir le plafond de la TA-CVAE affectée à CCI France à son niveau prévu par la loi de finances initiale pour 2026, soit 235,117 millions d’euros.

 






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Projet de loi

Finances de fin de gestion pour 2026

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 172 , 176 )

N° 84

17 novembre 2026


En attente de recevabilité financière

 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

Mme GACQUERRE


Article 5

(État B)


Mission Outre-mer

I. – Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

Emploi outre-mer

dont titre 2

 

 

25 000 000

 

 

Conditions de vie outre-mer

 

 

 

 

TOTAL

 

25 000 000

 

 

SOLDE

- 25 000 000

 

II. – Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

(majorer l’annulation de)

-

(minorer l’annulation de)

+

(majorer l’annulation de)

-

(minorer l’annulation de)

Emploi outre-mer

dont titre 2

 

 

 

 

 

 

Conditions de vie outre-mer

 

25 000 000

 

 

TOTAL

 

25 000 000

 

 

SOLDE

- 25 000 000

 

 

Objet

Le présent projet de loi annule 154 250 463 euros d’autorisations d’engagement sur ce programme, soit, selon le Gouvernement, l’intégralité de la réserve en autorisations d’engagement. Aucune ventilation par action n’étant fournie, le logement social ultramarin en supportera nécessairement une part importante, sans que le Parlement ait été mis en mesure de l’évaluer.

Cette annulation va à rebours des efforts engagés par le Gouvernement pour relancer la production de logements. Le « Plan Relance logement », lancé en janvier 2026 par le ministre du Logement, fixe un objectif de construction de 2 millions de logements d’ici 2030, soit 400 000 logements par an. Dès lors, il convient de soutenir cette ambition en préservant les moyens budgétaires nécessaires à sa mise en œuvre. Cette annulation contredit également l’engagement pris par le Gouvernement auprès des acteurs du logement lors du Congrès de l’USH de septembre 2026 de dégager de nouvelles ressources afin de financer le logement social en outre-mer. Les besoins sont considérables. Près de 104 000 demandes de logement social sont recensées dans les départements et régions d’outre-mer, et 64 % de la population ultramarine est éligible au logement social, contre 55 % dans l’Hexagone. Le projet annuel de performances pour 2027 dénombre près de 147 500 logements insalubres dans ces territoires, soit 16 % du parc.

La production de logements y supporte des contraintes structurelles : surcoûts de construction et d’approvisionnement, rareté du foncier aménagé, contraintes climatiques et techniques, manque d’ingénierie. Le financement du logement social dans les départements et régions d’outre-mer reposant essentiellement sur des subventions de l’État, la ligne budgétaire unique ( « LBU » ) demeure le socle de la politique de l’État en faveur du logement outre-mer : toute diminution des autorisations d’engagement se traduit par une baisse des mises en chantier.

En outre, ces crédits ne parviennent pas aux territoires. À la fin du mois de septembre 2026, sur 234,28 millions d’euros d’autorisations d’engagement votés au titre du logement outre-mer, 105,9 millions d’euros seulement avaient été notifiés, soit 45 %. Ces crédits n’ont pas été consommés faute d’avoir été notifiés, et non faute de besoins.

Ainsi le présent amendement vise-t-il à réduire de 25 000 000 euros l’annulation d’autorisations d’engagement prévue sur le programme 123 « Conditions de vie outre-mer », afin de préserver une partie des crédits de la LBU, portée par l’action 01 « Logement » de ce programme. Pour respecter les règles de recevabilité financière, il minore à due concurrence l’ouverture d’autorisations d’engagement sur le programme 138 « Emploi outre-mer ».

La restauration d’une partie des crédits annulés permettra de soutenir le lancement rapide d’opérations identifiées – pour la plupart, ces opérations sont prêtes à être engagées, et n’attendent que le versement de la subvention LBU pour permettre leur mise en chantier –, en plus de de réhabiliter les logements qui en ont besoin. Pour mémoire, le Plan Logement Outre-mer 3 (2024-2027) fixe une ambition de 15 000 logements produits par an dans les DOM.De toute évidence, il n’est pas souhaité de restreindre les moyens alloués à l’emploi outre-mer : le Gouvernement est invité à lever ce gage.

Au-delà de cet amendement, la sécurisation de la LBU suppose une meilleure prévisibilité des notifications et une programmation pluriannuelle des moyens, afin de garantir la continuité des opérations et de permettre aux bailleurs sociaux de répondre durablement aux besoins des populations ultramarines.






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Finances de fin de gestion pour 2026

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 172 , 176 )

N° 85

17 novembre 2026


En attente de recevabilité financière

 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

Mme DI FOLCO


ARTICLE 1ER


I. – Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) À la quarante-neuvième ligne, le montant : « 413 018 054 » est remplacé par le montant : « 443 250 000 » ;

II. – Après l’alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) À la quarante-neuvième ligne, le montant : « 396 980 060 » est remplacé par le montant : « Non plafonnée » ;

Objet

Le présent amendement vise à relever le montant du rendement prévisionnel en 2026 affectées au Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) dans l’article 135 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, pour le porter à 443 250 000 euros, correspondant au rendement prévisionnel de la cotisation perçue par l’établissement en 2026 au titre de l’article L. 451-17du Code général de la fonction publique territoriale (CGFP).

Il vise également à supprimer le plafonnement des recettes affectées au CNFPT, instauré par l’article 135.

Ce plafonnement, fixé à 396 980 060 euros, conduit à détourner vers le budget de l’État une partie de la cotisation obligatoire versée par les collectivités territoriales et leurs établissements publics pour financer la formation professionnelle de leurs agents. Il représente un prélèvement estimé à plus de 45 millions d’euros, soit environ 10 % du budget du CNFPT.

Cette mesure pénalise directement un établissement public dont les ressources proviennent quasi exclusivement des contributions des employeurs territoriaux et dont la vocation est de financer et d'organiser la formation professionnelle des près de deux millions d'agents publics territoriaux. Mesure encore plus pénalisante car le rendement prévisionnel inscrit par les services de l’État dans la loi de finances initiale pour 2026 ne correspond à aucune réalité comptable, ce rendement ayant été légèrement supérieur à 440 M€ au titre de l’exercice 2025.

Cette mauvaise estimation par les services de l’État du produit de la cotisation versée au CNFPT démultiplie l’impact sur les finances de l’établissement en faisant passer un prélèvement estimé, par erreur, à 15 millions d’euros à un prélèvement en réalité de 46 millions.

Elle crée en outre une situation paradoxale : les collectivités territoriales continuent de s'acquitter d'une cotisation assise sur leur masse salariale, au taux de 0,9 %, sans que l'intégralité du produit de cette cotisation bénéficie à la formation de leurs agents.

Dans un contexte marqué par des transformations profondes des métiers territoriaux, des besoins croissants de qualification et d'adaptation des compétences, et des contraintes accrues pesant sur les services publics locaux, la formation professionnelle constitue un investissement indispensable pour les collectivités et leurs agents.

Le plafonnement des recettes du CNFPT fragilise ainsi les capacités d'intervention de l'établissement et réduit les moyens consacrés à l'accompagnement des collectivités territoriales dans l'exercice de leurs missions de service public. Il remet de plus en question le financement de son plan pluriannuel d’investissement, prévoyant entre autres la construction de quatre centres de formation de la police municipale, pour un montant de 140M€.  

Par ailleurs, dans sa réponse publiée le 19 mai 2026 à la question écrite n° 13394, le Gouvernement avait indiqué que le niveau du plafond pourrait être réexaminé dans le cadre du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026, à la lumière des données les plus récentes et consolidées.

Le présent amendement entend donner suite à cet engagement en corrigeant la mauvaise estimation, par les services de l’État, du rendement prévisionnel des ressources pour le CNFPT et en supprimant le plafond applicable à la cotisation obligatoire versée au CNFPT au titre de l’article L. 451-17 CGFP.

Il vise ainsi à rétablir le principe selon lequel l'intégralité des contributions versées par les employeurs territoriaux pour la formation de leurs agents doit revenir à l'établissement chargé de cette mission, dans le respect de sa vocation mutualisatrice et de son modèle de financement péréquateur.






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Finances de fin de gestion pour 2026

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 172 , 176 )

N° 86

17 novembre 2026


En attente de recevabilité financière

 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

Mme DI FOLCO


ARTICLE 1ER


I. – Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) À la quarante-neuvième ligne, le montant : « 413 018 054 » est remplacé par le montant : « 443 250 000 » ;

II. – Après l’alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) À la quarante-neuvième ligne, le montant : « 396 980 060 » est remplacé par le montant : « 427 212 006 » ;

Objet

Le présent amendement vise d’abord à relever le montant du rendement prévisionnel en 2026 affectées au Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) dans l’article 135 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, pour le porter à 443,250 millions d’euros, correspondant au rendement prévisionnel de la cotisation perçue par l’établissement en 2026 au titre de l’article L. 451-17du code général de la fonction publique territoriale (CGFP).

Par ailleurs, il s’agit également d’un amendement de repli qui a défaut de déplafonner les recettes affectées à la CNFT, en relève le plafond pour le porter à 428 millions d’euros, afin de tenir compte du montant des cotisations effectivement perçues par l’établissement en 2025 et celui raisonnablement attendu pour 2026.

En effet, l’article 135 de la loi de finances pour 2026 a instauré un plafonnement des recettes du CNFPT à hauteur de 396 980 060 euros.

Or, le dernier compte financier de l’établissement indique, pour 2025, un rendement 440,99 M € de la cotisation perçue au titre de l’article L. 451-17 CGFP, d’ores et déjà nettement supérieur au rendement prévisionnel estimé par les services de l’État pour 2026.

Ces recettes de cotisations ont par ailleurs été estimées par le CNFPT, lors de son l’élaboration de son budget pour 2026, à 443,25 millions d’euros, conformément aux évolutions les plus récentes de cette ressource.

Le maintien du plafond initial, reposant sur des estimations erronées des services de l’État, conduit ainsi à priver l’établissement de plus de 46 millions d’euros de ressources, alors même que celles-ci proviennent quasi exclusivement des contributions obligatoires versées par les collectivités territoriales et leurs établissements publics.

Ce plafonnement revient à détourner une partie de la cotisation acquittée par les employeurs territoriaux de sa destination initiale : le financement de la formation professionnelle de leurs agents.

Dans un contexte marqué par des transformations profondes des métiers territoriaux, des besoins croissants de qualification et d’adaptation des compétences, et des contraintes accrues pesant sur les services publics locaux, la formation professionnelle constitue un investissement indispensable pour les collectivités et leurs agents.

Le présent amendement propose de porter le plafond à 427 212 006 euros, permettant d’atteindre un niveau de prélèvement équivalent à celui prévu par la loi de finances initiales pour 2026, nonobstant ses données erronées. Cette mesure permettrait de limiter ainsi la ponction opérée sur les ressources du CNFPT et serait sans incidence sur l’équilibre du budget de l’État.

Enfin, dans sa réponse publiée le 19 mai 2026 à la question écrite n° 13394, le Gouvernement avait indiqué que le niveau du plafond pourrait être réexaminé dans le cadre du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026, à la lumière des données les plus récentes et consolidées.

Le présent amendement entend donner une traduction concrète à cet engagement, en corrigeant le produit effectivement perçu par l’établissement et le montant du plafond.

Il s’agit ainsi de préserver les capacités financières du CNFPT, et notamment le financement de son plan pluriannuel d’investissement, prévoyant entre autres la construction de quatre centres de formation de la police municipale, pour un montant de 140M €. Il s’agit par ailleurs de garantir que les contributions versées par les collectivités territoriales bénéficient, dans la plus large mesure possible, à la formation de leurs agents.

 






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Finances de fin de gestion pour 2026

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 172 , 176 )

N° 87

17 novembre 2026


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

M. Vincent LOUAULT


Article 5

(État B)


Mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

I. – Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt

+6 000 000

Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

dont titre 2


Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

dont titre 2

Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)

 

 

 

 

TOTAL

+ 6 000 000

SOLDE

+ 6 000 000

 

II. – Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

(majorer l’annulation de)

-

(minorer l’annulation de)

+

(majorer l’annulation de)

-

(minorer l’annulation de)

Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt

Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

dont titre 2


Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

dont titre 2

+6 000 000

 

Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)

 

 

 

 

TOTAL

+ 6 000 000

 

SOLDE

+ 6 000 000

 

Objet

Le présent amendement vise à apporter les crédits de paiement nécessaires au financement en 2026 des projets lauréats du fonds hydraulique agricole. Ces crédits viennent couvrir la hausse des autorisations d’engagement à hauteur de 20 millions d’euros pour la porter à 60 millions d’euros.

En conséquence, cet amendement vise à majorer les ouvertures de crédits de l’action 24 « Gestion équilibrée et durable des territoires » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt » en 2026, à hauteur de 6 millions d’euros en crédits de paiement (CP).

Conformément à l’article 40 de la Constitution, qui impose un équilibre financier pour toute nouvelle dépense, cet amendement prévoit une annulation équivalente de 6 millions d’euros sur les crédits de paiement non encore consommés du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture ». Le Gouvernement est appelé à lever le gage.

 






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Finances de fin de gestion pour 2026

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 172 , 176 )

N° 88

17 novembre 2026


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

M. DUCHÉ


Article 5

(État B)


Mission Économie

I. – Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

(majorer l'ouverture de)

-

(minorer l'ouverture de)

+

(majorer l'ouverture de)

-

(minorer l'ouverture de)

Développement des entreprises et régulations

dont titre 2

 

 

19 175 778 

 

Plan France Très haut débit

 

 

 

 

Statistiques et études économiques

dont titre 2

 

 

 

 

Stratégies économiques

dont titre 2

 

 

 

 

Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État »

 

 

 

 

TOTAL

 

 

 19 175 778 

 

SOLDE

 

+ 19 175 778 

 

II. – Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

(majorer l'annulation de)

-

(minorer l'annulation de)

+

(majorer l'annulation de)

-

(minorer l'annulation de)

Développement des entreprises et régulations

dont titre 2

 

19 175 778

 

 

Plan France Très haut débit

 

 

 

 

Statistiques et études économiques

dont titre 2

 

 

 

 

Stratégies économiques

dont titre 2

19 175 778

 

19 175 778

 

Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État »

 

 

 

 

TOTAL

 19 175 778 

 19 175 778 

 19 175 778

 

SOLDE

 0

+ 19 175 778 

 

Objet

Le présent amendement vise à abonder pour un montant de 19,2 millions d’euros le fonds maître garantie Trésor de Bpifrance afin de compenser son avance au fonds de garantie « Prêt Solidarité Commerce » de Bpifrance. En effet, l’État a chargé Bpifrance de mettre en place une offre de prêts à taux zéro afin de soutenir la trésorerie des très petites entreprises (TPE) et des petites et moyennes entreprises (PME) touchées par les dégradations du samedi 17 et du dimanche 18 octobre 2026.

Cet amendement vise à majorer les ouvertures de crédits de l’action 23 « Industrie et services » du programme 134 « Développement des entreprises et régulations » en 2026, à hauteur de 19,2 millions d’euros en crédits de paiement (CP) et à minorer les annulations de crédits de l’action 23 « Industrie et services » du programme 134 « Développement des entreprises et régulations » à hauteur de 19,2 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE). Ces mouvements permettront de couvrir le surcroît de risque de ces prêts pour Bpifrance, pour un montant de 12,5 millions d’euros, et d’autre part d’assurer la bonification de leur taux pour assurer un taux nul, pour un montant de 6,7 millions d’euros.

Conformément à l’article 40 de la Constitution, qui impose un équilibre financier pour toute nouvelle dépense, cet amendement prévoit une annulation équivalente de 19,2 millions d’euros sur les AE et les CP non encore consommés du programme 305 « Stratégies économiques ». Le Gouvernement est appelé à lever le gage.






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Finances de fin de gestion pour 2026

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 172 , 176 )

N° 89

17 novembre 2026




Cet amendement a été retiré avant séance.





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Projet de loi

Finances de fin de gestion pour 2026

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 172 , 176 )

N° 90

17 novembre 2026


En attente de recevabilité financière

 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

Mme BÉLIM


Article 5

(État B)


Mission Outre-mer

I. – Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

Emploi outre-mer

dont titre 2

 

 

 

 

 

Conditions de vie outre-mer

85 000 000

 

 

 

TOTAL

85 000 000

 

 

 

SOLDE

+ 85 000 000

 

II. – Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

(majorer l’annulation de)

-

(minorer l’annulation de)

+

(majorer l’annulation de)

-

(minorer l’annulation de)

Emploi outre-mer

dont titre 2

85 000 000

 

 

 

 

 

Conditions de vie outre-mer

 

 

 

 

TOTAL

85 000 000

 

 

 

SOLDE

+ 85 000 000

 

 

Objet

Le présent amendement de repli vise à préserver 85 millions d’euros d’autorisations d’engagement destinées à la construction de logements sociaux dans les territoires ultramarins, en limitant les annulations de crédits prévues par le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026.

Le Gouvernement prévoit en effet d’annuler 154,25 millions d’euros d’autorisations d’engagement sur le programme 123 « Conditions de vie outre-mer ». Cette réduction correspond à la quasi-totalité de la réserve de précaution constituée sur ce programme, à l’exception de 10 millions d’euros maintenus pour financer les mesures du plan de réarmement agricole.

Une telle décision est particulièrement préoccupante au regard de la crise structurelle du logement que connaissent les territoires ultramarins. Alors que les besoins de construction demeurent considérables et que les acteurs du logement social font face à des difficultés croissantes pour mener leurs opérations, ces annulations risquent d’aggraver encore les retards accumulés dans la production de logements.

Cette situation apparaît d’autant moins justifiable que les crédits initialement votés par le Parlement n’ont été que partiellement mis à la disposition des acteurs locaux.

Selon les données communiquées par l’Union sociale pour l’habitat outre-mer (USHOM) au 13 novembre 2026, sur les 234,28 millions d’euros d’autorisations d’engagement inscrits en loi de finances initiale pour l’action 01 « Logement », seuls 127 millions d’euros environ avaient effectivement été notifiés, soit à peine plus de la moitié des crédits votés.

Près de 107 millions d’euros demeurent ainsi indisponibles, non en raison d’une absence de besoins, mais du fait des modalités de gestion et de notification des financements par l’État.

Cette situation menace directement la réalisation de nombreuses opérations de logement social. Les bailleurs sociaux ultramarins ont notamment identifié plus de 3 500 logements sociaux dont les dossiers sont prêts à être instruits dès lors que les autorisations d’engagement nécessaires auront été notifiées. Ces opérations représentent un besoin de financement de 85 millions d’euros au titre de la ligne budgétaire unique (LBU).

Le présent amendement entend donc préserver ces 85 millions d’euros afin de permettre l’instruction et le financement de ces opérations de construction. Il ne s’agit pas de financer des projets encore hypothétiques, mais de rendre possible la réalisation de logements dont les dossiers sont d’ores et déjà constitués et dont l’instruction demeure suspendue à la mise à disposition des crédits correspondants.

Au-delà de leurs conséquences immédiates, les annulations envisagées soulèvent une question de principe quant à la sincérité de l’exécution budgétaire. La réserve de précaution, conçue pour permettre une gestion adaptée aux aléas de l’exercice, ne saurait conduire à priver définitivement les territoires ultramarins de crédits pourtant autorisés par la représentation nationale, alors même que leur mobilisation a été freinée par les décisions de gestion de l’État.

L’absence d’engagement de crédits qui n’ont pas été effectivement rendus disponibles ne peut être assimilée à une insuffisance de besoins ni justifier leur suppression définitive.

Afin d’assurer la recevabilité financière du présent amendement, la minoration de 85 millions d’euros des annulations d’autorisations d’engagement du programme 123 « Conditions de vie outre-mer » est compensée, à due concurrence, par une majoration des annulations d’autorisations d’engagement sur l’action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi outre-mer ».

Le présent amendement ne tend donc pas à accroître les crédits initialement votés par le Parlement, mais à garantir que les moyens budgétaires autorisés pour répondre à la crise du logement outre-mer ne soient pas définitivement soustraits à leur destination initiale.

Il est demandé au Gouvernement de lever le gage.






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Projet de loi

Finances de fin de gestion pour 2026

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 172 , 176 )

N° 91

17 novembre 2026


En attente de recevabilité financière

 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

Mme BÉLIM


Article 5

(État B)


Mission Outre-mer

I. – Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

Emploi outre-mer

dont titre 2

 

 

 

 

 

Conditions de vie outre-mer

107 000 000

 

 

TOTAL

107 000 000

 

 

 

SOLDE

+ 107 000 000

 

II. – Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

(majorer l’annulation de)

-

(minorer l’annulation de)

+

(majorer l’annulation de)

-

(minorer l’annulation de)

Emploi outre-mer

dont titre 2

107 000 000

 

 

 

 

 

Conditions de vie outre-mer

 

 

 

 

TOTAL

107 000 000

 

 

 

SOLDE

+ 107 000 000

 

 

Objet

Le présent amendement de repli vise à préserver 107 millions d’euros d’autorisations d’engagement destinées à la politique du logement dans les territoires ultramarins, en limitant les annulations de crédits prévues par le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026.

Le Gouvernement prévoit en effet d’annuler 154,25 millions d’euros d’autorisations d’engagement sur le programme 123 « Conditions de vie outre-mer ». Cette réduction correspond à la quasi-totalité de la réserve de précaution constituée sur ce programme, à l’exception de 10 millions d’euros maintenus pour financer les mesures du plan de réarmement agricole.

Une telle décision est particulièrement préoccupante au regard de la crise structurelle du logement que connaissent les territoires ultramarins. Alors que les besoins de construction demeurent considérables, que le parc existant nécessite d’importants travaux de rénovation et que les acteurs du logement social font face à des difficultés croissantes pour mener leurs opérations, ces annulations risquent d’aggraver encore les retards accumulés.

Cette situation apparaît d’autant moins justifiable que les crédits initialement votés par le Parlement n’ont été que partiellement mis à la disposition des acteurs locaux.

Selon les données communiquées par l’Union sociale pour l’habitat outre-mer (USHOM) au 13 novembre 2026, sur les 234,28 millions d’euros d’autorisations d’engagement inscrits en loi de finances initiale pour l’action 01 « Logement », seuls 127 millions d’euros environ avaient effectivement été notifiés, soit à peine plus de la moitié des crédits votés.

Près de 107 millions d’euros demeurent ainsi indisponibles, non en raison d’une absence de besoins, mais du fait des modalités de gestion et de mise à disposition des financements par l’État par les notifications.

Cette situation menace directement la réalisation de nombreuses opérations de logement social. Les bailleurs sociaux ultramarins ont notamment préparé des projets de construction représentant 85 millions d’euros de financements attendus, dont l’engagement demeure conditionné à la notification des crédits correspondants.

Le présent amendement entend donc, en premier lieu, préserver ces 85 millions d’euros afin de permettre le financement des opérations de construction de logements sociaux déjà identifiées et en attente d’engagement. Il s’agit d’éviter que des projets nécessaires, souvent longuement préparés et répondant à des besoins immédiats des populations, soient retardés ou remis en cause faute de financements disponibles.

Les 22 millions d’euros restants ont vocation à être maintenus au bénéfice des autres interventions de la ligne budgétaire unique (LBU), notamment la réhabilitation du parc de logements existant, l’amélioration de l’habitat et les différents dispositifs destinés à accompagner les ménages ultramarins dans l’accès à un logement digne et adapté à leurs besoins.

Cette répartition permettrait ainsi de préserver les deux dimensions essentielles de la politique du logement outre-mer : d’une part, la production de nouveaux logements sociaux pour répondre à une demande particulièrement élevée ; d’autre part, l’amélioration des conditions de logement dans un parc existant marqué, dans de nombreux territoires, par la vétusté, l’insalubrité et des besoins importants de rénovation.

Au-delà de leurs conséquences immédiates, les annulations envisagées soulèvent une question de principe quant à la sincérité de l’exécution budgétaire. La réserve de précaution, conçue pour permettre une gestion adaptée aux aléas de l’exercice, ne saurait conduire à priver définitivement les territoires ultramarins de crédits pourtant autorisés par la représentation nationale, alors même que leur mobilisation a été freinée par les décisions de gestion de l’État.

L’absence d’engagement de crédits qui n’ont pas été effectivement rendus disponibles ne peut être assimilée à une insuffisance de besoins ni justifier leur suppression définitive.

Afin d’assurer la recevabilité financière du présent amendement, la minoration de 107 millions d’euros des annulations d’autorisations d’engagement du programme 123 « Conditions de vie outre-mer » est compensée, à due concurrence, par une majoration des annulations d’autorisations d’engagement sur l’action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi outre-mer ».

Cette compensation répond exclusivement aux exigences de recevabilité financière. Il est demandé au Gouvernement de lever le gage.

Il appartient dès lors au Gouvernement de procéder sans délai à la mise à disposition des crédits correspondants, en donnant la priorité aux 85 millions d’euros nécessaires à la construction de logements sociaux, tout en garantissant le maintien des 22 millions d’euros destinés aux autres dispositifs de la LBU.

Le présent amendement ne tend donc pas à accroître les crédits initialement votés par le Parlement, mais à garantir que les moyens budgétaires autorisés pour répondre à la crise du logement outre-mer ne soient pas définitivement soustraits à leur destination initiale. Il est demandé au Gouvernement de lever le gage.






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Finances de fin de gestion pour 2026

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 172 , 176 )

N° 92

17 novembre 2026


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

M. BELIN


ARTICLE 5


Mission Sécurités

I. – Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

Police nationale

dont titre 2

 

 

Gendarmerie nationale

dont titre 2

+ 64 600 000

 

 


Sécurité et éducation routières

 

 

Sécurité civile

dont titre 2

 

 

 

 

TOTAL

+ 64 600 000

 

 

SOLDE

+ 64 600 000

 

 

II. – Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :

 

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

(majorer l’annulation de)

-

(minorer l’annulation de)

+

(majorer l’annulation de)

-

(minorer l’annulation de)

Police nationale

dont titre 2

+ 64 600 000

Gendarmerie nationale

dont titre 2

Sécurité et éducation routières

 

Sécurité civile

dont titre 2

 

 

 

 

TOTAL

+ 64 600 000

 

SOLDE

+ 64 600 000

Objet

Le présent amendement vise à permettre la commande, en 2026, de quatre hélicoptères H145-D3 destinés à se substituer à quatre H160 initialement commandés pour la gendarmerie mais non encore livrés. Il ne s’agit donc pas d’augmenter le nombre total d’appareils prévu dans le plan de renouvellement pluriannuel, mais d’en adapter la composition afin de mieux répondre aux besoins opérationnels et maîtriser efficacement les coûts dans la durée.

Cette évolution s’inscrit dans le prolongement des travaux de contrôle menés cette année sur les moyens aériens de la gendarmerie et de la police nationales, qui ont souligné l’acuité du besoin de renouvellement des appareils. Elle contribuera à l’homogénéisation progressive de la flotte autour de l’hélicoptère H145-D3, appareil polyvalent qui est adapté aux missions courantes de sécurité intérieure et de secours, tout en préservant une capacité spécialisée plus réduite reposant sur les H160, appareils plus lourds. Le renforcement de ce socle commun offre également des perspectives de mutualisation avec la sécurité civile, notamment s’agissant de la maintenance, de la formation, des pièces de rechange et des outillages.

L’ouverture proposée d’autorisations d’engagement permettra la commande de ces hélicoptères en 2026 dans le cadre d’un marché avec Airbus Helicopters qui arrive très prochainement à échéance, sans ouverture de crédits de paiement.

À cette fin, l’amendement majore de 64,6 millions d’euros les ouvertures d’autorisations d’engagement du programme 152 « Gendarmerie nationale », destinées à l’action n° 4 « Commandement, ressources humaines et logistique ».

Pour respecter les règles de recevabilité financière, cette ouverture est compensée par une annulation de 64,6 millions d’euros d’autorisations d’engagement sur l’action n°6 « Commandement, ressources humaines et logistique » du programme 176 « Police nationale ».






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Projet de loi

Finances de fin de gestion pour 2026

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 172 , 176 )

N° 93

17 novembre 2026


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

Mme Nathalie DELATTRE


Article 5

(État B)


Mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

I. – Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt

10 000 000

Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

dont titre 2


Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

dont titre 2

TOTAL

10 000 000

SOLDE

+ 10 000 000

 

II. – Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

(majorer l’annulation de)

-

(minorer l’annulation de)

+

(majorer l’annulation de)

-

(minorer l’annulation de)

Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt

Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

dont titre 2


Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

dont titre 2

10 000 000

TOTAL

10 000 000

 

SOLDE

+ 10 000 000

Objet

Le présent amendement vise à sécuriser le financement du dispositif exceptionnel d’aide à l’arrachage définitif de vignes à raisins de cuve mis en œuvre au titre des années 2026 et 2027.

La filière viticole traverse une crise structurelle, marquée par la baisse continue de la consommation de vin, en particulier des vins rouges, par les effets répétés du changement climatique sur les vendanges et par des tensions géopolitiques qui pèsent sur les exportations, notamment vers les États-Unis et la Chine.

Dans ce contexte, le Gouvernement a annoncé le 24 novembre 2025 un plan national de sortie de crise comprenant une enveloppe de 130 millions d’euros consacrée à l’arrachage définitif, afin d’adapter le potentiel de production aux débouchés et de restaurer la viabilité des exploitations dans les bassins les plus fragilisés. Ce dispositif, dont la mise en œuvre a été confiée à FranceAgriMer, prend la forme d’une aide forfaitaire de 4 000 € par hectare arraché.

Le dispositif est financé par les crédits ouverts en loi de finances initiale pour 2026, à hauteur de 120 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et 60 millions d’euros en crédits de paiement (CP), complétés par 10 millions d’euros en AE et en CP ouverts en loi de finances de fin de gestion pour 2025 et reportés sur 2026. Cet amendement vient apporter des crédits complémentaires pour couvrir les engagements déjà réalisés.

En conséquence, cet amendement vise à majorer les ouvertures de crédits de l’action 22 « Gestion des crises et des aléas de la production agricole » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt » en 2026, à hauteur de 10 millions d’euros en CP.

Conformément à l’article 40 de la Constitution, qui impose un équilibre financier pour toute nouvelle dépense, cet amendement prévoit une annulation équivalente de 10 millions d’euros sur les crédits de paiement non encore consommés du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture ». Le Gouvernement est appelé à lever le gage.






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Projet de loi

Finances de fin de gestion pour 2026

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 172 , 176 )

N° 96

17 novembre 2026


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

Le Gouvernement


Article 5

(État B)


Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

(majorer l'ouverture de)

-

(minorer l'ouverture de)

+

(majorer l'ouverture de)

-

(minorer l'ouverture de)

Inclusion sociale et protection des personnes

dont titre 2

105 204 610

 

105 204 610

 

Handicap et dépendance

 

 

 

 

Égalité entre les femmes et les hommes

 

 

 

 

TOTAL

 105 204 610

 

105 204 610 

 

SOLDE

+ 105 204 610 

+ 105 204 610 

 

Objet

Le présent amendement du Gouvernement vise à tenir compte des prévisions d’exécution actualisées des prestations sociales portées par le programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes ».

En conséquence, cet amendement propose de majorer les ouvertures de crédits de l’action 11 « Prime d’activité et autres dispositifs » du programme 304 en 2026 à hauteur de 105 204 610 € en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), à la suite des dernières prévisions d’exécution techniques. Cette majoration porte uniquement sur les crédits hors titre 2 (HT2).

Elle se décompose comme suit :

- Concernant la prime d’activité, une majoration de 88 152 806 € en AE et en CP ;

- Concernant le revenu de solidarité active recentralisé et à destination des jeunes actifs, une majoration de 12 233 748 € en AE et en CP ;

- Concernant la prime de Noël, une majoration de 4 818 055 € en AE et en CP.