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Direction de la séance

Proposition de loi

Améliorer les moyens d'action de l'AGRASC

(Commission Mixte Paritaire)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 180 , 179 )

N° 1

18 novembre 2026


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme BELLUROT

avec accord du gouvernement


ARTICLE 2 BIS


Alinéa 8

Supprimer cet alinéa.

Objet

Suppression d’un gage.