|
Direction de la séance |
Proposition de loi Améliorer les moyens d'action de l'AGRASC (Commission Mixte Paritaire) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 180 , 179 ) |
N° 1 18 novembre 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme BELLUROT avec accord du gouvernement ARTICLE 2 BIS |
|||||||||
Alinéa 8
Supprimer cet alinéa.
Objet
Suppression d’un gage.