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Direction de la séance

Proposition de loi

Améliorer les moyens d'action de l'AGRASC

(Commission Mixte Paritaire)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 180 , 179 )

N° 2

18 novembre 2026


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme BELLUROT

avec accord du gouvernement


ARTICLE 5 BIS B


I. – Après l’alinéa 13

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° La deuxième phrase du dernier alinéa de l’article 177 et la seconde phrase du dernier alinéa de l’article 212 sont complétées par les mots : « , y compris en valeur » ;

II. – Alinéa 30

Remplacer les mots :

Le service désigné

par les mots :

Les services désignés

et le mot :

transmet

par le mot :

transmettent

III. – Alinéa 31

Remplacer les mots :

ce service

par les mots :

ces services

IV. – Alinéa 33, première phrase

Remplacer le mot :

le

par le mot :

un

V. – Après l’alinéa 33

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Au même article 695-9-52, le mot : « bureaux » est remplacé par les mots : « services désignés comme bureau » ;

Objet

Amendement de coordination.