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Direction de la séance |
Proposition de loi Améliorer les moyens d'action de l'AGRASC (Commission Mixte Paritaire) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 180 , 179 ) |
N° 2 18 novembre 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BELLUROT avec accord du gouvernement ARTICLE 5 BIS B |
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I. – Après l’alinéa 13
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° La deuxième phrase du dernier alinéa de l’article 177 et la seconde phrase du dernier alinéa de l’article 212 sont complétées par les mots : « , y compris en valeur » ;
II. – Alinéa 30
Remplacer les mots :
Le service désigné
par les mots :
Les services désignés
et le mot :
transmet
par le mot :
transmettent
III. – Alinéa 31
Remplacer les mots :
ce service
par les mots :
ces services
IV. – Alinéa 33, première phrase
Remplacer le mot :
le
par le mot :
un
V. – Après l’alinéa 33
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Au même article 695-9-52, le mot : « bureaux » est remplacé par les mots : « services désignés comme bureau » ;
Objet
Amendement de coordination.