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Direction de la séance |
Proposition de loi Améliorer les moyens d'action de l'AGRASC (Commission Mixte Paritaire) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 180 , 179 ) |
N° 3 18 novembre 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BELLUROT avec accord du gouvernement ARTICLE 6 |
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Alinéa 7
Remplacer le mot :
troisième
par le mot :
quatrième
Objet
Correction d’une erreur matérielle.