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Direction de la séance

Proposition de loi

Améliorer les moyens d'action de l'AGRASC

(Commission Mixte Paritaire)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 180 , 179 )

N° 3

18 novembre 2026


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme BELLUROT

avec accord du gouvernement


ARTICLE 6


Alinéa 7

Remplacer le mot :

troisième

par le mot :

quatrième

Objet

Correction d’une erreur matérielle.