AMENDEMENT

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le II de l’article 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« .... – À l’issue de la sélection prévue au II, l’Autorité arrête une liste complémentaire de candidats non retenus qui remplissent les critères mentionnés au même II.

« Lorsqu’une ressource est libérée au sein d’un multiplex dans un délai n’excédant pas douze mois à compter de la date de début effectif des émissions fixée par l’Autorité pour le multiplex concerné, l’Autorité délivre, sans nouvel appel aux candidatures, une autorisation à un candidat inscrit sur la liste complémentaire, choisi au regard des critères et priorités mentionnés au II et de l’adéquation de sa candidature à la ressource libérée, après avoir recueilli la confirmation, par l’intéressé, du maintien de sa candidature. Le candidat qui ne confirme pas le maintien de sa candidature est réputé y renoncer. Cette autorisation est publiée dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article 32.

« Le candidat ainsi autorisé adhère à la société mentionnée à l’article 30-2 chargée des opérations techniques de multiplexage. L’autorisation est délivrée pour la durée restant à courir des autorisations délivrées pour ce multiplex.

« L’inscription sur la liste complémentaire est notifiée aux candidats concernés. Elle ne vaut pas refus d’autorisation. À l’égard de chaque candidat inscrit auquel une autorisation n’a pas été délivrée en application du présent paragraphe, le refus au sens du deuxième alinéa de l’article 32 est réputé constitué à l’expiration du délai mentionné au deuxième alinéa du présent paragraphe. Lorsqu’une procédure de délivrance d’une autorisation au titre du présent paragraphe est en cours à l’expiration de ce délai, celui-ci est prorogé jusqu’au terme de cette procédure. Le refus est notifié à l’intéressé dans les conditions prévues au même article 32. La sélection des candidats et leur inscription sur la liste complémentaire peuvent être motivées par référence au rapport de synthèse mentionné au deuxième alinéa dudit article 32. »

Cet amendement vise à accélérer le remplacement d’une radio sortante sur un multiplex DAB+.

En l’état du droit (articles 29-1 et 32 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986), lorsqu’une autorisation est restituée ou abrogée après sa délivrance, l’Arcom doit lancer un nouvel appel aux candidatures pour pourvoir la place vacante. En effet, la délivrance des autorisations et la notification motivée des refus épuisent le vivier des candidats initiaux. Cette procédure est longue et pénalise l’ensemble du secteur. Les opérateurs de multiplex, dont les coûts de diffusion sont essentiellement fixes, subissent une perte de recettes sans réduction de leurs charges. Les radios candidates perdent des recettes publicitaires et de la notoriété, et doivent reconstituer un dossier souvent déjà instruit. Les auditeurs, enfin, sont privés d’un programme pendant toute la durée de la procédure.

L’amendement prévoit donc que l’Arcom établisse, à l’issue de l’appel aux candidatures, une liste complémentaire des candidats non retenus. Si une place se libère dans les douze mois suivant la date de début effectif des émissions du multiplex, l’Arcom la propose aux radios inscrites sur cette liste, sans nouvel appel aux candidatures.

Cette mesure, limitée dans le temps, simplifie la procédure tout en préservant le pluralisme et le développement du DAB+. Elle a été élaborée avec l’association Ensemble pour le DAB+, qui réunit les radios publiques, privées et associatives.