AMENDEMENT

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 3° de l’article 42-7 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Lorsque les faits dont le rapporteur est saisi ont fait l’objet de constats de non-émission, il décide, dans un délai de deux mois à compter de sa saisine, s’il y a lieu d’engager une procédure de sanction ; »

Cet amendement vise à accélérer le traitement des cas de non-émission sur les multiplex DAB+.

En l’état du droit, un service autorisé qui cesse d’émettre reste titulaire de son autorisation tant que l’Arcom n’y a pas mis fin. Pour cela, l’Autorité doit engager la procédure de sanction prévue à l’article 42-7 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, dont l’engagement des poursuites relève d’un rapporteur. Or aucun délai n’encadre la décision de ce rapporteur.

Le traitement d’un cas de non-émission peut donc durer très longtemps, et la capacité concernée reste immobilisée pendant tout ce temps. Le diffuseur, dont les coûts sont essentiellement fixes, supporte une charge qui ne produit aucune recette. Les radios qui souhaiteraient émettre sur la zone ne peuvent pas accéder à une place pourtant inexploitée. Enfin, une fréquence muette prive les auditeurs d’un programme, ce qui restreint le pluralisme et la liberté de communication.

L’amendement prévoit donc que le rapporteur, lorsqu’il est saisi de constats de non-émission, décide dans un délai de deux mois s’il y a lieu d’engager une procédure de sanction.

Sans modifier l’économie de la procédure de sanction, cette mesure donne la priorité au traitement de ces situations objectives et accélère la réutilisation des capacités durablement inexploitées. Elle a été élaborée avec l’association Ensemble pour le DAB+.