AMENDEMENT

Supprimer cet article.

Le groupe Ecologiste – Solidarité et Territoires propose de supprimer de la proposition de loi la dispense générale des radios de l’obligation de diffuser les messages d’information des consommatrices et consommateurs prévues au niveau réglementaire.

Notre groupe reconnaît la nécessité de réformer ces mentions légales, souvent nombreuses et parfois complexes à réaliser sur le seul support sonore. Ainsi, le nombre extrêmement important de ces mentions prévues par les textes réglementaires (864 mentions issues de 153 textes différents selon l’ARPP en 2016) n’est effectivement pas une situation acceptable. Mais leur suppression pure et simple ne permet pas de concilier le soutien aux radios et l’information du consommateur sur les risques liés à certains achats ou à la consommation de certains produits.

La contrepartie proposée de diffusion de campagnes d’intérêt général, avec un possible renvoi sur le site internet de la radio ou sur celui des annonceurs ne permet pas d’assurer un niveau de sensibilisation équivalent, quoi qu’en dise cette proposition de loi. Les campagnes d’intérêt général ne remplacent pas une sensibilisation immédiate des consommatrices et consommateurs au moment même où ils sont exposés à la publicité. Le message d’information permet de relier directement la publicité au message de prévention.

Par ailleurs, le renvoi aux sites internet des radios ou des publicitaires suppose une action volontaire de l’auditrice ou de l’auditeur pour pouvoir se renseigner contrairement aux messages publicitaires actuels, ce qui réduira drastiquement le nombre de personnes sensibilisées.

Pour l’ensemble des ces raisons, nous proposons de supprimer l’article 1^er bis de la proposition de loi.