|
Direction de la séance |
Proposition de loi Égalité d'accès aux soins des Ultramarins sur l'ensemble du territoire national (1ère lecture) (n° 35 , 34 ) |
N° 17 rect. 19 octobre 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. TUKUMULI, ALEXANDRE, BUVAL, FOUASSIN et FRICOTEAUX, Mme HAVET, MM. HUIN, IACOVELLI, LEMOYNE, LÉVRIER et MOHAMED SOILIHI, Mmes NADILLE et NIESON, MM. PERSAUD et RAMBAUD, Mme ROUSSELOT et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants ARTICLE 1ER BIS (SUPPRIMÉ) |
|||||||||
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 111-2-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 111-2-4. – La garantie de la protection de la santé mentionnée au onzième alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 s’applique à l’occasion des mutations entre l’un des régimes de protection sociale en vigueur dans les collectivités d’outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie et l’un des régimes obligatoires de sécurité sociale en vigueur en France hexagonale. »
Objet
Le présent amendement vise à réintroduire l’article 1er bis dans sa rédaction adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture.
Cet article adopté à l’Assemblée nationale rappelle que la garantie constitutionnelle de protection de la santé s’applique à l’occasion des mutations entre les régimes ultramarins de protection sociale et l’un des régimes obligatoires de sécurité sociale en vigueur en France hexagonale. L’amendement vise à préserver cet apport, supprimé par la commission des affaires sociales du Sénat.
Son rétablissement permettrait en outre d’ouvrir la voie à une adoption conforme, et donc à une mise en œuvre rapide de la réforme.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.