AMENDEMENT

Alinéa 2

Remplacer les mots :

la prise en charge de leurs soins programmés en France hexagonale ou dans l’une des collectivités mentionnées à l’article L. 751-1, pour le compte de leur institution d’affiliation, est autorisée par celle-ci en application des dispositions des décrets de coordination en matière de sécurité sociale entre ces territoires

par les mots :

, en application des décrets de coordination en matière de sécurité sociale entre ces territoires, leur institution d’affiliation a préalablement autorisé la prise en charge, pour son compte, de leurs soins programmés en France hexagonale ou dans l’une des collectivités mentionnées à l’article L. 751-1, ou attesté leur droit à la prise en charge des frais de santé rendus nécessaires par leur état au cours d’un séjour temporaire dans ces mêmes territoires

Le présent amendement vise à élargir les situations dans lesquelles le moyen d’identification électronique peut être délivré, tout en préservant l’applicabilité du dispositif.

Lors des travaux d’audition, l’attention du rapporteur a été attirée sur les difficultés techniques que soulèverait la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale. Le moyen électronique ne peut en effet être utilisé de manière fiable que si l’institution d’affiliation a pu, au préalable, identifier l’assuré et vérifier ses droits.

La solution d’équilibre proposée par cet amendement consiste, au-delà des seuls soins programmés, à permettre la délivrance du moyen électronique pour les soins dont la nécessité apparaît pendant le séjour. Ce cas de figure donne aujourd’hui lieu à la délivrance, avant le départ, de formulaires papier, dont la reconnaissance par les professionnels de santé demeure inégale.

La rédaction proposée permet ainsi d’élargir le dispositif au bénéfice des voyageurs ayant anticipé leur séjour, sans renoncer à la vérification préalable des droits indispensable à son bon fonctionnement.