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Direction de la séance

Proposition de loi

Égalité d'accès aux soins des Ultramarins sur l'ensemble du territoire national

(1ère lecture)

(n° 35 , 34 )

N° 3

14 octobre 2026

AMENDEMENT

présenté par

C
G

M. MELLOULI, Mme SENÉE, MM. JOMIER, BENARROCHE, Grégory BLANC, DANTEC, DOSSUS et GONTARD, Mme GUHL, M. JADOT, Mme OLLIVIER, MM. PÉRÉ et SALMON et Mmes SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE 1ER TER

Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement supprime le report de l’entrée en vigueur introduit en commission.