|
Direction de la séance |
Proposition de loi Égalité d'accès aux soins des Ultramarins sur l'ensemble du territoire national (1ère lecture) (n° 35 , 34 ) |
N° 9 rect. 19 octobre 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mmes SILVANI, APOURCEAU-POLY, BRULIN et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky ARTICLE 1ER TER |
|||||||||
Supprimer cet article.
Objet
Les sénateurs du groupe CRCE-K souhaitent supprimer, par cet amendement, l’article 1er ter introduit en commission des affaires sociales.
Cet article 1er ter reporte l’entrée en vigueur de cette proposition de loi au 1er janvier 2028 au plus tard. Cet amendement a pour objectif de supprimer ce report de l’entrée en vigueur.
Par ailleurs, la suppression de cet article permet de rétablir le texte de la proposition de loi dans sa version issue de l’Assemblée nationale avec pour objectif d’aboutir à une adoption conforme, permettant ainsi sa mise en œuvre dans les meilleurs délais.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.