AMENDEMENT

I. – Alinéa 15

Rétablir le c dans la rédaction suivante :

c) Le second alinéa est ainsi modifié :

– après le mot : « précitée », sont insérés les mots : « ou d’activité consistant à fournir un logement meublé situé dans une résidence avec services gérée selon un mode d’organisation adapté aux nécessités des résidents par un mandataire unique et loué dans le cadre d’une prestation d’hébergement à usage de résidence au sens de l’article L. 231-24 du code de l’imposition sur les biens et services » ;

– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le propriétaire communique au colocataire qui en fait la demande le montant des loyers perçus de la part de l’ensemble des colocataires et, le cas échéant, une copie du contrat unique. » ;

II. – Alinéa 19

Rétablir le d dans la rédaction suivante :

d) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le représentant de l’État dans le département constate qu’un logement constitue la résidence principale du locataire bien que le bail ne respecte pas la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée, il peut mettre le bailleur en demeure de mettre le contrat en conformité avec le présent article dans un délai de deux mois. » ;

III. – Alinéa 20

Rédiger ainsi cet alinéa

B bis. – Le dernier alinéa du IV est supprimé ;

Des pratiques de contournement de l’encadrement des loyers sont bien identifiées : recours aux baux civils pour des situations assimilables à des résidences principales, développement du co-living, ou encore colocations à baux séparés. Des correctifs sont donc nécessaires pour optimiser la poursuite de l’expérimentation.

L’amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain reprend les mesures portées par nos collègues députés pour mieux informer les locataires, permettre la mise en conformité des baux, et faire entrer certaines pratiques comme le co-living dans le champ d’application de l’encadrement des loyers.