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Direction de la séance |
Proposition de loi Retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (1ère lecture) (n° 48 , 47 ) |
N° 11 rect. 20 octobre 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ARTIGALAS et BOST, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, PLA et REDON-SARRAZY, Mme RICHARDOT, MM. TISSOT et FÉRAUD, Mme LINKENHELD, M. KANNER, Mme BROSSEL, MM. BOURGI et GILLÉ, Mmes FRÊCHE, ESPAGNAC et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 1ER |
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Alinéa 15
Rétablir le d dans la rédaction suivante :
d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les professionnels mentionnés au II de l’article 5 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée informent les propriétaires qui les mandatent pour la mise en location d’un logement du niveau des loyers de référence qui s’appliquent à ce logement. » ;
Objet
Les baromètres de la CLCV et de la Fondation pour le logement des défavorisés soulignent, chaque année, le nombre d’annonces de professionnelles de l’immobilier ne respectant pas l’encadrement des loyers.
Afin de responsabiliser davantage les intermédiaires, l’amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain propose que les professionnels informent les propriétaires qui les mandatent pour la mise en location d’un logement du niveau des loyers de référence qui s’applique à ce logement.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.