AMENDEMENT

Alinéa 17

Rétablir les aa, ab, a et a bis dans la rédaction suivante :

aa) Au premier alinéa, après le mot : « caractéristiques », sont insérés les mots : « propres et objectives » ;

ab) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « et dans l’annonce relative à la mise en location du logement » ;

a) Après le quatrième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le montant du complément de loyer est précisé dans les annonces relatives à la mise en location d’un logement définies à l’article 2-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée. » ;

a bis) Le cinquième alinéa est ainsi modifié :

– après le mot : « vis-à-vis », sont insérés les mots : « dans la pièce principale » ;

– à la fin, les mots : « une mauvaise exposition de la pièce principale » sont remplacés par les mots : « une surface habitable égale ou inférieure à 14 mètres carrés » ;

Les contournements les plus fréquents à l’encadrement des loyers se concrétisent par des compléments de loyer abusifs, tant dans leur justification que dans leur montant. Il est également constaté que le complément de loyer concerne principalement des petites surfaces.

Par ailleurs, le rapport d’évaluation Fack/Chapelle de mai 2026 et le rapport de la Cour des comptes du 14 octobre 2026 soulignent que la notion de complément de loyer engendre des difficultés d’interprétation dans la mesure où sa définition législative est insuffisamment précise.

La poursuite de l’expérimentation suppose donc que des précisions et clarifications du complément de loyer soient apportées.

L’amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain propose de reprendre les mesures défendues par nos collègues députés pour d’une part, mieux encadrer le complément de loyer et d’autre part, l’interdire pour les logements de moins de 14 mètres carrés.