AMENDEMENT

Alinéa 21

Rétablir le B ter dans la rédaction suivante :

B ter. – Le VI est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « contrat », sont insérés les mots : « ou de sa reconduction tacite » ;

2° À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « contrat », sont insérés les mots : « ou de sa reconduction tacite » ;

L’article 140 de la loi ÉLAN précise que ses dispositions s’appliquent aux contrats « conclus ou renouvelés » après l’entrée en vigueur de la loi, sans viser expressément les contrats tacitement ou expressément reconduits.
Comme le souligne le rapport de la Cour des comptes du 14 octobre 2026, l’article 159 de la loi Climat et résilience prévoit, à l'inverse, que l’article 140 de la loi ÉLAN s’applique aux contrats de location « conclus, renouvelés ou tacitement reconduits » un an après la publication de la loi.

La Cour des comptes rappelle également qu'il résulté des articles 1214 et 1215 du code civil qu’un contrat de location reconduit ou renouvelé est regardé comme un nouveau bail. La Cour de cassation l’a confirmé en 2020 et 2021 et des décisions du juge judiciaire plus récentes ont appliqué les dispositions d’encadrement des loyers à des baux conclus avant l’entrée en vigueur du dispositif mais tacitement reconduits.

Pour mettre un terme à toute divergence d’interprétation, l'amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain propose de préciser que l’encadrement des loyers est applicable en cas de reconduction tacite du contrat de location.

Notre objectif avec cet amendement est de tirer les conséquences des failles identifiées du dispositif et d'apporter les correctifs nécessaires pour optimiser la poursuite de l'expérimentation.