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Direction de la séance |
Proposition de loi Retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (1ère lecture) (n° 48 , 47 ) |
N° 14 rect. 20 octobre 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FÉRAUD, Mmes ARTIGALAS et BOST, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, PLA et REDON-SARRAZY, Mme RICHARDOT, M. TISSOT, Mme LINKENHELD, M. KANNER, Mme BROSSEL, MM. BOURGI et GILLÉ, Mmes FRÊCHE, ESPAGNAC et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 1ER |
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Alinéa 23
Rétablir les 1° A et 1° dans la rédaction suivante :
1° A À la première phrase du premier alinéa, les mots : « dispositions du A » sont remplacés par les mots : « A et B » ;
1° La première phrase du deuxième alinéa est ainsi modifiée :
a) Le montant : « 5 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » ;
b) Le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € » ;
Objet
Les montants actuels des amendes apparaissent insuffisamment dissuasifs au regard du montant des trop perçus.
L’amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain propose de les renforcer conformément au texte de la proposition de loi adoptée à l’Assemblée nationale.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.