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Direction de la séance |
Proposition de loi Retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (1ère lecture) (n° 48 , 47 ) |
N° 15 rect. 20 octobre 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FÉRAUD, Mmes ARTIGALAS et BOST, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, PLA et REDON-SARRAZY, Mme RICHARDOT, M. TISSOT, Mme LINKENHELD, M. KANNER, Mme BROSSEL, MM. BOURGI et GILLÉ, Mmes FRÊCHE, ESPAGNAC et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 1ER |
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Après l’alinéa 17
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Aucun complément de loyer ne peut être appliqué en cas de non-respect de l’obligation mentionnée au 1° de l’article 3-3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. » ;
Objet
L’article 140 de la loi ELAN interdit l’application d’un complément de loyer lorsque le niveau de performance énergétique du bien est de classe F ou de classe G au sens de l’article L. 173-1-1 du code de la construction et de l’habitation.
Il est observé que le bailleur n’annexe pas toujours au bail le diagnostic de performance énergétique, rendant très complexe, couteux voire impossible la vérification par le locataire de la légalité du complément de loyer stipulé au regard de la classe énergétique du bien.
L’amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain vise à ajouter un cas d’interdiction d’application du complément de loyer, au motif de l’absence de diagnostic de performance énergétique annexé au bail.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.