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Direction de la séance |
Proposition de loi Retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (1ère lecture) (n° 48 , 47 ) |
N° 16 19 octobre 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SZCZUREK, Mme CALLET, M. CASTILLO, Mme GOY-CHAVENT, MM. HOCHART et LEVASSEUR, Mme JOSSERAND, M. DUROX, Mme Carine LEROY et MM. GILETTI, D'AIGREMONT et BRAVI ARTICLE 1ER |
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Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement supprime la prolongation de deux ans de l’expérimentation de l’encadrement du niveau des loyers. Il maintient ainsi son échéance en novembre 2026, sans y mettre fin de manière anticipée.
La modération des loyers observée dans les territoires concernés doit être appréciée au regard de l’ensemble des effets du dispositif : offre disponible, entretien des logements, construction, mobilité résidentielle et accès des nouveaux locataires. Le rapport de la Cour des comptes du 14 octobre 2026 souligne les limites des données et les risques à moyen et long terme documentés à l’étranger.
Dans ces conditions, une nouvelle prorogation ne paraît pas justifiée en l’absence d’un bilan suffisamment complet de ses désavantages et de ses coûts. Le maintien d’une échéance effective donne tout son sens au caractère expérimental du dispositif.