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Direction de la séance |
Proposition de loi Retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (1ère lecture) (n° 48 , 47 ) |
N° 17 19 octobre 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SZCZUREK, Mme CALLET, M. CASTILLO, Mme GOY-CHAVENT, MM. HOCHART et LEVASSEUR, Mme JOSSERAND, M. DUROX, Mme Carine LEROY et MM. GILETTI, D'AIGREMONT et BRAVI ARTICLE 1ER |
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Alinéa 23
Rétablir le 1° dans la rédaction suivante :
1° A la première phrase du deuxième alinéa, le montant : « 5 000 € » est remplacé par le montant : « 2 500 € » et le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 7 500 € » ;
Objet
Cet amendement réduit de moitié les plafonds des amendes administratives prévues au VII de l’article 140 de la loi ELAN en cas de non-respect de l’encadrement du loyer de base. Il les ramène de 5 000 à 2 500 euros pour une personne physique et de 15 000 à 7 500 euros pour une personne morale.
La commission a écarté le doublement des plafonds adopté par l’Assemblée nationale. Le présent amendement propose d’aller plus loin dans leur modération. Il vise un meilleur équilibre entre la sanction du manquement et la préservation d’un cadre proportionné pour les bailleurs.
La réduction concerne uniquement le montant maximal de l’amende. Elle ne supprime ni la mise en conformité du bail, ni la restitution des loyers indûment perçus, ni les voies de recours du locataire. Les sanctions applicables au défaut de transmission de données aux observatoires locaux des loyers ne sont pas modifiées.