AMENDEMENT

Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« .... – Le présent article n’est pas applicable aux logements résultant de la transformation de locaux à usage commercial ou professionnel en locaux à usage d’habitation, réalisée dans le respect des règles d’urbanisme et, le cas échéant, des autorisations de changement d’usage applicables, lorsque les conditions suivantes sont réunies :

« 1° Les locaux n’ont pas été affectés à l’habitation au cours des cinq années précédant la publication de la loi n° du pour retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs ;

« 2° Les travaux de transformation sont achevés après la publication de cette même loi.

« Cette dérogation s’applique pendant six ans à compter de la prise d’effet du premier bail d’habitation conclu après l’achèvement des travaux, sans pouvoir se prolonger au-delà du terme de l’expérimentation prévue au I.

« Le contrat de location mentionne l’usage antérieur des locaux, la date d’achèvement des travaux et la date de prise d’effet du premier bail d’habitation. Le bailleur tient à la disposition du locataire et du représentant de l’État dans le département les documents justifiant du respect des conditions prévues au présent paragraphe. »

Cet amendement vise à favoriser la création de logements par la transformation de locaux commerciaux ou professionnels. Il prévoit, pour ces logements, une exemption temporaire du dispositif expérimental de l’article 140 de la loi ELAN, afin de faciliter l’équilibre économique des opérations de conversion.

L’exemption est réservée aux locaux qui n’ont pas été affectés à l’habitation au cours des cinq années précédant la publication de la loi et dont les travaux de transformation sont achevés après cette publication. Ces conditions permettent de cibler une offre supplémentaire et d’écarter les changements d’usage de circonstance. Les règles d’urbanisme et les autorisations de changement d’usage applicables restent exigées.

La dérogation est limitée à six ans à compter du premier bail et prend fin, en tout état de cause, au terme de l’expérimentation. Les informations permettant d’en vérifier le bénéfice doivent figurer au contrat ; les justificatifs sont tenus à la disposition du locataire et du représentant de l’État. Les autres obligations du bailleur demeurent applicables.