AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

M. SZCZUREK, Mme CALLET, M. CASTILLO, Mme GOY-CHAVENT, MM. HOCHART et LEVASSEUR, Mme JOSSERAND, M. DUROX, Mme Carine LEROY et MM. GILETTI, D'AIGREMONT et BRAVI

ARTICLE 1ER

Après l’alinéa 7

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

...° L’avant-dernier alinéa est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Ce rapport évalue les effets de l’encadrement sur les loyers, l’offre et la qualité du parc locatif privé, la construction, la mobilité résidentielle et l’accès au logement, ainsi que la répartition des gains et des coûts entre catégories de ménages. Il distingue les variations du parc de celles des annonces et analyse les effets propres de l’encadrement en tenant compte de la fiscalité, des obligations énergétiques et des conditions de financement. Les méthodes, les résultats, y compris non concluants, et leurs limites sont rendus publics. » ;

...° Après le même avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les trois mois suivant la promulgation de la loi n° du pour retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs, le Gouvernement rend public le protocole d’évaluation. » ;

Objet

Cet amendement précise le contenu du rapport d’évaluation déjà prévu par l’article 140 de la loi ELAN. Une éventuelle prolongation doit permettre d’apprécier tous les effets de l’encadrement, au-delà de la seule évolution des loyers.

L’évaluation portera sur les loyers, l’offre, la qualité, la construction, la mobilité, l’accès au logement et les effets redistributifs. Elle distinguera le parc des annonces et tiendra compte des autres facteurs affectant le marché. Les modalités techniques relèveront du protocole.

Le protocole sera publié dans les trois mois suivant la promulgation. Les méthodes, les résultats, y compris non concluants, et leurs limites seront publics. Le Parlement pourra ainsi apprécier la portée du bilan de cette mesure.