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Direction de la séance |
Proposition de loi Retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (1ère lecture) (n° 48 , 47 ) |
N° 20 19 octobre 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SZCZUREK, Mme CALLET, M. CASTILLO, Mme GOY-CHAVENT, MM. HOCHART et LEVASSEUR, Mme JOSSERAND, M. DUROX, Mme Carine LEROY et MM. GILETTI, D'AIGREMONT et BRAVI ARTICLE 1ER BIS A |
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I. – Alinéa 1
Remplacer les mots :
le loyer, le complément de loyer
par les mots :
les montants mensuels hors charges du loyer de base et du complément de loyer
II. – Alinéa 11
Remplacer les mots :
déclarés à l’administration en application de l’article
par les mots :
de base et des compléments de loyer déclarés en application des articles 1418 et
III. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
.... – Les données relatives aux loyers déclarés au titre de 2027 sont transmises aux services du ministère chargé du logement, en application du dernier alinéa du I de l’article L. 135 C du livre des procédures fiscales, au plus tard le 31 décembre 2027.
.... – Les informations communes aux déclarations prévues aux articles 1418 et 1496 ter du code général des impôts font l’objet d’une saisie unique. L’administration préremplit ces déclarations à partir des données dont elle dispose, sous réserve de leur validation ou actualisation par le déclarant à chaque échéance applicable.
Objet
Cet amendement distingue les montants mensuels hors charges du loyer de base et du complément de loyer. Il rend les données prévues à l’article 1er bis A plus comparables et exploitables.
Il organise la transmission aux services du ministère chargé du logement des données issues des deux déclarations fiscales. Les loyers déclarés au titre de 2027 devront être transmis avant la fin de cette année pour préparer le bilan.
La saisie unique des informations communes et le préremplissage simplifient les démarches. Le déclarant conserve la possibilité de valider ou de corriger les données à chaque échéance applicable.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).