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Direction de la séance |
Proposition de loi Retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (1ère lecture) (n° 48 , 47 ) |
N° 21 19 octobre 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SZCZUREK, Mme CALLET, M. CASTILLO, Mme GOY-CHAVENT, MM. HOCHART et LEVASSEUR, Mme JOSSERAND, M. DUROX, Mme Carine LEROY et MM. GILETTI, D'AIGREMONT et BRAVI ARTICLE 1ER |
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Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Le septième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Cet arrêté est accompagné d’une annexe méthodologique publique présentant, pour chaque catégorie de logements et secteur géographique, les sources et dates de référence des données, les effectifs observés, les méthodes de pondération et d’estimation, les traitements appliqués aux loyers médians ainsi que les indicateurs de dispersion et de précision statistique disponibles. Cette annexe précise les limites de représentativité et distingue les valeurs observées des valeurs estimées. » ;
Objet
Cet amendement impose la publication d’une annexe méthodologique avec l’arrêté fixant les loyers de référence. Les montants qui déterminent les plafonds applicables doivent reposer sur des données et des méthodes dont les bailleurs, les locataires et les élus puissent comprendre la portée.
L’annexe présentera, par catégorie de logements et secteur géographique, les sources, les dates des données, les effectifs observés, les méthodes de calcul et les indicateurs statistiques disponibles. Elle distinguera les valeurs observées des estimations et explicitera les limites de représentativité.
Cette transparence doit permettre d’apprécier la solidité des références et de mieux identifier les secteurs où les observations doivent être renforcées.