AMENDEMENT

I. - Alinéa 9

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La demande d’une commune ne peut porter que sur son propre territoire.

II. - Après l'alinéa 9

Insérer deux alinéas ainsi rédigé :

« Il est mis fin au dispositif sur le territoire concerné par décret pris dans un délai de trois mois à compter de la réception de cette décision par le ministre chargé du logement. Le décret fixe la date de cette cessation, qui ne peut être antérieure à sa publication.

« Cette cessation ne permet pas, à elle seule, de modifier le montant du loyer prévu par un contrat en cours et demeure sans effet sur les actions relatives aux loyers exigibles avant sa date d’effet. » ;

Cet amendement rend effective la faculté de sortie locale de l’expérimentation introduite par la commission. La simple transmission d’une délibération au ministre chargé du logement doit être suivie d’un acte mettant fin au dispositif sur le territoire concerné.

Il prévoit qu’un décret soit pris dans les trois mois suivant la réception de cette délibération. Le décret fixe la date de cessation, qui ne peut précéder sa publication. Lorsque la demande émane d’une commune, elle ne peut porter que sur son propre territoire.

La procédure préserve la sécurité des relations contractuelles : la sortie ne permet pas, à elle seule, de modifier le loyer d’un bail en cours et ne remet pas en cause les actions relatives aux loyers exigibles avant sa date d’effet.

Il s’agit ainsi de donner une portée concrète à la décision locale, avec une procédure et un délai identifiés, tout en assurant la continuité des droits des locataires et des bailleurs.