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Direction de la séance |
Proposition de loi Retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (1ère lecture) (n° 48 , 47 ) |
N° 24 19 octobre 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BROSSAT, GAY, LAHELLEC et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky ARTICLE 1ER |
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Objet
Cet amendement vise à rétablir à trois ans le délai de prescription de l’action en diminution de loyer.
Ramener ce délai à un an limiterait concrètement la capacité des locataires à contester un loyer fixé en méconnaissance des règles d’encadrement.
Le maintien du délai de trois ans permet de préserver l’effectivité du droit au recours et de l’encadrement des loyers.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).