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Direction de la séance |
Proposition de loi Retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (1ère lecture) (n° 48 , 47 ) |
N° 26 19 octobre 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BROSSAT, GAY, LAHELLEC et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky ARTICLE 1ER BIS (SUPPRIMÉ) |
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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
La première phrase du dernier alinéa du II de l’article 5 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifiée :
1° Le montant : « 5 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » ;
2° Le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € ».
Objet
Cet amendement vise à rétablir l’article 1er bis adopté par l’Assemblée nationale.
La transmission des données aux observatoires locaux des loyers est indispensable à la transparence du marché locatif et à la mise en œuvre effective de l’encadrement des loyers dans les territoires concernés.
Dans un contexte de forte tension sur le logement et de hausse continue des loyers, il est essentiel de disposer de données fiables et complètes afin de mieux connaître les pratiques du marché et de faire respecter les mécanismes de régulation existants.
Les difficultés techniques invoquées par certains professionnels peuvent justifier un accompagnement adapté, mais elles ne sauraient conduire à affaiblir une obligation légale nécessaire à la protection des locataires.
Le présent amendement rétablit donc le doublement des plafonds de sanctions adopté par l’Assemblée nationale, afin de garantir le caractère réellement dissuasif du dispositif.