AMENDEMENT

I. – Alinéa 5

Remplacer le mot :

dix

par le mot :

douze

II. – Alinéa 6

Rétablir le d dans la rédaction suivante :

d) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Ce dispositif peut porter sur tout ou partie du territoire de la collectivité ou de l’établissement. La mise en place du dispositif dans une commune est subordonnée à l’avis conforme du conseil municipal de cette dernière. » ;

III. – Alinéa 7

Rétablir les 2° et 3° dans la rédaction suivante :

2° Après le même premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Les communes peuvent également délibérer en vue de demander la mise en œuvre de ce dispositif. Lorsque les communes ne sont pas classées dans les zones mentionnées à l’article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée, la délibération est motivée par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement. Lorsque les communes relèvent d’un des établissements ou d’une des métropoles mentionnés au premier alinéa du présent I, cette délibération ne peut intervenir que si, dans un délai de trois mois après avoir été saisi d’une telle demande par sa commune membre, l’établissement public ou la métropole a opposé un refus implicite ou explicite à la prise d’une telle délibération.

« Le dispositif d’encadrement des loyers peut également être mis en place dans les communes dont toutes les communes limitrophes sont soumises au dispositif. » ;

3° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

a) Après le mot : « demandeur », sont insérés les mots : « ou de la commune » ;

b) Les mots : « transmise dans un délai de quatre ans à compter de la publication de la loi » sont remplacés par les mots : « transmise avant le terme de l’expérimentation prévue au premier alinéa du présent I » ;

La commission a fait le choix de prolonger l’expérimentation de l’encadrement des loyers et de permettre aux collectivités déjà engagées d’en sortir avant son terme.

Par parallélisme, cet amendement propose de permettre également aux collectivités qui le souhaitent de rejoindre le dispositif. Le volontariat ne peut fonctionner à sens unique : il serait difficilement compréhensible de reconnaître une faculté de sortie tout en maintenant fermé l’accès à l’expérimentation pour des territoires confrontés à de fortes tensions locatives.

L’amendement permet ainsi aux communes de prendre l’initiative de demander la mise en œuvre du dispositif, tout en garantissant qu’une commune ne puisse y être intégrée sans l’accord de son conseil municipal.

Il porte parallèlement la durée de l’expérimentation à douze ans, afin que les collectivités qui décideraient de s’engager disposent d’un temps suffisant pour mettre effectivement en œuvre l’encadrement des loyers et en mesurer les effets.

Il ne s’agit de permettre aux collectivités qui connaissent les réalités de leur territoire de disposer de cet outil lorsqu’elles l’estiment nécessaire face aux difficultés d’accès au logement.