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Direction de la séance |
Proposition de loi Retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (1ère lecture) (n° 48 , 47 ) |
N° 29 19 octobre 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BACCHI, BROSSAT, GAY, LAHELLEC et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky ARTICLE 1ER |
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I. – Alinéa 5
Remplacer le mot :
dix
par le mot :
douze
II. – Alinéa 7
Rétablir le 2° dans la rédaction suivante :
2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les communes dont le territoire comprend tout ou partie du périmètre d’une opération de requalification de copropriétés dégradées d’intérêt national mentionnée à l’article L. 741-2 du code de la construction et de l’habitation peuvent demander qu’un dispositif d’encadrement des loyers régi par le présent article soit mis en place sur leur territoire. Par dérogation au délai mentionné au deuxième alinéa du présent I, cette demande peut être transmise jusqu’au terme de l’expérimentation prévue au premier alinéa. » ;
Objet
Le présent amendement ne modifie pas les modalités de l’expérimentation retenues par la commission. Il permet simplement aux communes concernées de demander l’application de l’encadrement sur leur territoire tout ou partie du périmètre de l’ORCOD-IN.