AMENDEMENT

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée est ainsi modifiée :

1° Le sixième alinéa du I de l’article 15 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « L’ancien locataire peut, entre trois et six mois après l’expiration de son titre d’occupation, demander au bailleur la communication de tout élément probant de nature à établir la réalité de la vente, du projet de vente, de la mise en vente effective du logement ou de sa reprise. Le bailleur lui transmet ces éléments dans un délai de trente jours à compter de la réception de la demande. » ;

2° Le sixième alinéa du I de l’article 25-8 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « En cas de congé pour vente ou pour reprise, l’ancien locataire peut, entre trois et six mois après l’expiration de son titre d’occupation, demander au bailleur communication de tout élément probant de nature à établir la réalité de la vente, du projet de vente, de la mise en vente effective du logement ou de sa reprise. Le bailleur lui transmet ces éléments dans un délai de trente jours à compter de la réception de la demande. »

Cet amendement vise à rétablir l’article 2 adopté par l’Assemblée nationale afin de mieux lutter contre les congés frauduleux pour vente ou pour reprise.

Aujourd’hui, une fois le logement quitté, le locataire dispose de peu de moyens pour vérifier que le motif invoqué par le bailleur était réel.

Le dispositif proposé lui permet simplement de demander, dans un délai encadré, les éléments établissant la réalité de la vente, de la mise en vente ou de la reprise.

Il ne remet pas en cause le droit du propriétaire de disposer de son bien. Il vise à garantir que ce droit ne puisse être détourné pour évincer abusivement un locataire.

Rendre le contrôle possible après le départ du locataire est une condition nécessaire pour que l’encadrement légal des congés soit réellement effectif.