AMENDEMENT

Alinéas 4 à 9

Remplacer ces alinéas par onze alinéas ainsi rédigés :

a) Au début, les mots : « À titre expérimental et pour une durée de huit ans à compter de la publication de la présente loi, dans les zones mentionnées à l’article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 » sont remplacés par les mots : « Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au I de l’article 232 du code général des impôts ou dans les communes qui présentent un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement » ;

b) Les mots : « demander qu’ » sont remplacés par les mots : « mettre en œuvre » ;

c) À la fin, les mots : « soit mis en place » sont supprimés ;

d) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Ce dispositif peut porter sur tout ou partie du territoire de la collectivité ou de l’établissement. La mise en place du dispositif dans une commune est subordonnée à l’avis conforme du conseil municipal de cette dernière. » ;

2° Après le même premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Les communes peuvent également délibérer en vue de la mise en œuvre de ce dispositif. Lorsque les communes ne sont pas classées dans les zones géographiques mentionnées au même I, la délibération est motivée par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement. Lorsque les communes relèvent d’un des établissements ou d’une des métropoles mentionnées au premier alinéa du présent I, cette délibération ne peut intervenir que si, dans un délai de trois mois après avoir été saisi d’une telle demande par sa commune membre, l’établissement public ou la métropole a opposé un refus implicite ou explicite à la prise d’une telle délibération.

« Le dispositif d’encadrement des loyers peut également être mis en place dans les communes dont toutes les communes limitrophes sont soumises au dispositif. » ;

3° Les deuxième à sixième alinéas sont supprimés ;

4° Au début du septième alinéa, les mots : « Pour chaque territoire ainsi délimité, » sont supprimés ;

4° bis L’avant-dernier alinéa est supprimé ;

5° À la fin du dernier alinéa, les mots : « cette expérimentation » sont remplacés par les mots : « ce dispositif » ;

Cet amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires vise à rétablir la pérennisation, la décentralisation et l’élargissement de l’encadrement des loyers comme cela était prévu par le texte issu de l’Assemblée nationale.

Le groupe soutient cette politique publique qui permet d’agir sur le pouvoir d’achat des ménages en difficulté.

L’utilité sociale de cette mesure n’étant plus à prouver, il souhaite qu’elle puisse se développer davantage dans l’intérêt des locataires du parc privé.

L’objectif est de donner aux élus locaux les outils de régulation dont ils ont besoin pour maintenir une offre de logements abordables et protéger les locataires contre la hausse continue des loyers.

Pour le groupe, conserver l’encadrement optionnel, comme le propose la commission, empêche son application cohérente sur une agglomération entière, au détriment de la lisibilité et de la pérennité du dispositif qui là où il a été mis en place commence à faire ses preuves.

Alors que le dispositif arrive à sa fin, il est urgent de voter la pérennisation de ce dispositif.

Le rapport issu de la mission d’évaluation de l’évaluation confiée aux économistes Gabrielle Fack et Guillaume Chapelle remis en mai 2026 révèle que “l’évolution des loyers dans les villes sous encadrement a été plus faible d’environ 2 à 4 % dans les deux années suivant la mise en place du contrôle des loyers, et jusqu’à 5 % en fin de période.” Il indique que l’encadrement des loyers est efficace sur le pouvoir d’achat des locataires et ne contribue pas à la baisse d’offre locative.

Le maintien de l’expérimentation avec une prolongation de deux ans, sans communes nouvelles empêchant la généralisation de sa protection tel qu ’adopté en commission n’est donc pas satisfaisant.

Cet amendement vise à rétablir l’élargissement de l’application et de la mise en œuvre de l’encadrement des loyers en supprimant la procédure de candidature sans la nécessité de décret ministériel préalable et sur la base du volontariat :

- dans les communes situées en zone tendue ;

- dans certaines communes hors zone tendue connaissant un déséquilibre sérieux entre l’offre et la demande ;

- dans les communes limitrophes lorsque toutes leurs voisines sont couvertes ;

- à l’initiative d’une intercommunalité, d’une métropole ou, dans certaines conditions, d’une commune.

Il prévoit également une possibilité d’application à tout ou partie du territoire concerné, avec un avis conforme du conseil municipal pour une commune.

Il s’agit de donner la liberté aux communes pour mettre en œuvre le dispositif et d’étendre le dispositif à d’autres villes souhaitant appliquer l’encadrement des loyers (Rennes, Marseille, Chambéry) et d’autoriser le maintien du dispositif aux villes situées dans une Intercommunalité s’opposant au dispositif (Lyon et Villeurbanne/ Métropole de Lyon).

La pérennisation de l’encadrement des loyers permet de sécuriser juridiquement le dispositif et de permettre aux maires ayant été élus en 2026 aux élections municipales d’appliquer leurs engagements de campagne auprès de leurs électeurs.

La fin programmée de l’expérimentation de l’encadrement des loyers doit être remplacée par un cadre durable et protecteur.