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Direction de la séance |
Proposition de loi Retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (1ère lecture) (n° 48 , 47 ) |
N° 34 19 octobre 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. JADOT, PÉRÉ, BENARROCHE, Grégory BLANC, DANTEC, DOSSUS et GONTARD, Mme GUHL, MM. JOMIER et MELLOULI, Mme OLLIVIER, M. SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL ARTICLE 1ER |
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Alinéa 5
Remplacer le mot :
dix
par le mot :
onze
Objet
Cet amendement de repli du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires vise à prolonger l’expérimentation pendant un délai de 3 ans.
En effet, la commission a décidé, non pas de généraliser le dispositif d’encadrement des loyers, mais de reconduire l’expérimentation pour deux années supplémentaires.
Un des arguments avancés en commission par la rapporteure est que les données actuelles sont insuffisantes pour évaluer complètement les effets de l’encadrement des loyers sur l’offre locative privée dans les territoires. Sur ce point, il est donc prévu d’enrichir la base de données « Gérer mon bien immobilier » avec des données sur le loyer et le complément de loyer dont les modalités de transmission doivent être définies par décret. Cependant, compte tenu des délais de rédaction des décrets et du temps nécessaire pour appliquer les correctifs envisagés et procéder à une nouvelle évaluation, un délai de 2 ans de reconduction paraît trop contraint.
D’autre part, il est rappelé que le dispositif d’encadrement des loyers est aussi expérimenté dans les outre-mer jusqu’en juin 2030 dans le cadre de la loi expérimentant l’encadrement des loyers et améliorant l’habitat dite loi BELIM.
Par souci de pragmatisme et de cohérence de l’application de l’encadrement des loyers sur l’ensemble du territoire, cet amendement propose donc de prolonger l’expérimentation pendant un délai de 3 ans au lieu de 2 ans.