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Direction de la séance |
Proposition de loi Retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (1ère lecture) (n° 48 , 47 ) |
N° 35 19 octobre 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. JADOT, PÉRÉ, BENARROCHE, Grégory BLANC, DANTEC, DOSSUS et GONTARD, Mme GUHL, MM. JOMIER et MELLOULI, Mme OLLIVIER, M. SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL ARTICLE 1ER |
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Alinéas 13 et 14
Supprimer ces alinéas.
Objet
Cet amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires vise à supprimer la réduction du délai de prescription des actions relatives à l’encadrement des loyers adoptée en commission.
En effet, un délai d’un an à compter de la signature du bail au lieu de 3 ans pour la prescription semble insuffisant et réduit considérablement la possibilité pour le locataire d’obtenir la restitution des sommes dues.
La commission justifie cette réduction pour rééquilibrer les délais de contestation du loyer et du complément de loyer en alignant le délai à un an (on passe de 3 ans à un an pour le loyer et de 3 mois à un an pour le complément de loyer).
Nous ne considérons pas que cela soit équilibré. D’un côté, pour le non-respect de l’encadrement des loyers, les locataires perdent 2 ans sur une obligation que le bailleur doit appliquer et de l’autre sur la contestation de loyer, les locataires gagnent 9 mois pour contester la révision de loyer pour laquelle le bailleur est libre d’appliquer.
La commission fait le parallèle avec la révision de loyer, ce qui nous semble hors sujet. Le bailleur est libre d’appliquer la révision de loyer, c’est pourquoi la prescription est courte. Le bailleur est, par contre, obligé de respecter l’encadrement des loyers donc la prescription doit être plus longue.
Ce délai d’un an favorise une impunité des propriétaires qui ne respectent pas la loi, alors qu’il importe au contraire de sécuriser et de soutenir les locataires dans leurs actions en justice contre les propriétaires, alors que près d’un tiers d’entre eux ne respectent pas leurs obligations légales en matière d’encadrement des loyers.
Il est donc proposé de revenir au délai actuel de 3 ans qui est par ailleurs déjà dérogatoire à la prescription de 5 ans de droit commun en droit civil tout en conservant l’allongement pour le complément de loyer.