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Direction de la séance |
Proposition de loi Retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (1ère lecture) (n° 48 , 47 ) |
N° 37 19 octobre 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. JADOT, PÉRÉ, BENARROCHE, Grégory BLANC, DANTEC, DOSSUS et GONTARD, Mme GUHL, MM. JOMIER et MELLOULI, Mme OLLIVIER, M. SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL ARTICLE 1ER |
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Alinéa 17
Rétablir les aa, ab et a dans la rédaction suivante :
aa) Au premier alinéa, après le mot : « caractéristiques », sont insérés les mots : « propres et objectives » ;
ab) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « et dans l’annonce relative à la mise en location du logement » ;
a) Après le quatrième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Le complément de loyer ne peut excéder 20 % du montant du loyer de référence majoré.
« Le montant du complément de loyer est précisé dans les annonces relatives à la mise en location d’un logement définies à l’article 2-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée. » ;
Objet
Cet amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires prévoit le rétablissement des mesures supprimées en commission qui définissent utilement le régime du complément de loyer pour éviter les abus et les contournements du dispositif de l’encadrement des loyers.
Le complément de loyer constitue le mécanisme de contournement le plus utilisé.
En effet, le flou juridique autour de cette notion est utilisé par les bailleurs pour inscrire dans le contrat de bail toutes sortes de justifications pour appliquer, selon eux, un complément de loyer.
Par ailleurs, seulement 3 % des annonces immobilières mentionnent aujourd’hui ce complément de loyer (étude PriceHubble de 2025).
La définition actuelle du complément de loyer doit être précisée et circonscrite à des éléments objectifs et reconnus comme singuliers en comparaison des autres logements présents dans le quartier afin d’être mieux appréhendée tant par les locataires que par les bailleurs.
Dès lors, le rétablissement de l’ajout des qualificatifs “propres et objectifs”, le plafonnement du complément de loyer à 20 % du montant du loyer de référence majoré et l’affichage des caractéristiques le justifiant et de l’information du montant dans les annonces relatives à la mise en location sont un moindre mal pour tenter de juguler les compléments de loyers abusifs.
Sur le détournement de l’usage du complément de loyer, l’association Brigade Associative Inter Locataires (BAIL) a réalisé une étude sur l’agence OQORO qui applique de manière systématique un complément de loyer avec un montant moyen de 50 % du loyer de base. Les locataires de ces colocations meublées sont de nouveau des ménages précaires et plutôt jeunes. Des dizaines de milliers d’euros ont été remboursés à des locataires de cette agence immobilière.
Par ailleurs, le travail d’accompagnement de cette association a permis de mettre en lumière que les compléments de loyers abusifs sont en majorité utilisés par des professionnels de l’immobilier.