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Direction de la séance |
Proposition de loi Retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (1ère lecture) (n° 48 , 47 ) |
N° 38 19 octobre 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. JADOT, PÉRÉ, BENARROCHE, Grégory BLANC, DANTEC, DOSSUS et GONTARD, Mme GUHL, MM. JOMIER et MELLOULI, Mme OLLIVIER, M. SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL ARTICLE 1ER |
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Alinéa 19
Rétablir le d dans la rédaction suivante :
d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le représentant de l’État dans le département constate qu’un logement constitue la résidence principale du locataire bien que le bail ne respecte pas la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée, il peut mettre le bailleur en demeure, dans un délai de deux mois, d’une part, de mettre le contrat en conformité avec le présent article et, d’autre part, de procéder à la restitution des éventuels loyers trop perçus, même en l’absence de requalification du bail par le juge. » ;
Objet
Cet amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires vise à rétablir une mesure supprimée en commission qui est pourtant utile pour lutter contre des baux frauduleux dit « bail civil » alors que le logement correspond bien à la résidence principale des locataires.
Cet amendement permet aux préfets, ou aux collectivités lorsqu’elles ont la compétence déléguée, de mettre en demeure les propriétaires bailleurs lorsqu’ils recourent abusivement à des baux civils afin d’échapper aux règles de l’encadrement des loyers.
Son objectif est de mieux faire appliquer la loi, sachant que l’encadrement des loyers ne s’applique pas aux baux civils, ce qui ouvre une brèche et donne lieu à des abus de toutes sortes. Dans ces cas-là, il nous semble indispensable de permettre au préfet et au maire d’intervenir, pour faire en sorte que les propriétaires n’échappent pas à la loi.
En effet, la situation actuelle permet aux locataires d’agir en justice lorsqu’ils sont victimes d’un tel abus et de faire requalifier leur bail, mais cette procédure est longue, et il nous semble utile de permettre une mise en demeure du bailleur par l’autorité administrative afin de dissuader davantage les bailleurs de recourir à de telles pratiques et de permettre aux locataires de bénéficier effectivement des réglementations encadrant les loyers.
Par ailleurs, il permet au préfet de prendre des mesures de règlement amiable, ce qui est de nature à fluidifier le parcours judiciaire.