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Direction de la séance |
Proposition de loi Retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (1ère lecture) (n° 48 , 47 ) |
N° 39 19 octobre 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. JADOT, PÉRÉ, BENARROCHE, Grégory BLANC, DANTEC, DOSSUS et GONTARD, Mme GUHL, MM. JOMIER et MELLOULI, Mme OLLIVIER, M. SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL ARTICLE 1ER |
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Alinéa 23
Rétablir le 1° dans la rédaction suivante :
1° La première phrase du deuxième alinéa est ainsi modifiée :
a) Le montant : « 5 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » ;
b) Le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € » ;
Objet
Cet amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires permet de rétablir le doublement du montant maximum des amendes administratives pouvant être prononcées lorsque le loyer de base est supérieur au loyer de référence majoré : 10 000 euros au lieu de 5 000 euros pour une personne physique, 30 000 euros au lieu au lieu de 15 000 euros pour une personne morale.
Le texte de commission a conservé la délégation des pouvoirs de contrôle et de sanction du préfet aux communes et le transfert des recettes des amendes aux communes qui est nécessaire et cela d’autant plus si les amendes sont plus conséquentes.
Cela permet de donner aux collectivités un intérêt financier et des moyens supplémentaires pour contrôler les loyers.
A Lyon et Villeurbanne ce sont près de 200 000 euros d’amendes administratives infligées aux bailleurs fraudeurs, de quoi financer le coût des moyens humains pour assurer le contrôle du dispositif.