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Direction de la séance |
Proposition de loi Retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (1ère lecture) (n° 48 , 47 ) |
N° 4 15 octobre 2026 |
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En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DEVÉSA ARTICLE 1ER |
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Alinéa 9
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La fin du dispositif ne s’applique pas aux baux en cours.
Objet
Le texte de la commission permet à une collectivité de mettre fin à l’encadrement des loyers sur son territoire avant le terme de l’expérimentation. Cette faculté respecte la liberté des collectivités.
Le texte ne précise toutefois pas les effets de cette décision sur les contrats déjà conclus. Si la fin du dispositif s’appliquait immédiatement aux baux en cours, des locataires ayant signé sous le régime de l’encadrement pourraient voir les conditions de leur bail remises en cause en cours d’exécution. Il en résulterait une insécurité pour les locataires comme pour les bailleurs, et un risque de contentieux. Le présent amendement précise donc que la fin du dispositif ne s’applique pas aux baux en cours.