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Direction de la séance |
Proposition de loi Retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (1ère lecture) (n° 48 , 47 ) |
N° 41 19 octobre 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. JADOT, PÉRÉ, BENARROCHE, Grégory BLANC, DANTEC, DOSSUS et GONTARD, Mme GUHL, MM. JOMIER et MELLOULI, Mme OLLIVIER, M. SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL ARTICLE 1ER |
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Après l’alinéa 18
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
…) Après le sixième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Le complément de loyer ne peut être appliqué lorsque le logement ne dispose pas d’un diagnostic de performance énergétique en cours de validité, réalisé conformément à l’article L. 126-26 du code de la construction et de l’habitation.
« Tout propriétaire ou bailleur appliquant un complément de loyer en méconnaissance de l’obligation mentionnée au septième alinéa du présent B est passible d’une amende administrative d’un montant de 5 000 € lorsqu’il s’agit d’une personne physique et de 10 000 € lorsqu’il s’agit d’une personne morale. À défaut de régularisation dans le mois suivant la notification de cette amende, une nouvelle amende du même montant est infligée. Cette amende est à nouveau appliquée chaque mois tant que le manquement persiste. » ;
Objet
Cet amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires prévoit d’intégrer l’interdiction d’appliquer un complément de loyer en l’absence de DPE valide adossée à une sanction administrative graduée en cas de fraude.
Il reprend l’article 8 de la proposition de loi visant à pérenniser, généraliser et améliorer le dispositif d’encadrement des loyers, déposée par Ian Brossat, Marianne Margaté et Antoinette Guhl, le 27 novembre 2025.
Il vise à combler un vide juridique et à renforcer la protection des locataires face aux abus constatés dans le cadre du dispositif d’encadrement des loyers
La loi interdit déjà l’application d’un complément de loyer pour les logements classés F ou G (passoires thermiques). Toutefois, certains bailleurs profitent de l’absence ou utilisent des diagnostics obsolètes, voire frauduleux, pour imposer des compléments de loyer injustifiés.
Il ne doit pas être possible de proposer un complément de loyer si le bailleur ne peut garantir à son locataire la production d’informations cruciales sur la décence énergétique du logement entrainant des conséquences sur la santé ou encore sur la facture énergétique de ce dernier.