AMENDEMENT

Après l’alinéa 29

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Les plateformes d’annonces de location doivent indiquer, pour tout logement situé dans une zone soumise à l’encadrement des loyers, la position du loyer proposé au regard du loyer de référence et du loyer de référence majoré, ainsi que, le cas échéant, le montant et la justification de tout complément de loyer.

« Toute annonce publiée sans la mention des éléments prévus au sixième alinéa du présent VII, ou proposant un loyer qui ne respecte pas l’encadrement des loyers, expose la plateforme d’annonces à une sanction administrative. Cette sanction, d’un montant de 20 000 € par annonce irrégulière, est prononcée par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale compétent. » ;

Cet amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires vise à imposer aux plateformes de diffusion d’annonces locatives le respect de l’information sur l’encadrement des loyers tout en fixant des sanctions.

Il reprend l’article 12 de la proposition de loi visant à pérenniser, généraliser et améliorer le dispositif d’encadrement des loyers, déposée par Ian Brossat, Marianne Margaté et Antoinette Guhl, le 27 novembre 2025.

Le dispositif actuel d’encadrement des loyers oublie un acteur pourtant décisif dans le rapport locatif et la confiance entre locataires et bailleurs.

Le 5e Baromètre de l’encadrement des loyers de la Fondation pour le Logement démontre une forte disparité en fonction des différents sites d’annonces locatives allant de 24 % d’annonces au- delà des plafonds de loyer pour SeLoger et jusqu’à 48 % sur PAP.

Pour plus de 50 % des dossiers pour lesquels l’association Brigade Associative Inter Locataires (BAIL) obtient une régularisation de loyer, une agence immobilière a participé à la rédaction du contrat de location.

Le professionnel de l’immobilier est donc le premier responsable du non-respect de l’encadrement des loyers.

30 % des biens du parc privé locatif sont gérés par des mandataires et pourtant ils représentent 50 % des abus constatés.

Les professionnels de l’immobilier doivent être responsabilisés comme c’est déjà le cas sur le dispositif de permis de louer ou la puissance publique peut sanctionner par des amendes administratives les agences immobilières ne respectant pas le dispositif.