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Direction de la séance |
Proposition de loi Retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (1ère lecture) (n° 48 , 47 ) |
N° 43 19 octobre 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. JADOT, PÉRÉ, BENARROCHE, Grégory BLANC, DANTEC, DOSSUS et GONTARD, Mme GUHL, MM. JOMIER et MELLOULI, Mme OLLIVIER, M. SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL ARTICLE 1ER BIS (SUPPRIMÉ) |
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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
La première phrase du dernier alinéa du II de l’article 5 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifiée :
1° Le montant : « 5 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » ;
2° Le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € ».
Objet
Cet amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires vise à rétablir l’article 1er bis doublant le montant des amendes encourues par les professionnels de l’immobilier et les bailleurs qui ne transmettent pas les données attendues aux observatoires locaux des loyers (OLL) qui a été supprimé en commission.
L’objectif de cet article est de rendre les montants des amendes pour défaut de communication des informations relatives au logement et au contrat de location réellement incitatives : 10 000 euros pour les personnes physiques et 30 000 euros pour les personnes morales.
Si la majorité des professionnels de l’immobilier et des bailleurs remplissent leurs obligations de communication aux observatoires des loyers, certains arrêtés d’encadrement des loyers sont juridiquement fragilisés par des données incomplètes ou manquantes.
Cette augmentation rappelle donc l’importance pour les professionnels de l’immobilier et les bailleurs détenant une part significative du parc de remplir leur obligation et transmettre des données complètes et fiables aux observatoires locaux des loyers permettant de déterminer les loyers de référence pour faire ainsi respecter la loi.